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Env. 10 message Yvelines
Bonjour 

Nous avons signer un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. le compromis a été édité par l'gent immobilier qui nous a présenté le terrain. Une séquestre a été versée au notaire en charge de cette affaire. 6 mois après cette signature, et après l’édition de notre offre de prêt, j'ai été informé par le notaire que le fameux vendeur n'était pas propriétaire au moment de la signature et qu'il est toujours en cours d'acquisition de ce terrain. il ne peut  pas conclure la vente qu' après la signature de son acte authentique avec le vendeur d'origine sachant qu'il faut respecter aussi un délai de 2 mois pour le droit de préemption de la mairie ...

ça fait maintenant 10 mois d'attente, la banque à commencer de me prélever des échéances pour l'assurance. Je commence à subir un préjudice sachant que chaque mois de retard est équivalant à un mois de loyer que je paie en plus.  

Je trouve ça malhonnête surtout que nous étions pas au courant de cette affaire au moment de la signature du compromis.

Est ce que vous pensez que c'est légal le faite de signer un compromis de vente pour un terrain que l'on détient pas au moment de la signature ??

Vous me conseiller de faire quoi ?

Merci d'avance pour vos retours

Cordialement   
Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
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message
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,

Prenez d'urgence VOTRE notaire !
Sur le compromis signé, il n'y avait pas un délai maximum pour signer l'acte ?
L'agent immobilier est en tort et le notaire aussi !
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
usf077 a écrit:

Est ce que vous pensez que c'est légal le faite de signer un compromis de vente pour un terrain que l'on détient pas au moment de la signature ??

Et bien sûr que c'est illégal !
Donc l'agent immo a mal fait son boulot car il doit avoir le titre de propriété du vendeur avant de mettre en vente.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
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Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Yvelines
mistigri34 a écrit:Bonjour,

Prenez d'urgence VOTRE notaire !
Sur le compromis signé, il n'y avait pas un délai maximum pour signer l'acte ?
L'agent immobilier est en tort et le notaire aussi !

Bonjour et Merci pour votre retour
Non il y'avait des délais qui étaient fixés pour le dépôt du permis mais pas pour le délais max pour la signature.
C'est le notaire de l'agent immobilier qui était imposé dans le compromis. 
Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
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Membre super utile Env. 1000 message Rhone
Bonjour,

Vous avez du mettre des dates sur ce compromis :
- date d'obtention du prêt
- date d'obtention du Permis de construire et délais de recours aux tiers.

Si vous vous avez tout terminé, vous pouvez "imposer" la signature, et comme il ne peut pas puisqu'il n'est pas propriétaire encore, vous devriez pouvoir sortir l'artillerie lourde et demander un remboursement des frais occasionnés suite à ce délai.

(c'est la même chose quand on est acheteur et qu'on repousse les délais, le vendeur peut très bien ne pas être compréhensif).

Donc déjà : Prenez VOTRE notaire sur ce coup, demandez lui conseils, et chiffrez le préjudice subis.
EDIT : le vendeur a SON Notaire, vous pouvez avoir le VOTRE ça ne coute pas plus cher, ils se partagent les frais.
et en général en plus le compromis se fait chez le "vendeur" et l'acte d'achat chez le notaire de l'"acheteur".
Maison passive R+1 depuis août 2019
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Rhone
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
usf077 a écrit:
C'est le notaire de l'agent immobilier qui était imposé dans le compromis. 

Non !
On est libre d'y faire participer SON notaire !
C'est lui qui défendra vos droits, comme par exemple mettre dans le compromis une date limite pour l'acte et surtout vérifier que le vendeur est bien le proprio du terrain !
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
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Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 100 message Bezons (95)
Bonjour,

Est-ce un compromis rédigé et signé devant notaire ou une promesse rédigée par l'agent immobilier ?
Si compromis devant notaire, n'hésitez pas à mettre en jeu sa responsabilité et effectué un signalement auprès de la chambre des notaires
Messages : Env. 100
De : Bezons (95)
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Env. 10 message Yvelines
Isayla a écrit:Bonjour,

Vous avez du mettre des dates sur ce compromis :
- date d'obtention du prêt
- date d'obtention du Permis de construire et délais de recours aux tiers.

Si vous vous avez tout terminé, vous pouvez "imposer" la signature, et comme il ne peut pas puisqu'il n'est pas propriétaire encore, vous devriez pouvoir sortir l'artillerie lourde et demander un remboursement des frais occasionnés suite à ce délai.

(c'est la même chose quand on est acheteur et qu'on repousse les délais, le vendeur peut très bien ne pas être compréhensif).

Donc déjà : Prenez VOTRE notaire sur ce coup, demandez lui conseils, et chiffrez le préjudice subis.
EDIT : le vendeur a SON Notaire, vous pouvez avoir le VOTRE ça ne coute pas plus cher, ils se partagent les frais.
et en général en plus le compromis se fait chez le "vendeur" et l'acte d'achat chez le notaire de l'"acheteur".

Merci pour votre retour et pour vos conseilles 
Je vais essayer de prendre en urgence un notaire et voire ce qu'il va me conseiller. 
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Env. 10 message Yvelines
charley22 a écrit:Bonjour,

Est-ce un compromis rédigé et signé devant notaire ou une promesse rédigée par l'agent immobilier ?
Si compromis devant notaire, n'hésitez pas à mettre en jeu sa responsabilité et effectué un signalement auprès de la chambre des notaires

Le compromis est rédigé par l'agent immobilier. Il précise le notaire auquel il faut verser la séquestre. 
Messages : Env. 10
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En cache depuis le vendredi 18 juin 2021 à 17h03
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