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Proposition d'achat puis compromis de vente

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 5.876 fois
dago37
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 9 ans
Le 13/05/2010 à 12h42
proposition d'achat puis compromis de vente
Bonjour, je voudrais savoir si en faisant une proposition d'achat nous sommes obligés de signer par la suite le compromis de vente (si l'offre est acceptés par le vendeur bien sur).

Une proposition d'achat n'est bien qu'un acte moral? cela ne nous engage à rien par la suite même si la proposition est acceptée?

Merci
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icare8637

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 3000
Dept : Nievre
Ancienneté : + de 9 ans
Le 13/05/2010 à 14h42
Bonjour,

Si vous faites une proposition d'achat à un prix donné, c'est que le bien concerné vous intéresse, mais cela, même en cas d'acceptation de la part du vendeur, ne vous oblige pas à signer un quelconque engagement.

Une proposition d'achat est un acte commercial, si il doit être question de morale dans cette démarche cela supposerait que vous portiez un réel intérêt à la chose concernée et que votre intention sincère soit de l'acquérir; s'amuser à marchander est une perte de temps et de moyens.

Cordialement.
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dago37
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 9 ans
Le 13/05/2010 à 17h39
bonjour, merci pour votre réponse.
En fait nous avons fait une proposition d'achat et nous avons appris par la suite qu'il y avait une servitude (qui au départ ne devait pas en être une, selon les dires de l'agent immobilier)

Du coup le terrain nous intéresse beaucoup moins, même plus du tout.
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couleur dinterieur

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 200
De : Lorient (56)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 13/05/2010 à 17h54
Bonjour,

Avez vous signé une proposition d'achat qui vaut vente ?
Si cela est le cas de toute façon, l'agent doit faire un compromis de vente avec conditions suspensive telles que l'obtention d'un C.U ou permis de construire ou encore tout simplement relative à l'obtention d'un prêt...
Quoi qu'il arrive tu as 7 jours de rétractation dans toute vente immo à moins que tu renonce à cette clause (mais c'est rare!).

Même si un jour tu signe une proposition qui vaut vente si elle est acceptée c'est toujours sous conditions suspensives ! (très fortement conseillée)
Bon courage
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dago37
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 9 ans
Le 13/05/2010 à 18h06
Voilà exactement ce que nous avons signé. Je ne pense pas qu'elle vaut une vente, ce n'est indiqué nul part.

Lettre d'intention d'achat de biens immobiliers

Noms et prénoms
adresse

En présence de xxxx agent immobilier titulaire de la carte professionnelle...

Nous déclarons être intéressés par l'acquisition des biens ci-dessous désigné :

description du bien

nous nous proposons d'acquérir le bien moyennant le prix de xxxxxxx €

Conditions de la proposition

La vente, si elle intervient, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit.
En cas d’acceptation de la présente proposition, un acte sous-seing privé sera établi pour préciser toutes les modalités de la vente: elle sera notamment soumise aux conditions suspensives suivantes :
×L’état hypothécaire du bien objet de la présente ne devra pas révéler d’inscription d’un montant supérieur au prix de vente stipulé sauf au vendeur à en rapporter mainlevée ;
×L’urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur du bien vendu ;
×L’obtention d’un prêt si le proposant déclare y avoir recours.

Etabli en deux exemplaire à l'agence le mandataire étant chargé de transmettre la présente proposition
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couleur dinterieur

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 200
De : Lorient (56)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 13/05/2010 à 18h20
dago37 a écrit:La vente, si elle intervient, [] un acte sous-seing privé sera établi pour préciser toutes les modalités de la vente: elle sera notamment soumise aux conditions suspensives suivantes :
×L’état hypothécaire du bien objet de la présente ne devra pas révéler d’inscription d’un montant supérieur au prix de vente stipulé sauf au vendeur à en rapporter mainlevée ;
×L’urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur du bien vendu ;
×L’obtention d’un prêt si le proposant déclare y avoir recours. []


Donc voilà, tu as déjà la clause suspensive relative à l'obtention du prêt, mais surtout qu'un acte ss seing privé c-a-d un compromis de vente devra être signé ! donc tu ne signe pas de compromis et c'est tout... et 3ème chose LES 7 JOURS DE RETRACTATION effectifs le lendemain de la date de signature dudit compromis.

Je suis un peu rouillée mais j'ai été dans l'immobilier pendant 5 ans avant de trouver ma vrai vocation !!
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dago37
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 9 ans
Le 13/05/2010 à 18h51
merci beaucoup, me voilà entièrement rassurée.
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couleur dinterieur

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 200
De : Lorient (56)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 13/05/2010 à 20h31
Juste une chose : Préviens quand même l'agent immo. si tu ne donne pas suite parce qu'il risque de son côté de préparer les doc...
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En cache depuis le vendredi 11 octobre 2019 à 20h38

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