Retour
Menu utilisateur
Menu

Repentir la rétractation du compromis Résolu

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 149 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
 
Nouvel Aviseur Env. 30 message Sartrouville (78)
Bonsoir,

Samedi dernier j'ai signé un compromis de vente établi par l'agence immobilier. Sur le compromis, le terrain n'a pas de servitude.

Mercredi suite à la viste technique du terrain, j'ai détecté une servitude de tréfonds. J'ai donc par la suite envoyé un mail à l'agent immo pour demander l'annulation du compromis mais pas de retour de l'agence immo sur le sujet.

Après avoir échangé avec le constructeur, j'ai changé mon avis, j'ai envoyé un autre mail pour demander de ne pas prendre en compte mon mail précédent, je souhaite poursuivre l'achat en tout cas.

Ce soir, l'agent immo m'a appelé en disant qu'il y a un autre acquéreur qui propose un meilleur prix (plus de 5000€), il m'a demandé de m'aligner sur ce nouveau prix pour refaire le compromis. Est-ce qu'il a droit ? Est-ce que je peux garder toujours le compromis?

Vu que je n'ai jamais envoyé ni une lettre recommandée AR ni reçu le retour de l'agence sur mon mail.

En plus lors de la signature du compromis, il m'a dit qu'il va me notifier par lettre recommandée AR et compter le délai de retraction à partir de lendemain de la réception. Sauf que d'après mes recherches, il n'existe pas de délai de retractation

Merci à vous
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 30
De : Sartrouville (78)
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 2000 message Indre Et Loire
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 582 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre utile Env. 600 message Cote D'or
Bonjour,
Un vendeur a l'obligation d'accepter la première offre au prix. On ne peut donc pas vous passer devant avec une offre supérieur si vous aviez fait une offre au prix en premier.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 6 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 30 message Sartrouville (78)
Je n'avais pas fait une offre au prix et le vendeur l'avait accepté. Nous avons signé le compromis de vente en fait.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 30
De : Sartrouville (78)
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour,

vous ne pouvez pas revenir sur votre rétractation qui anéantit la promesse de vente.
Il vous faut conclure un nouvel accord.

Cassation civile 3 e, 14 mars 2012, n° 11-12232
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 10 ans
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Acheter un terrain à bâtir
Acheter un terrain à bâtir
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Annonces de terrains
Annonces de terrains
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

2
abonnés
surveillent ce sujet
Voir