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Déclaration Préalable du terrain et ABF

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Nouveau membre Env. 10 message Val D Oise
Bonjour,
Nous sommes sur le point de faire une promesse d'achat pour un terrain situé sur la commune de pontoise dans le 95.

Le vendeur nous a dans un premier temps averti que son terrain n'était pas dans un secteur ABF, mais que nous étions soumis quand meme a certaines restrictions. (Petites tuiles, profondeur de la maison, hauteur).

Il nous a remis un document signé a priori par la mairie.
Extrait du document 

"Demande de déclaration préalable"

Serviture liée au projet : LCAP, rayon de 500m hors de champ de visibilité "eglise notre dame et moulin du patis"

Cet immeuble n'est pas situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent l'accord de l'architecte des batiments de france n'est pas obligatoire.


FIn de l'extrait.

Je me dis chouette, pas en zone ABF, ca sera déja ca. Mais j'appel quand meme l'urbanisme de la mairie pour savoir a quoi corresponde les recommandations et observation de la future construction.


Et la, la personne de l'urbanisme qui a d'ailleurs traité mon dossier m'indique oralement que je suis bien en zone ABF, donc soumis à l'avis des architectes. Il n'a aucun doute la dessus.


Et c'est la que je ne comprends plus.

La demande préalable est adressé à la mairie et en bas du document il est signé

"L'architecte des batiments de france"


je ne sais pas quoi pensé du coup. Et surtout est ce que je peux me fier a ce document voir meme peut etre l'exploiter par la suite pour etre exempté d'un futur avis ABF ?

Merci de vos réponses
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Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
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message
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Membre utile Env. 800 message Tlse (31)
Tu es dans le rayon de 500m mais il n'y a pas de covisibilité, l'avis de l'abf est un avis simple que la mairie n'est pas obligée de le suivre. Mais bien souvent l'avis de l'abf est suivi à la lettre par la mairie...
Donc tu es soumis au bon vouloir de l'abf !
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
De : Tlse (31)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre utile Env. 900 message Yvelines
Bonjour,

Le document que vous évoquez doit sûrement être l'avis de l'ABF sur une demande d'autorisation d'urbanisme. Vous êtes dans le périmètre de 500 m autour d'un monument, qu'on appelle vulgairement "périmètre ABF". LA ville a donc l'obligation de consulter l'ABF pour toute demande déposée. L'avis précise bien que les recommandations de l'ABF ne sont pas obligatoires, la ville n'a donc pas l'obligation de vous demander de les respecter. C'est ce qui s'appelle un avis simple.
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Picto recompense Membre utile
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Messages : Env. 900
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Val D Oise
Ah ok, un avis simple. J'avais peur d'avoir un avis conforme .Bon il faut que je me mette bien avec l'urbanisme de ma ville en gros
Merci pour vos éclaircissements
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Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
Ancienneté : moins de 7j
 
Membre utile Env. 300 message Bouches Du Rhone
Bonsoir,
si il s'agit d'un détachement de parcelle dans l'intention de bâtir il faut passer par un Permis d'aménager si vous êtes soumis à l'ABF, et non une déclaration préalable.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Bouches Du Rhone
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En cache depuis le vendredi 10 janvier 2020 à 09h11
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