Surface dimuinuée après bornage

Bonjour,

En cherchant un peu j'ai trouvé l'info suivante, qui correspond à ce que j'avais déjà entendu :
Le vendeur a une obligation de délivrance à l'égard de l'acquéreur, Aux termes de l'article 1616 du code civil, " le vendeur est tenu de délivrer la contenance portée au contrat.
L'incidence d'une différence de contenance entre le terrain délivré et le terrain désigné dans l acte varie selon que la vente ait été faite pour un prix global ou un prix au m².
Il semble en l'espèce que la vente a été faite pour un prix global, le défaut de contenance en général n'est pas retenu, au motif que le mode de fixation du prix révèle que la contenance du terrain n'était pas déterminante dans l'intention des parties.
Cependant les articles 1619 et 1620 du code civil prévoient que si la différence est au moins 1/20ème, (contenance moindre) l'acheteur a droit à une diminution du prix.
Délai pour agir : 1 an. article 1622 du code civil ...

En gros, si différence < 5 % il n'y a rien de particulier à espérer.

Bonjour,
Effectivement, pour 2% de différence, je ne sais pas si vous pouvez légalement prétendre à quoi que ce soit.
A voir ce qui vous a été vendu : ce terrain, avec les limites que vous avez vu (parce que dans ce cas, vous allez obtenir ce que vous avez accepté), ou un terrain de 950m².
Vous pouvez peut-être négocier une baisse de 2% du prix auprès du vendeur, a voir avec votre notaire.

Nous sommes en contact avec l'agent immobilier uniquement, pas de notaire pour l'instant...

Donc pour le moment vous n'avez pas signé de compromis.
Hé bien c'est le moment de trouver votre notaire (différent de celui du vendeur). Ça tombe bien, le conseil est gratuit, et vous pourrez utiliser ses services pour la vente de ce terrain (ou d'un autre). Recourir à plusieurs notaires est autorisé et ne change pas le montant des "frais de notaires", leurs émoluments étant partagés.