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Surface dimuinuée après bornage

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Bloggeur Env. 10 message Maine Et Loire
Bonjour,

Besoin de conseils....

Nous avons signé une offre d'achat pour un terrain de 950 m2. Nous venons d'obtenir le plan de bornage pour le terrain qui nous donne une surface de 931 m2.

19 m2 en moins, ce n'est pas negligeable.

Avez vous déja été dans cette situation ?

Quels sont nos droits ?
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 10
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 6 mois
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

82 221 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Super bloggeur Env. 40 message Haute Vienne
Bonjour,

En cherchant un peu j'ai trouvé l'info suivante, qui correspond à ce que j'avais déjà entendu :
Le vendeur a une obligation de délivrance à l'égard de l'acquéreur, Aux termes de l'article 1616 du code civil, " le vendeur est tenu de délivrer la contenance portée au contrat.
L'incidence d'une différence de contenance entre le terrain délivré et le terrain désigné dans l acte varie selon que la vente ait été faite pour un prix global ou un prix au m².
Il semble en l'espèce que la vente a été faite pour un prix global, le défaut de contenance en général n'est pas retenu, au motif que le mode de fixation du prix révèle que la contenance du terrain n'était pas déterminante dans l'intention des parties.
Cependant les articles 1619 et 1620 du code civil prévoient que si la différence est au moins 1/20ème, (contenance moindre) l'acheteur a droit à une diminution du prix.
Délai pour agir : 1 an. article 1622 du code civil ...

En gros, si différence < 5 % il n'y a rien de particulier à espérer.
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 40
Dept : Haute Vienne
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Rhone
Bonjour,
Effectivement, pour 2% de différence, je ne sais pas si vous pouvez légalement prétendre à quoi que ce soit.
A voir ce qui vous a été vendu : ce terrain, avec les limites que vous avez vu (parce que dans ce cas, vous allez obtenir ce que vous avez accepté), ou un terrain de 950m².
Vous pouvez peut-être négocier une baisse de 2% du prix auprès du vendeur, a voir avec votre notaire.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
1
Picto recompense Membre ultra utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 8000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
 
Bloggeur Env. 10 message Maine Et Loire
Nous sommes en contact avec l'agent immobilier uniquement, pas de notaire pour l'instant...
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 10
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 6 mois
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Rhone
Donc pour le moment vous n'avez pas signé de compromis.
Hé bien c'est le moment de trouver votre notaire (différent de celui du vendeur). Ça tombe bien, le conseil est gratuit, et vous pourrez utiliser ses services pour la vente de ce terrain (ou d'un autre). Recourir à plusieurs notaires est autorisé et ne change pas le montant des "frais de notaires", leurs émoluments étant partagés.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Picto recompense Membre ultra utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 8000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
En cache depuis le vendredi 17 janvier 2020 à 14h39
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