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Sursis à statuer sur division mais promesse signée

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Env. 10 message Yvelines
Bonjour à tous! 

Après avoir galéré plusieurs mois à trouver un terrain idéal pour établir notre nid avec ma compagne et après déjà eu un soucis sur un terrain nécessitant l'approbation de vente de la part d'un juge car le propriétaire est sous tutelle, voici que nous nous trouvons dans une autre galère. 

En effet, nous avons signé notre CCMI, et notre promesse d'achat de notre terrain. 

Jusque là tout va bien, mais le terrain n'était toujours pas divisé à ce moment là. Le PLU est en révision et aux dernières nouvelles en fouillant, la division est assortie d'un sursis à statuer. 

Les propriétaires sont au courant depuis le 2/05/2017 et n'en ont informé personne. Ni les notaires, ni nous. C'est ma compagne en appelant la mairie qui a eu la nouvelle. 

Le constructeur, Maisons Pierre, à quant à lui envoyé la demande de permis dont la mairie à daté au 28/06/17 la réception.

Aujourd'hui nous ne savons pas quoi faire, car les notaires indiquent que le sursis à statuer ne constitue pas une clause suspensive du contrat. Nous pouvons donc nous retrouver bloqués pendant 2 ans sans pouvoir rien faire. 

Aujourd'hui, nous désirons ne plus continuer car de toutes façons, le refus semble inévitable, mais ne savons pas comment faire et avons peur de perdre l'argent déjà versé (Réservation du terrain, reservation de la maison, frais d'enregistrements, etc...)

Que faire? Sommes nous condamnés à attendre notre jugement? Nous nous sentons plus sans défenses là et sans possibilité de faire quoi que ce soit, car tout faux pas se retournerait contre nous...

En vous remerciant
Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
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Env. 400 message Finistere
Bsr,
sursis à statuer ?
 quel motif est invoqué dans la décision de l'arrêté du maire?
quel est le zonage actuel (en vigueur) dans l'actuel document d'urbanisme (PLU? POS?)
La révision du document d'urbanisme pour s'acheminer vers un PLU Alurisé sera plus restrictif.
Faites vous-même les démarches, certes, cela devient plus compliqué, en raison du fait
que, amha, plus Personne ne s'implique, et laisse les gens dans l'inconnu.
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Yvelines
Bonjour et merci pour votre réponse.

voici la réponse de la mairie:


Ce que nous souhaitons, c'est d'arrêter le projet et donc rompre les contrats.

Les notaires nous indiquent que comme ce n"est pas de notre fait, on pourrait rompre la vente, mais on a peur que côté constructeur (maisons pierre) cela ne passe pas et nous demandent les 10% pour rupture de contrat.
De plus ils ont déjà réalisé l'étude de sol (500€ payés) alors que le terrain n'est pas divisé. 

Comment faire pour retrouver nos billes, surtout que les chèques ont déjà été donnés voir encaissés?

merci
Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 400 message Finistere
Bjr,
Vu l'arrêté du maire,
il me semble que dans les considérants, il manque la délibération du conseil municipal
relatif au sursis à statuer qui doit être limitatif dans l'espace géographique et dans le temps. En effet, la révision du PLU, récent (2012), demeure en vigueur.
En effet, ai vu des divisions de terrains avec demande de PC, alors même que la révision du PLU était en cours, les élus même incitaient leurs administrés à procéder ainsi.
Par ailleurs, d'autres intervenants sur ce forum, plus avisé que ma personne, vous diront que le constructeur ne peut s'exonérer donc doit vous restituer les 10%, en effet, l'obtention du PC condition
le contrat, clause devant figurer dans votre contrat de construction. Présence de clause abusive, aussi invoquer cette clause, sans faillir. L'étude de sol, c'est vous qui l'avez payé, d'autant qu'elle n'est pas obligatoire. Elle est conseillé, mais souvent "imposé" par les constructeurs pour s'exonérer à bon compte
de leurs obligations. Cf sur ce forum, beaucoup de posts traitent de ce sujet.
Votre notaire n'aurait-il pas dû vous conseiller sur ce point dans le cadre de son rôle de "CONSEIL".
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 60000 message
kerdo a écrit:Bjr,
   Vu l'arrêté du maire,
  il me semble que dans les considérants, il manque la délibération du conseil municipal
  relatif au sursis à statuer qui doit être limitatif dans l'espace géographique et dans le temps.

+ 1
Messages : Env. 60000

En cache depuis le vendredi 15 mars 2024 à 19h39
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