Rachat d'une partie de clôture

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ol02

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Le 07/10/2022 à 10h31 Env. 10 message Aisne

Bonjour,
Je dispose d'une clôture dans l'alignement du pignon de ma maison.
Je l'ai faite rénover en 2019. Auparavant j'avais fait intervenir un géomètre pour un bornage amiable.
La maison mitoyenne de mes voisins fut construite après la mienne. Il semble que cette seconde construction se soit adossée à la mienne, et le rapport du géomètre indique une mitoyenneté sur le pignon et une partie de ma clôture, ce qui ne m'a jamais semblé logique.
A ce jour, mes voisins, qui d'habitude sont assez distants, sont devenus très chaleureux: ils envisagent dans un courrier de ragrandir leur habitation par l'arrière, en profitant de l'assise de ce mur mitoyen et d'une partie de la clôture qui m'appartient en totalité, le projet sera présenté par un architecte.
Pouvez-vous me renseigner sur la cession de murs mitoyens et de vente d'une partie d'un mur de clôture (procédure de bornage, détermination du prix de vente, acte notarié, etc...) ?

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Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de cloture...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-94-devis_cloture.php

MrBapt Picto info

Le 10/10/2022 à 14h11 Membre utile Env. 600 message Essonne

Bonjour,

Avez vous signé les rapports de géomètres ?
êtes vous sur que votre maison est bien construite elle même sur votre terrain ( fondations comprises ).

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Franek62 Picto info

Le 10/10/2022 à 16h06 Membre utile Env. 300 message Pas De Calais

Bonjour,

Par définition un mûr mitoyen (ou clôture) appartient à 2 personnes qui doivent participer à part égale à son entretien, si un des voisins souhaite le démolir, il faut l'accord du second...En clair, la limite de propriété passe au milieu, 50% du mur est chez un voisin et 50% chez l'autre...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415

A mon avis, le mur de votre maison n'est pas mitoyen (sauf erreur) mais construit construit en limite de propriété: 100% du mur de votre maison doit se trouver chez vous (y compris les fondations et le débord du toit, c'est la loi), il appartient à votre maison.
Vous n'avez pas à céder quoique ce soit si le mur est intégralement chez vous.
Ce qui est important, c'est de savoir précisément où se trouve la limite de propriété (milieu de la borne s'il y en a)
Si votre maison a été construite pile à la limite, votre voisin peu venir s'y coller sans votre avis, par contre si votre mur est en retrait ne cesse que de 3 ou 4 cm, votre voisin sera obligé de laisser ces 3 ou 4 cm libres (il n'a pas à venir sur votre terrain).
C'est pour cela que de plus en plus de propriétaires mettent leur clôture derrière la borne, chez eux, ils restent seul propriétaire de leur clôture et n'ont rien à demander au voisin s'il veulent la modifier...
Le PLU de certaines communes rurales interdit de venir coller les maisons donc celui qui construit le premier en limite de propriété, bloquera le voisin qui devra laisser 3 m minimum d'espace.

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adenis Picto info

Le 10/10/2022 à 16h28 Membre super utile Env. 3000 message Gironde

Franek62 a écrit:Vous n'avez pas à céder quoique ce soit si le mur est intégralement chez vous.

Bonjour,

Ce n'est pas aussi simple :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430052

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Franek62 Picto info

Le 10/10/2022 à 21h28 Membre utile Env. 300 message Pas De Calais

Oui, c'est pas si simple. Si le mur est juste à la limite, j'en connais qui ont utilisé le mur voisin sans la moindre indemnité.
Par contre, si le mur est en retrait de plusieurs cm, je vois pas pourquoi le voisin pourrait aller s'y coller à ras.

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