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Pose d'un compteur EDF de voins sur mon terrain

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Env. 10 message Derval (44)
Lorsque nous avons acheté notre maison nous avons accepter un tréfond reliant un terrain constructible et mitoyen ce tréfond fait plus de 30 metres de longueur une maison se construit actuellement sur le terrain voisin suit a une discution avec le maitre d'oeuvre nous avons appris qu'il voulait mettre le compteur électrique sur notre terrain ce que nous avons refusé ... qu'importe le compteur vient d'etre installé limite rue mais sur notre terrain nous comptons mettre un grillage ou monter un mur en limite de notre terrain et rue incluant le compteur. question avait il le droit de nous imposer ce compteur ? alors qu'il avait acces a l'éléctricité par un autre lieu leur terrain n'etant pas enclavé.
l'EDF nous as dit qu'a l'arriere du boitier donc chez nous il y avait un disjoncteur il peut arrivé que le disjoncteur saute comment pourront il remetre l'éléctricté sans l'autorisation de rentrer chez nous ?
Messages : Env. 10
De : Derval (44)
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre utile Env. 3000 message Haute Garonne
Pour comprendre ce dont on parle...

Tréfonds

"Tréfond" est un vocable de la langue juridique qui est peu usité de nos jours. Il désigne le volume de terre se trouvant sous la surface du sol dont une personne est propriétaire. Le mot est synonyme de "sous-sol".

L'utilisation du sous-sol fait l'objet de dispositions particulières. Il en est ainsi des règles concernant les fouilles archéologiques et des dipositions du Code minier qui règle l'exploitation du sous-sol, soit directement par l'État, soit par l'intermédiaire d'une entreprise bénéficiant d'une concession.



Textes :

Code minier.
Code civil art. 552.
Code de l'urbanisme art. 2122-1.
L. 27 sept. 1941 sur la réglementation des fouilles.
penses-y l'ami ;)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
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Env. 10 message Derval (44)
j'ai accepté que l'on creuse chez moi pour faire passer des tuyaux ils partent de chez mon voisin et resortent a la limite de mon terrain pour y passer des égout telephone electricité ... ce que je ne veux pas c'est que le compteur éléctrique soit mis chez moi.
Messages : Env. 10
De : Derval (44)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
bonjour aussi,

demande à ERDF comment ils justifient l'emplacement du compteur. Logiquement ils auraient du te faire signer une convention.
http://plainpiedpleinsud.forumconstruire.com

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Env. 10 message Derval (44)
ERDF n'a pas voulu justifier la mise en place chez moi du compteur le maitre d'oeuvre a indiqué l'endroit les ouvriers n'ont fait que leur travail...je pense que la bonne solution est que je ne laisse pas l'acces au compteur par un mur ou un grillage et vu que le disjoncteur est chez moi il peut arrivé qu'il disjonte par hasard .. quand ils en auront marre ils deplaceront le compteur.
A bon chat bon rat.
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De : Derval (44)
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
ouais bof, vaut mieux que le voisin paie le déplacement de compteur dés maintenant.

ps : tu peux corriger le titre (petit crayon à droite)
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Env. 10 message Derval (44)
Mais il ne veut pas le déplacer c'est ça le probleme ... et je ne connais pas la loi à ce sujet
Messages : Env. 10
De : Derval (44)
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
la loi dit qu'ERDF n'a pas le droit de poser un truc chez toi sans ton autorisation (cherche " code de l'ernergie" ou "déplacement d'ouvrage ERDF" sur google)
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Env. 50 message Gieres (38)
bnalza a écrit:la loi dit qu'ERDF n'a pas le droit de poser un truc chez toi sans ton autorisation (cherche " code de l'ernergie" ou "déplacement d'ouvrage ERDF" sur google)


Bonsoir,
je confirme,
j'etais dans le cas inverse, on souhaitait poser le comteur avec celui du voisin,
impossible car ils ont obligation de poser le compteur a la limite de propriete donc chez soi. En plus des conventions de trefond, le voisin a quand meme ete oblige de signer une convention avec ErdF, ce qui semble logique puisque l'extention du reseau appartient a ErdF.

Cordialement,
CScara
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De : Gieres (38)
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En cache depuis le vendredi 12 novembre 2021 à 10h33
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