Comment dénoncer une malfaçon ?

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manu6767 Picto info

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Le 02/05/2012 à 12h13 Env. 10 message Strasbourg (67)

Bonjour,

nous avons fait construire une maison et y habitons depuis 1 an.

comme pour tout le monde, beaucoup de tracas, de stress, de réserves aujourd'hui toujours en cours, etc...

ma question : comment dénoncer une malfaçon ? quel sont les étapes ?

le problème : nous trouvons qu'un passage (comme un passage de porte mais sans porte) à l'étage entre une mezzanine et un petit seuil de porte qui mène à 2 chambres est trop étroit, trop bas. Nous ne sommes pas grands et nous devons pourtant nous baisser et faire attention pour passer des chambres à la mezzanine.

Nous l'avons signalé au constructeur mais pas lors des réserves à la livraison (erreur ?) pour lui c'était normal, il n'avait pas le choix suivant les plans de la maisons, il y avait la contrainte de la hauteur de la maison et la charpente.

Nous avons signé les plans, mais on sait bien que sur les plans il est très difficile de se rendre compte des volumes et de ce que cela donne une fois construit.

Evidemment, il me semble difficile de refaire la charpente et de surélevé les murs maintenant, mais il reste pour un nous un préjudice : la gêne tous les jours de passer pas cet endroit et un véritable frein pour un éventuel acquéreur lors de la revente de la maison.

par quoi commencer ? faire appel à un avocat ? faire constater les fait, mesurer le passage par un huissier ? où trouver la réglementation sur les hauteurs, dimensions minimales et légales à respecter pour ce genre de "passage" ? y a t il des spécialistes de genre de cas ? au moins pour nous dire si on a raison de ne pas être satisfait ?

sauriez vous me dire qui pourrait être mon meilleur interlocuteur dans ce cas ?

merci pour vos réponses.

Emmanuel S.

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Philippe29 Picto info

Le 02/05/2012 à 13h10 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Bonjour manu6767 ,

Si vous pouviez commencer par nous mettre le plan et une photo , ça serait un bon début Blush

LA date exact de la réception ?
Les 5 % consigné ?
L'état des réserves ?

A+

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chamaloo Picto info

Le 02/05/2012 à 15h59 Super bloggeur Env. 200 message Combreux (45)

Bonjour Manu,
Pour l'avoir déjà fait, vous avez la possibilité de consulter les DTU à la chambre du commerce et de l'industrie. Dans mon cas c'était la région centre ( Parc d'activités d'Ingré – 6 rue Pierre et Marie Curie - 45140 INGRE du lundi au vendredi, sur rendez-vous - 02 38 25 25 38)
Vous ne pouvez pas faire de photocopie mais vous avez la possibilité de prendre autant de notes que vous le souhaitez gratuitement.
Ce qui m'a permis de confirmer de nombreuses malfaçons sur ma maison (https://www.forumconstruire.com/recits/recit-11870.php)
Je pense que ce type d'organisme doit être présent dans votre région. Voir l'AFNOR.
Appelez au n° ci dessus, on devrait pouvoir vous donner les coordonnées de leur "agence" dans votre région
Cela devrait vous permettre d'en vérifier la conformité.
Cdlt

ECT Centre : les déboires d'une construction
http://nosdeboires.forumcons[...]struire.com

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icare8637 Picto info

Le 02/05/2012 à 19h06 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Bonjour,

Tel que vous le décrivez, ce problème n'est pas une malfaçon mais éventuellement une non-conformité qui reste à vérifier à partir des plans que vous avez signés.

Cordialement.

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TTG

Le 02/05/2012 à 20h31 Env. 500 message Haute Savoie

Icare8937 a, selon moi, parfaitement résumé votre affaire.

Soit vous avez des éléments dans vos plans, descriptif ou échanges écrits qui montrent la non-conformité et vous pouvez faire jouer la responsabilité contractuelle du constructeur avec toutes les chances d’obtenir gain de cause.
Soit vous n’avez aucun élément probant et vous devrez faire avec ce que vous avez, sauf à vouloir perdre votre temps et votre argent.

A supposer même qu’un DTU réglemente la hauteur ou la largeur d’un passage (à ma connaissance uniquement les normes handicapées fixent de telles normes en maison individuelle), il n’a force de loi sur un marché privé que s’il est rendu obligatoire dans le contrat.
Par ailleurs les responsabilités du constructeur au sens de la loi Spinetta ne peuvent, pour différentes raisons, s’appliquer à votre cas d’espèce.

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aamoi

Le 02/05/2012 à 21h19 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

J'ai le regret cependant de dire que ce défaut étant apparent à la réception, dès lors qu'il n'a pas été mis en réserve, est désormais prescrit et que toute action judiciaire est vouée à l'échec.

Désolé.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Membre ultra utile

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TTG

Le 03/05/2012 à 00h47 Env. 500 message Haute Savoie

Désolé de reprendre AAMOI mais la responsabilité d'un constructeur ne se réduit pas aux seules garanties de la loi spinetta et que donc toute action judiciaire n'est pas nécessairement éteinte.

Si, en effet, la garantie de parfait achèvement ne peut être invoquée dans ce cas d'espèce, la responsabilité contractuelle de cinq ans de droit commun pour défaut de conformité de l'ouvrage n’est nullement prescrite, ni non plus la garantie légale de conformité de 2 ans du code de la Consommation .
La jurisprudence est constante, l’activation des garanties de la construction en application de la loi Spinetta (donc après la réception) ne fait nullement obstacle à la responsabilité contractuelle.
Les garanties Spinetta spécifiques à la construction ne se substituent donc pas, au moment de la réception, à la responsabilité contractuelle mais se cumulent avec elle.

Par contre en responsabilité contractuelle, il n’y a plus présomption de responsabilité du constructeur de la loi Spinetta mais il appartient à celui qui l’invoque d’apporter la preuve du non respect du contrat.
Il appartiendrait donc à manu6767 de prouver que le contrat a été violé mais je doute, au vu de la description qui est faite du litige, que des éléments de preuve existent puisque manu6767 parle de malfaçon et pas de non-conformité.

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manu6767 Picto info

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Le 24/05/2012 à 13h42 Env. 10 message Strasbourg (67)

Merci pour vos réponses. Vraiment très compliqué. C'est évidemment plus une non conformité qu'une mal façon que je souhaite dénoncer.

Mais gràce à vous, je sais mieux vers qui m'orienter. Je vais contacter un architecte expert qui a l'habitude de ce genre de dossier et il me dira bien si j'ai une chance d'obtenir quelque chose au vue des plans et de l'état de la maison.

Mais en lisant quelques mésaventures sur ce site, il y a de quoi avoir peur et certes nous n'en sommes pas à ces niveaux.

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