Entrepot professionnel + Maison = architecte obligatoire ? (Bouches Du Rhone)

Pour moi: 1 seul bâtiment (maison attenante au local professionnel) = 1 seul PC

Si les 2 bâtiments sont attenants, il ne peut s'agir de 2 constructions distinctes, donc les 170m² d'emprise seront atteints.

De plus, si le mandataire du PC (toi) n'est pas une personne physique (M. MACHIN et Mme TRUC), mais une SCI ou une SARL ou toute autre société, c'est archi obligatoire.

Ensuite, rien ne t'oblige à confier à l'archi la mission complète, tu n'as besoin de lui que pour le PC.
Le suivi de chantier, tu peux le faire toi-même ou le confier à un MOE par exemple.

Par contre, si ton local professionnel est destiné à recevoir du public, il te fuat respecter les règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les règles de sécurité incendie.

Il te faudra alors un second archi ou un bureau de contrôle pour valider l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité en fin de chantier.

par contre, si ce n'est qu'un dépôt ou un local artisanal ou les clients ne viendront pas, tu n'as pas besoin de tout ça.

Merci beaucoup pour ta réponse !

Dans tous les cas, j'ai confié mon projet à un architecte .
Mais celui si m'a affirmé que pour plus de 170 m² il devait se positionner en maitre d'oeuvre, où ses honoraires sont de 10 % du montant des travaux.

Moi je comptais me déclarer maitre d'oeuvre, mais suivre ses plans, et les intégrer au PC .

Donc selon toi la seule obligation que nous avons (si la construction fait plus de 170 m²) est de faire réaliser les plans / insertions par architecte ?
ce que la loi nomme comme le "projet architectural" ne concerne donc que l'élaboration du PC ?


Concernant l'entreprise, je suis entrepreneur individuel, donc je dispose d'un numéro siret en nom propre, et non via une entité commerciale .


je te remercie

Dans ton cas, une DO est obligatoire donc l'assureur va te demander l'assurance décennale du MOE qui suit les travaux que celui-ci soit un architecte ou pas.
Concernant le PC, la notion de 170 m2 n'est valable que pour le particulier qui construit pour lui ou sa famille.

Bonjour Jpaul

merci pour ta réponse mais pourtant ayant bien lu le texte de loi,
il n'y a pas d'indication sur la destination de la construction. (d'où ma question)

Par contre, en effet j'ai lu que les "entités" (entreprises) devaient dans tous les cas passer par un archi.
Pour ma part, il n'y a pas "d'entité" distincte pour l'entreprise (bien que j'aie un siret).

Quant à l'assurance décennale, celle d'un constructeur ou artisan maçon ne suffit pas ?
Je dois prendre RDV avec l'assureur, donc je verrai ce qu'il est possible de faire ...
Si je me constitue maitre d'œuvre, ça sera surement très cher ...

ceci dit, je me demande maintenant ce que signifie "Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural" (texte de loi)
> constitution du PC uniquement ?
> maitre d'oeuvre archi ?
> suivi du chantier par archi ?

car ça n'est pas le même budget !!!

Effectivement, tu n'as l'obligation de passer par l'archi que pour le PC, pas pour les travaux.

Jpaul, la DO est obligatoire dans tous les cas de construction, tu le sais bien, mais tu sais aussi que les 3/4 des MOE ne la prennent pas!

Par contre, tu as parfaitement raison, si gizel_kerozen choisit de la souscrire, l'assurance lui demandera obligatoirement la décennale de son MOE ou Archi, en tout cas d'un pro assuré qui suivra les travaux.

Là où je ne suis pas d'accord avec toi c'est sur la notion de 170m² applicable aux particuliers.
Je vais vérifier, mais je crois bien que c'est 170m² pour tout type de bâtiment, hors les bâtiments agricoles ou le recours à l'archi n'est obligatoire au'à partir de 80mm² (je crois).

Si les spécialistes Deffrey ou Poil passent dans le coin, leurs lumières seront les bienvenues.

Par contre, je réitère mon avertissement quant aux ERP: ce local va-t'il recevoir du public ou pas?
C'est important tant pour la conception que pour la réalisation du projet.

Oups!

je voulais dire 800 m² pour les batiments agricoles et pas 80 mm²!

vivement le weekend

Bonjour !

merci pour ta réponse,

Je vais prendre RDV chez l'assureur dans pas très longtemps, j'en saurai plus bientôt ...
Quitte à prendre un constructeur pour au moins assurer le hors d'eau hors d'air .

Concernant, l'établissement ERP, une partie de la construction (qui sera réalisée dans un deuxième temps) le sera en effet (CAT 5).

Mais j'y ai déja réfléchi et je suis renseignée à ce sujet (rampe d'accès handicapés, issues de secours, dossier pompier ...)et l'architecte qui travaillera dessus est le même que celui qui réalise les plans pour la maison et l'entrepôt.

dans tous les cas, vous avez bel et bien répondu à mes questions, et je vous en remercie !

Oui mais attention pour les ERP.

En fin de chantier, tu dois fournir une attestation de prise en compte des règles d'accessibilitié.
Cette attestation doit être signée soit par un archi, soit par un bureau de contrôle.

Par contre, l'archi qui signe l'attestation NE PEUT PAS ETRE LE MEME.

bonjour,

pour la limite 170m2 sans archi c'est pour les particuliers ou agri en EURL à condition qu'ils construisent pour leur usage perso,
sinon 800m2 pour batiment agri et 2000m2 pour les serres sous certaines conditions.

Citation:

La régle générale c’est l’obligation de recours à un architecte. La dispense de recours à un architecte (ou un agréé en architecture) ne concerne que les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique et qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-même :
- Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette n’excède pas 170 m² ;
- Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette, cumulée à la surface existante, n’exède pas 170 m² ;
- Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n’excède pas 800 m² ;
- Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n’excède pas 2000 m².

issu de : http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/recour[...]-un-architecte-r59.html

Je sais que la DO est obligatoire dans tous les cas mais pour un particulier l'absence de DO n'est pas punissable.
Construire des locaux professionnels sans la participation de professionnels est risqué , très risqué.
L'assureur va surement demander un maître d'oeuvre , une étude de sol et un bureau de contröle.
Il ne faut pas oublier le coordonnateur SPS ....

Oui, Jpaul, je partage tout à fait ton opinion.
Cependant, comme il est en entreprise individuelle, il constuit en nom propre, et donc comme un particulier.

Cependant, je suis d'accord avec toi, la DO est préférable.

Mais je ne suis pas sur que son assureur exige qu'il la prenne.
D'abord quel assureur? Celui qui lui fournit sa décennale assure son travail et non ses bâtiments.
Celui qui lui assurera son local professionnel (qui ne sera pas forcément le même) l'assurera contre le vol, l'incendie...mais pas la construction.

Le banquier, lui, par contre, pourrait l'exiger pour le prêt construction, et encore...

Encore merci pour toutes ces réponses !

En ce qui concerne l'assurance, il s'agit d'un assureur spécialisé, dont l'adresse m'a été donnée par mon banquier.
Ce sont eux qui vont assurer les travaux. (uniquement)

Et en effet, rien a voir avec l'assurance professionnelle vol / cambriolage etc... pour le local en lui même
(qui n'est pas très différente d'une assurance pour habitation d'ailleurs)

Je me demande d'ailleurs si je ne vais pas faire appel à un constructeur pour le hors d'eau / hors d'air, et pouvoir bénéficier de son assurance décennale.
Ca sera surement la solution "préférée" par l'assureur ... et le banquier !

Un autre problème se pose à moi aujourd'hui : je ne vais pas pouvoir déposer le permis de construire avec mon conjoint, car celui ci n'a pas de numéro siret (obligatoire pour l'acces a la zone artisanale) ...

Donc nouvelle question :

pensez vous que je puisse acheter le terrain avec mon conjoint et déposer le PC uniquement en mon nom ?
Cela faciliterait la tache auprès du banquier ...

Et, question "pratique" : pensez vous que le fait de passer par un constructeur revienne beaucoup plus cher que par un artisan maçon ?

Il ne construit pas pour lui même mais pour l'entité de l'EURL ( personne morale et non physique)
Un constructeur construit des maisons , pas des entrepots ou des locaux professionnels.
Dans ton cas, il faudrait une entreprise générale mais attention la maison sera propriété de l'EURL.
Une entreprise générale est plus chère qu'en corps d'état séparés + un maitre d'oeuvre

jpaul a écrit:

Il ne construit pas pour lui même mais pour l'entité de l'EURL ( personne morale et non physique)
Un constructeur construit des maisons , pas des entrepots ou des locaux professionnels.
Dans ton cas, il faudrait une entreprise générale mais attention la maison sera propriété de l'EURL.
Une entreprise générale est plus chère qu'en corps d'état séparés + un maitre d'oeuvre

Attention, une entreprise générale n'est pas maître d'oeuvre d'un projet.
Au pire, l'architecte ou le MOE n'aura pas de mission OPC (coordination des corps d'état) car effectuée par l'entreprise générale.