Renseignements cadastraux

Bonsoir,

Cela signifie que la commune a institué (généralement sur une partie du territoire communal) un droit de regard sur les transactions immobilières (pour faire simple sur certaines lorsqu'il s'agit d'un droit non renforcé et sur toutes dans le cas contraire).

La commune peut si son droit de préemption est applicable aux biens vendus et si un motif d'intérêt public le commande acheter en lieu et place de l'acquéreur (aux mêmes conditions)

Pour purger ce droit le notaire adresse au maire une déclaration d'intention d'alièner (DIA) et la commune a deux mois pour faire connaître sa décision. La renonciation est tacite au bout de deux mois lorsque la commune ne donne pas de réponse.

Cela n'a donc rien à voir avec le service du cadastre et le seul risque consiste à ne plus pouvoir acheter en cas d'exercice de son droit par la commune.

Merci QM pour votre réponse super rapide.
En fait, c'est le notaire qui m'a envoyé un document appelé "Renseignements cadastraux" avec cette notification en gras.
Celà m'inquiètait beaucoup, mais votre réponse me rassure. Donc si j'ai bien compris le notaire va envoyé un courrier à la mairie et 2 mois doivent s'écouler pour que je sois tranquille.
Pour info, la demande de permis de construire est déposé en mairie (donc ils sont au courant de mon intention d'acheter ce terrain).
En tout cas, je vous félicite de consacrer du temps à des personnes comme moi qui sont un peu perdu dans ce monde de la construction, malgré quelques ouvrages que j'ai pu lire. Je parcours ce forum régulièrement depuis décembre 2005 et j'ai appris beaucoup plus que n'importe quel livre sur la construction de sa maison. Bravo à tous.
Et j'espère qu'un jour je pourrais faire partager mon expérience sur ce forum.

Bonjour,

Je ne connais pas cette "note de renseignements cadastraux" qui ne correspond pas à un document administratif habituel. Il est vraisemblable qu'il s'agisse d'une note de renseignements généraux délivrée par la mairie encore appelée "note de voirie".

Si le notaire a l'habitude de travailler sur la commune en question, il a probablement déjà adressé la DIA en mairie.

C'est exact ! Nous sommes passés au service de l'urbanisme de notre ville ce jour et le document vient d'eux. Ils l'ont envoyé au notaire qui nous l'a renvoyé. Donc à priori, c'est que le terrain en question ne les interresse pas et que nous allons pouvoir l'acheter dés que nous aurons le permis de construire.
Encore merci.