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Infraction à l'urbanisme Résolu

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Env. 10 message Pyrenees Orientales
Bonjour à tous je découvre votre forum avec plaisir.
Je voudrai vous soumettre mon problème. Nous avons édifié sur un terrain de loisir, une construction sans permis. En 1981 elle a fait l'objet d'1 PV en 1981  pour "infraction à la législation sur le permis de construire". A l'époque j'avais fournis les mesures du bâtiment (7m sur 4m) et l'affectation des pièces  à l'intérieur. Je n'ai pas eu d'autre nouvelle jusqu’en 1996, à partir de cette date je paie les taxes foncières et d'habitation pour résidence secondaire. Je viens de recevoir une convocation de la mairie pour une visite de contrôle pour infraction à l’urbanisme. Il me semble que le temps de prescription est dépassé (3 ans ) Qu'elle conduite dois-je tenir ?  La mairie étant bien au courant puisque je paye des taxes. en vous remerciant pour vos réponses. M.
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Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Orientales
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Le délai est de 6 ans et non de 3 ans
Au delà de ce délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales.
MAIS, la commune peut engager votre responsabilité civile en saisissant le TGI pour demanderr la démolition (ou la mise en règle)
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
De : Bordeaux (33)
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Env. 10 message Pyrenees Orientales
Merci pour votre réponse, le délai est depuis février 2017 de 6 ans , en 1981 il était de 3 ans.Il me semblait que la commune pouvait engager des poursuites,dans la limite des 10 ans.Est-ce que je peux à nouveau être verbalisé, ce qui ferai repartir le délai de prescription, alors que rien n'a changé, et que la commune encaisse la taxe foncière depuis plus de 20 ans .M.R.
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Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Orientales
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines (78) (78)
Bonjour,
Avez-vous vérifié sur le cadastre que votre construction y figure bien? Normalement elle devrait y être dans la mesure ou vous payez les taxes dessus.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Yvelines (78) (78)
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Env. 10 message Pyrenees Orientales
Bonjour, pas de problème la construction est bien sur le cadastre, elle y figure en légende "bâtiment léger".M.R.
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Messages : Env. 10
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En cache depuis le vendredi 25 juillet 2025 à 12h25
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