Retour
Menu utilisateur
Menu

Infraction à l'urbanisme Résolu

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 398 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
3
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 10 message Pyrenees Orientales
Bonjour à tous je découvre votre forum avec plaisir.
Je voudrai vous soumettre mon problème. Nous avons édifié sur un terrain de loisir, une construction sans permis. En 1981 elle a fait l'objet d'1 PV en 1981  pour "infraction à la législation sur le permis de construire". A l'époque j'avais fournis les mesures du bâtiment (7m sur 4m) et l'affectation des pièces  à l'intérieur. Je n'ai pas eu d'autre nouvelle jusqu’en 1996, à partir de cette date je paie les taxes foncières et d'habitation pour résidence secondaire. Je viens de recevoir une convocation de la mairie pour une visite de contrôle pour infraction à l’urbanisme. Il me semble que le temps de prescription est dépassé (3 ans ) Qu'elle conduite dois-je tenir ?  La mairie étant bien au courant puisque je paye des taxes. en vous remerciant pour vos réponses. M.
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Le délai est de 6 ans et non de 3 ans
Au delà de ce délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales.
MAIS, la commune peut engager votre responsabilité civile en saisissant le TGI pour demanderr la démolition (ou la mise en règle)
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
De : Bordeaux (33)
Ancienneté : + de 16 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Pyrenees Orientales
Merci pour votre réponse, le délai est depuis février 2017 de 6 ans , en 1981 il était de 3 ans.Il me semblait que la commune pouvait engager des poursuites,dans la limite des 10 ans.Est-ce que je peux à nouveau être verbalisé, ce qui ferai repartir le délai de prescription, alors que rien n'a changé, et que la commune encaisse la taxe foncière depuis plus de 20 ans .M.R.
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines (78) (78)
Bonjour,
Avez-vous vérifié sur le cadastre que votre construction y figure bien? Normalement elle devrait y être dans la mesure ou vous payez les taxes dessus.
Citer
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Yvelines (78) (78)
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Pyrenees Orientales
Bonjour, pas de problème la construction est bien sur le cadastre, elle y figure en légende "bâtiment léger".M.R.
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis permis de construireArtisan
Devis permis de construire
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Tout savoir sur le permis de construire
Tout savoir sur le permis de construire
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Photos de plans de maison
Photos de plans de maison
Picorez des idées en parcourant les photos des constructions des autres !
Annuaire des architectes
Annuaire des architectes
TrouverUnArchitecte.com est LE site pour trouver des architectes spécialisés en maisons individuelles près de chez vous.
3
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir