Question sur les pénalité de retard.

Effectivement, votre constructeur respecte la législation en vigueur qui prévoit ceci :

Certains contrats prévoient également que le décompte des jours se fera en jours ouvrés et non en jours calendaires.

L'article R231-14 précise "qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Cette disposition légale ne comprend pas de distinction entre jours ouvrables ou non. Ce sont bien en jours calendaires qu'il faut décompter les jours de retard.

Voilà j'espère avoir répondu à votre question.

Pénalités prévues par la loi uniquement dans les CCMI. Pour les marchés de travaux, c'est à vous de les prévoir lorsque vous signez chaque bon.

coco83 a écrit:

Effectivement, votre constructeur respecte la législation en vigueur qui prévoit ceci :

Certains contrats prévoient également que le décompte des jours se fera en jours ouvrés et non en jours calendaires.

L'article R231-14 précise "qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.

Cette disposition légale ne comprend pas de distinction entre jours ouvrables ou non. Ce sont bien en jours calendaires qu'il faut décompter les jours de retard.  

Voilà j'espère avoir répondu à votre question.

Bonjour coco83,
je suis dans ce cas, j'ai signé un marché des travaux ou mon constructeur a indiqué en jours ouvrés. J'ai un retard de 9.5 mois de retard mon constructeur a calculé en jours ouvrés mais je vois que sur les forums on parle plus en jours ouvrables ou calendaires. Avez vous un texte de loi stipulant la méthode de calcul des jours ?
Merci