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Déblocage du PTZ+ et montant des mensualités

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Photographe Env. 90 message Toulouse (31)
Bonjour,

nous avons souscrit un PTZ+ en novembre 2011 en plus de deux autres crédits pour financer notre construction.
Il a été convenu avec la banque que le PTZ+ serait débloqué en dernier.
Problème, nous n'avons à ce jour débloqué que 10000 euros sur les 81900 possibles, mais la banque nous fait payer l'amortissement comme si tous les fonds avaient été débloqués...
La pression financière devient du coup très difficile à gérer en attendant la fin du chantier (5 mois encore).

L’arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété stipule pourtant dans l'article 1er de son annexe que :

"Le prêt ne portant pas intérêt est amorti par mensualités constantes à l'issue du versement complet des fonds, avec possibilité de différé dans les conditions prévues à l'article L. 31-10-11 du code de la construction et de l'habitation.

Toutefois, une mise en amortissement progressive du prêt est tolérée pendant la période de versement des fonds. La durée d'amortissement (déclarée à la SGFGAS) est alors comptée à partir du premier versement, les versements suivants donnant lieu à une durée d'amortissement plus courte. Les mensualités sont dans ce cas calculées au prorata du capital versé, conduisant à des mensualités différentes pendant la période de versement des fonds et constantes par la suite. "

Bref, si je comprends bien, la banque pourrait nous faire payer l'intégralité de la mensualité si elle avait débloqué l'intégralité des fonds : ce n'est pas le cas.

Elle pourrait alternativement nous faire payer au prorata des fonds débloqués : elle ne le fait pas non plus...

Quelqu'un est-il dans la même situation ou au contraire a-t-il bénéficié des dispositions de cet arrêté du 25 mai 2011 ?

MERCI !
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 90
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 9 ans
 
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