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Validité des plans du permis de construire

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 3.653 fois
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personne
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Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne
Bonjour
Mon constructeur a commis une erreur d'implantation altimétrique (notre maison est enterrée)
En vue de trouver un accord amiable , notre constructeur nous a envoyé un expert.

Sur les plans, l'allure générale de la maison est conforme a la réalité sauf que la construction y est entrerrée de plusieurs dizaines de centimètres.
Si je reste vague sur cette cote c'est que l'expert a refusé de se prononcer a ce sujet en pretextant que cela n'avais aucun importance car le constructeur admetait l'erreur

De plus, une cote du plan n'est pas exacte. La hauteur au faitage est cotée a 5,15m alors que la mesure du plan (et de la realité) indique 5,50m
L'expert nous explique que les plans du permis ne construire n'ont aucune valeur et servent juste a donner une information d'ordre générale.
Il n'est donc pas necessaire de les refaire pour les mettre en accord avec la realité.
Je precise que se sont les seuls plans a notre disposition et donc les seuls que nous avons signés
Que penser de tout cela ?
Merci
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Haute Garonne
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

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Aviseur Env. 100 message Haut Rhin
Bjr. pour une si grande difference d'altitude, il faut faire un permis modificatif. Mon cst n'avait pas voulu prendre le risque qd je lui avait demandé un pied droit de 30cm de plus.
Après, tant que tu ne depasse pas la hauteur maxi, ça passe comme une lettre a la poste..
Picto recompense Aviseur
Messages : Env. 100
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne
Merci pour vos reponse
je ne comprends pas que l'expert refuse la demande d'un PC modificatif qui devrait effectivement être accepté sans problème
A+
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
C'est qui, cet "expert" ?
Par qui a t-il été nommé ?
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Eure
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne
Cet expert a été choisi et envoyé par notre constructeur dans le but de nous faire stopper une procédure d'assignation.
Nous avons accepté l'expert pour pas que l'on nous reproche la mediation amiable sans pour autant stopper l'assignation
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne
plage44 a écrit:Bonjour,

Et la maison, elle est finie ?

A plus tard,

Chris.




Oui livrée il y a 1 an
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne
plage44 a écrit:Bonjour,

Et bien ça va être difficile il me semble de réparer. Pour que la maison retrouve son altimétrie initiale, il faudrait démolir.

Qu'engendre ce problème d'altimétrie exactement ?

Etes-vous toujours dans la durée du parfait achèvement ou non ?

A plus tard,

Chris.




Le problème que cela engendre est que l'abris voiture attenant a la maison dont le sol aurait du être au niveau de TN se retrouve 60/70cm sous terre
et se remplis d'eau a chaque averse. Le vide sanitaire qui communique avec cet abris aussi.
L'arase étanche n'est a moins de 15cm de TN est en plus ellle n'est pas construite la ou il fallait.

Je delais de parfait achèvement est écoulé mais le constructeur a été assigné en justice
A+
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le jeudi 04 avril 2024 à 10h33
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