Terrain viabilisé mais pas pour ERDF ...

Bonjour,

Nous allons attendre l'avis de fab1978, spécialiste dans le domaine.
Selon moi, il ne s'agit pas d'un coffret de distribution mais un coffret de répartition, qui répartit le courant vers plusieurs coffrets de distribution.

Le terrain t'ayant été vendu comme viabilisé, mais ne l'étant pas, je penses que tu peux exiger de l'ancien propriétaire qu'il paye ces travaux ou bien qu'il enlève du prix de vente le montant de ces travaux.

Greg6153 a écrit:

Bonjour,

Nous allons attendre l'avis de fab1978, spécialiste dans le domaine.
Selon moi, il ne s'agit pas d'un coffret de distribution mais un coffret de répartition, qui répartit le courant vers plusieurs coffrets de distribution.

Le terrain t'ayant été vendu comme viabilisé, mais ne l'étant pas, je penses que tu peux exiger de l'ancien propriétaire qu'il paye ces travaux ou bien qu'il enlève du prix de vente le montant de ces travaux.

salut,

vous allez me faire rougir ...

a vrai dire, je cherchais la définition légale du terme ' viabilisation ". je ne l'ai pas trouvé.

si on s'en tient a ce qu'indique les textes de la NF C 14-100 et du barème des raccordements ERDF, un terrain est viabilisé lorsque la partie " domaine publique " d'un branchement est réalisé.
pour que celle si soit considérée réalisée, il faut un CCPI en limite de propriété ( c'est lui qui fait la séparation entre la partie publique et la partie privée ). ce CCPI ( coupe circuit principal individuel ) est un accessoire de branchement.

le coffret en photo est soit une fausse coupure, soit une grille de répartition ou d’étoilement. ce sont des accessoires de réseau. il manque clairement le CCPI.

si le terrain a été vendu " viabilisé " et que c'est indiqué sur l'acte de vente, demandez a votre notaire que l'ancien propriétaire paye la partie publique du raccordement.
sur quoi est basé l'affirmation disant que ce terrain est viabilisé ?

Merci pour ses réponses rapides.

Je suis en train de parcourir l'acte de vente et mauvaise news
Il n'est pas indiqué explicitement que c'est un terrain viabilisé. Il est indiqué "Les frais de raccordement du terrain aux réseaux de distribution seront intégralement supportés pas l'ACQUEREUR."
Sauf que le terrain a été vendu comme viabilisé (indiqué sur l'annonce de l'agence mais on n'a pas de copie).
Je vais essayer de contacter le vendeur qui est maintenant mon voisin.

Quelles sont mes chances de réussir à ne pas payer la totale ? J'imagine très faible ...
A votre avis, combien de temps cela prend si je lance la procédure mainetenant ? Sachant que nous voulons emménager fin octobre.

Merci encore pour vos réponses.

sunkart a écrit:

Merci pour ses réponses rapides.

Je suis en train de parcourir l'acte de vente et mauvaise news
Il n'est pas indiqué explicitement que c'est un terrain viabilisé. Il est indiqué "Les frais de raccordement du terrain aux réseaux de distribution seront intégralement supportés pas l'ACQUEREUR."
Sauf que le terrain a été vendu comme viabilisé (indiqué sur l'annonce de l'agence mais on n'a pas de copie).
Je vais essayer de contacter le vendeur qui est maintenant mon voisin.

Quelles sont mes chances de réussir à ne pas payer la totale ? J'imagine très faible ...
A votre avis, combien de temps cela prend si je lance la procédure mainetenant ? Sachant que nous voulons emménager fin octobre.

Merci encore pour vos réponses.

vous n’êtes pas le 1er dans ce cas sur le forum ...

concernant la procédure ... aucune idée.

A part creuser sur le fait que l'agence ait vendu le terrain comme viabilisé, je ne vois rien d'autre.
L'ancien propriétaire n'est pas en infraction, et l'acte de vente stipule bien ce point...

Oui, ce sera ma "stratégie" car je pense que mon voisin doit réellement pensé que le terrain est viabilisé à cause de la présence du boitier électrique.

Mais, l'erreur de l'agence me reste en travers de la gorge car c'est son métier ...
En plus, ce n'est pas la première boullette : elle a mis le terrain en avant car il était cloturé et un garage était présent. Par contre, elle s'est bien gardée de nous dire que le mur était abimé et que garage ne respectait pas le PLU

Après, je verrai pour partager les frais avec le vendeur, sinon tant pis, on prendra tout à notre charge mais je ne recommande pas l'agence LHERM IMMOBILIER. Ils sont incompétents !!!!!

Nouvelles informations après un coup de téléphone avec le maire et notre électricien : ce boitier suffit pour déclarer le terrain comme viabilisé d'un point de vue légal (j'attends la confirmation de mon notaire).
Du coup, le coût sera pour nous avec des délais allant jusqu'à 5 mois

Je trouve pas super clean les définitions sur ce coup là car j'aurais géré le truc dès le début des travaux en mai ... Maintenant on va être à l'arrache complet, voir retarder l'emménagement (prévu fin octobre) à fin novembre et vivre sur le compteur de chantier le temps du raccordement final ...

Il est vrai qu'ils n'ont pas tout à fait tord en disant que cela considère le terrain comme viabilisé, car oui en effet, il n'y a plus de passage à créer sur le domaine public, si on en croit cette définition.
De l'autre côté, un terrain est considéré comme viabilisé quand le concessionnaire permet au propriétaire de se raccorder par ses moyens. Hors, ici, le raccordement nécessite une intervention ERDF pour création d'un coffret de branchement...
Donc la réponse n'est pas évidente...

La réponse du maire m’étonne egalement...

il manque un boitier et ce boitier devra obligatoirement être placé sur le domaine publique. il y a donc a intervenir sur le trottoir... dans le domaine publique. je ne suis pas sur qu'il apprécie qu'on découpe son trottoir sans son autorisation .

Cela nous a été confirmé par le notaire, le terrain est bien viabilisé.

Les démarches qu'on a à faire sont
- de remplir un papier de la SDEHG (Syndicat Départemental d'Electricité de Haute-Garonne) et le faire signer par la mairie et le renvoyer au syndicat
- le syndicat donne rendez-vous sur le terrain pour faire un devis des travaux
- on paye
- ils interviennent et c'est réglé

C'est quand même un peu dégueulasse...
C'est dommage que tu n'ai pas fait attention dans ton acte de vente.

Oui et faire confiance à l'agence.
Tant pis pour cette fois, je le saurais pour la prochaine construction [positive attitude, hein ...]

Sur quel texte s'appuie tous ces gens pour affirmer que le terrain est viabilisé ?

Aucune idée ...
Dans tous les cas, même s'il ne l'est pas, c'est ma parole contre celle de l'agence immobilière puisque je n'ai pas gardé une copie de l'annonce et que le sous-seing indique terrain en l'état.