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Refus PC et resiliation CCMI (Val D Oise)

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Env. 10 message Creil (60)
Bonjour à tous,

Je viens vers vous car j'ai reçu un refus de permis de construire car le promoteur qui vend les terrains du lotissement où j'ai reservé un lot n'a pas eu encore toutes les autorisations administratives.
J'ai signé un CCMI le 04 avril avec un constructeur et je voudrais profiter de ce refus pour me retracter.
Pensez vous que je puisse me retracter sans perdre les 5% d'acompte versé car la faute n'est pas du constructeur?

En vous remerçiant pour votre aide.
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Messages : Env. 10
De : Creil (60)
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message
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Env. 1000 message Concarneau (29)
Bonjour
Le permis de construire est une clause suspensive.
Pour moi, il est possible de se désister.
Par contre, récupérer les 5%, surtout s'il sont encaissé, pourait s'avérer long.
Tout dépend du bon vouloir du cst.
Il serait interessant de connaitre les raisons exact du refus.
Est-ce ratrapable avec une modification du permis?
Si c'est le cas, le cst ne va peut être pas lacher l'affaire facilement.
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Messages : Env. 1000
De : Concarneau (29)
Ancienneté : + de 13 ans
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Env. 60000 message
yannou60230 a écrit:Bonjour à tous,

Je viens vers vous car j'ai reçu un refus de permis de construire car le promoteur qui vend les terrains du lotissement où j'ai reservé un lot n'a pas eu encore toutes les autorisations administratives.
J'ai signé un CCMI le 04 avril avec un constructeur et je voudrais profiter de ce refus pour me retracter.
Pensez vous que je puisse me retracter sans perdre les 5% d'acompte versé car la faute n'est pas du constructeur?

En vous remerçiant pour votre aide.


Refus de permis de construire >>>> CCMI annulé et il doit te rendre les 5%
De plus quand tu dis que tu as "réservé" un terrain, tu as fait un compromis, versé un acompte ?? Parce qu'un CCMI n'est pas légal si signé avant achat du terrain.
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Messages : Env. 60000

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Env. 500 message Haute Savoie
ciboulettecat a écrit:


Refus de permis de construire >>>> CCMI annulé et il doit te rendre les 5%
.


NON sur le caractère automatique dans le cas d'une clause suspensive.

Le constructeur à un délai stipulé sur le contrat pour lever la clause suspensive. Ce n'est que si ce délai est dépassé, qu'en effet, le contrat, qui était suspendu à la réalisation de la condition, n'a plus d'existence.
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Messages : Env. 500
Dept : Haute Savoie
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Env. 60000 message
TTG a écrit:
ciboulettecat a écrit:


Refus de permis de construire >>>> CCMI annulé et il doit te rendre les 5%
.


NON sur le caractère automatique dans le cas d'une clause suspensive.

Le constructeur à un délai stipulé sur le contrat pour lever la clause suspensive. Ce n'est que si ce délai est dépassé, qu'en effet, le contrat, qui était suspendu à la réalisation de la condition, n'a plus d'existence.


euh, il me semble que c'est l'inverse . . .
Dès qu'il y a une clause suspensive de notifiée, la suspension est immédiate.
Par contre le délai stipulé sur le contrat indique la durée pendant laquelle ces conditions peuvent avoir effet de suspension.
Citer
Messages : Env. 60000

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Env. 500 message Haute Savoie
ciboulettecat a écrit:
TTG a écrit:
ciboulettecat a écrit:


Refus de permis de construire >>>> CCMI annulé et il doit te rendre les 5%
.


NON sur le caractère automatique dans le cas d'une clause suspensive.

Le constructeur à un délai stipulé sur le contrat pour lever la clause suspensive. Ce n'est que si ce délai est dépassé, qu'en effet, le contrat, qui était suspendu à la réalisation de la condition, n'a plus d'existence.


euh, il me semble que c'est l'inverse . . .
Dès qu'il y a une clause suspensive de notifiée, la suspension est immédiate.
Par contre le délai stipulé sur le contrat indique la durée pendant laquelle ces conditions peuvent avoir effet de suspension.


Avec ce raisonnement, le contrat serait à la fois suspendu et annulé !! Je crois d'ailleurs que vous confondez un peu ces deux termes.

Et surtout il y a un petit mélange entre la clause suspensive et la clause résolutoire, clauses qui peuvent en effet coexister en CCMI.
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Messages : Env. 500
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 60000 message
TTG a écrit:
ciboulettecat a écrit:
TTG a écrit:
ciboulettecat a écrit:


Refus de permis de construire >>>> CCMI annulé et il doit te rendre les 5%
.


NON sur le caractère automatique dans le cas d'une clause suspensive.

Le constructeur à un délai stipulé sur le contrat pour lever la clause suspensive. Ce n'est que si ce délai est dépassé, qu'en effet, le contrat, qui était suspendu à la réalisation de la condition, n'a plus d'existence.


euh, il me semble que c'est l'inverse . . .
Dès qu'il y a une clause suspensive de notifiée, la suspension est immédiate.
Par contre le délai stipulé sur le contrat indique la durée pendant laquelle ces conditions peuvent avoir effet de suspension.


Avec ce raisonnement, le contrat serait à la fois suspendu et annulé !! Je crois d'ailleurs que vous confondez un peu ces deux termes.

Et surtout il y a un petit mélange entre la clause suspensive et la clause résolutoire, clauses qui peuvent en effet coexister en CCMI.


Je suis loin d'être juriste . .
Pux tu donc faire un exemple avec des dates car là je m'y perd un peu (et je l'avoue )
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Messages : Env. 60000

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En cache depuis le mardi 10 juin 2025 à 09h38
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