Retour
Menu utilisateur
Menu

Refus PC et resiliation CCMI (Val D Oise)

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 1.745 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
4
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 10 message Creil (60)
Bonjour à tous,

Je viens vers vous car j'ai reçu un refus de permis de construire car le promoteur qui vend les terrains du lotissement où j'ai reservé un lot n'a pas eu encore toutes les autorisations administratives.
J'ai signé un CCMI le 04 avril avec un constructeur et je voudrais profiter de ce refus pour me retracter.
Pensez vous que je puisse me retracter sans perdre les 5% d'acompte versé car la faute n'est pas du constructeur?

En vous remerçiant pour votre aide.
Citer
Messages : Env. 10
De : Creil (60)
Ancienneté : + de 14 ans
Picto user Voir la fiche
Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis-de-construire.php
 
Env. 1000 message Concarneau (29)
Bonjour
Le permis de construire est une clause suspensive.
Pour moi, il est possible de se désister.
Par contre, récupérer les 5%, surtout s'il sont encaissé, pourait s'avérer long.
Tout dépend du bon vouloir du cst.
Il serait interessant de connaitre les raisons exact du refus.
Est-ce ratrapable avec une modification du permis?
Si c'est le cas, le cst ne va peut être pas lacher l'affaire facilement.
Citer
Messages : Env. 1000
De : Concarneau (29)
Ancienneté : + de 14 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 60000 message
yannou60230 a écrit:Bonjour à tous,

Je viens vers vous car j'ai reçu un refus de permis de construire car le promoteur qui vend les terrains du lotissement où j'ai reservé un lot n'a pas eu encore toutes les autorisations administratives.
J'ai signé un CCMI le 04 avril avec un constructeur et je voudrais profiter de ce refus pour me retracter.
Pensez vous que je puisse me retracter sans perdre les 5% d'acompte versé car la faute n'est pas du constructeur?

En vous remerçiant pour votre aide.


Refus de permis de construire >>>> CCMI annulé et il doit te rendre les 5%
De plus quand tu dis que tu as "réservé" un terrain, tu as fait un compromis, versé un acompte ?? Parce qu'un CCMI n'est pas légal si signé avant achat du terrain.
Citer
Messages : Env. 60000

Picto user Voir la fiche
 
Env. 500 message Haute Savoie
ciboulettecat a écrit:


Refus de permis de construire >>>> CCMI annulé et il doit te rendre les 5%
.


NON sur le caractère automatique dans le cas d'une clause suspensive.

Le constructeur à un délai stipulé sur le contrat pour lever la clause suspensive. Ce n'est que si ce délai est dépassé, qu'en effet, le contrat, qui était suspendu à la réalisation de la condition, n'a plus d'existence.
Citer
Messages : Env. 500
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 60000 message
TTG a écrit:
ciboulettecat a écrit:


Refus de permis de construire >>>> CCMI annulé et il doit te rendre les 5%
.


NON sur le caractère automatique dans le cas d'une clause suspensive.

Le constructeur à un délai stipulé sur le contrat pour lever la clause suspensive. Ce n'est que si ce délai est dépassé, qu'en effet, le contrat, qui était suspendu à la réalisation de la condition, n'a plus d'existence.


euh, il me semble que c'est l'inverse . . .
Dès qu'il y a une clause suspensive de notifiée, la suspension est immédiate.
Par contre le délai stipulé sur le contrat indique la durée pendant laquelle ces conditions peuvent avoir effet de suspension.
Citer
Messages : Env. 60000

Picto user Voir la fiche
 
Env. 500 message Haute Savoie
ciboulettecat a écrit:
TTG a écrit:
ciboulettecat a écrit:


Refus de permis de construire >>>> CCMI annulé et il doit te rendre les 5%
.


NON sur le caractère automatique dans le cas d'une clause suspensive.

Le constructeur à un délai stipulé sur le contrat pour lever la clause suspensive. Ce n'est que si ce délai est dépassé, qu'en effet, le contrat, qui était suspendu à la réalisation de la condition, n'a plus d'existence.


euh, il me semble que c'est l'inverse . . .
Dès qu'il y a une clause suspensive de notifiée, la suspension est immédiate.
Par contre le délai stipulé sur le contrat indique la durée pendant laquelle ces conditions peuvent avoir effet de suspension.


Avec ce raisonnement, le contrat serait à la fois suspendu et annulé !! Je crois d'ailleurs que vous confondez un peu ces deux termes.

Et surtout il y a un petit mélange entre la clause suspensive et la clause résolutoire, clauses qui peuvent en effet coexister en CCMI.
Citer
Messages : Env. 500
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 60000 message
TTG a écrit:
ciboulettecat a écrit:
TTG a écrit:
ciboulettecat a écrit:


Refus de permis de construire >>>> CCMI annulé et il doit te rendre les 5%
.


NON sur le caractère automatique dans le cas d'une clause suspensive.

Le constructeur à un délai stipulé sur le contrat pour lever la clause suspensive. Ce n'est que si ce délai est dépassé, qu'en effet, le contrat, qui était suspendu à la réalisation de la condition, n'a plus d'existence.


euh, il me semble que c'est l'inverse . . .
Dès qu'il y a une clause suspensive de notifiée, la suspension est immédiate.
Par contre le délai stipulé sur le contrat indique la durée pendant laquelle ces conditions peuvent avoir effet de suspension.


Avec ce raisonnement, le contrat serait à la fois suspendu et annulé !! Je crois d'ailleurs que vous confondez un peu ces deux termes.

Et surtout il y a un petit mélange entre la clause suspensive et la clause résolutoire, clauses qui peuvent en effet coexister en CCMI.


Je suis loin d'être juriste . .
Pux tu donc faire un exemple avec des dates car là je m'y perd un peu (et je l'avoue )
Citer
Messages : Env. 60000

Picto user Voir la fiche
En cache depuis le mercredi 02 septembre 2026 à 08h00
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Tout savoir sur la MAP
Tout savoir sur la MAP
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Les 10 maisons les plus extraordinaires des membres de Forum Construire
Les 10 maisons les plus extraordinaires des membres ...
L'équipe de Forum Construire sélectionne pour vous les plus belles photos des membres et du web.
Calculette construction gratuite !
Calculette construction gratuite !
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
4
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir