Taux de TVA réduit pour rénovation

Bonjour,

J'avais loupé le post!!
Effectivement, si la majorité (soit + de 50%) de la consistance des façades, hors ravalement, est rendue à l'état neuf, cela correspond, pour les impôts, à la production d'un immeuble neuf. Donc, taux normal.
Ce sont les services TVA des impôts qui sont concernés, par les services assiette/revenus.
Et le seul "son de cloche" se trouve dans le BOI 3 C-7-06, n° 202 du 8/12/2006. Lire section 2, n° 154: taux normal, sous section 1: travaux concourant à la production d'un immeuble neuf, n° 155 3° et III: Façades n° 160.
@+

Bonjour et merci pour le renseignement.
On va donc se faire à l'idée de payer un peu plus !!!
Cordialement.

Mais faire un bardage c'est considéré comme du ravalement ou pas ? 5je me renseigne pour moi là ; désolée de m'incruster =
Moi ce que j'entendais par "consistance des façades" c'est qu'on refaisait les murs ...
Apparemment j’étais à coté des clous !

Bonsoir,

Selon le n° 160 cité supra, le bardage constitue un élément participant à la mise hors d'eau. Je cite: " panneau de parement en bois, métal ou autre. Ne sont visés que les travaux qui affectent la consistance de la façade (pose et dépose de façades), à l'exclusion des travaux de nettoyage ou de ravalement..." D'où l'application du taux normal.
Mais si votre service des impôts (TVA) accepte... qu'il vous l'écrive!
@+

Merci pour ces précisions très utiles pour moi

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE MicrosoftInternetExplorer4 Re Bonjour
Voici un extrait de la réponse qui m'a été fournie par l'inspecteur des finances de mon département. Ça calme !!!

"SOUS-SECTION 1 : Travauxconcourant à la production d’un immeuble neuf
155. Les travaux concourant à la production d’unimmeuble neuf au sens du c du 1 du 7° de l’article 257 du
CGI sont les travaux portant sur des immeublesexistants qui consistent en une surélévation, ou qui rendent à
l'état neuf :
1° soit la majorité des fondations ;
2° soit la majorité des éléments hors fondationsdéterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
3° soit la majorité de la consistance des façadeshors ravalement ;
4° soit l'ensemble des éléments de second oeuvrementionnés à l’article 245 A de l’annexe II au CGI
dans une proportion au moins égale aux deux tierspour chacun d'entre eux.

A. DEFINITION DES ELEMENTS DE L’IMMEUBLE CONCERNES
..........

III. Façades
160. Il s’agit des éléments verticaux externes participantà la mise hors d’eau de l'immeuble (murs, murs rideaux,murs-panneaux, etc.) quin’assurent qu’un rôle d’habillage de l’immeuble sans déterminer la résistance
ou la rigidité de l’ouvrage (panneaux de parementen bois, métal ou autre).
Ne sont visés que les travaux qui affectent laconsistance de la façade (pose et dépose de façades) à
l’exclusion des travaux de nettoyage ou deravalement de la façade quel que soit le procédé, des travaux
d’étanchéité, ou d’imperméabilisation (posed’enduit/crépi ou peinture)."

Du coup, il m'a bien répondu par écrit, même si ce n'est pas ce que j'espérais !!!

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Bonjour,

Il n'a donc fait que reprendre les termes du BOI cité... sans se mouiller!!
@+