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PVR sans accès à la voie

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Env. 20 message Aix En Pce (13)
Bonjour, nous avons un terrain bâti de 4000m2. Étant passé en zone uc2 il est constructible si l'on se raccorde à eau et l'égout qui passent à proximité du terrain de notre voisin. La commune à en fait construit une école et un lotissement et donc les voies d'accès ainsi que les réseaux. Les coûts sont énormes. Cette voie ne nous est accessible à pied en passant chez le voisin et descendant deux pentes raides (environ 15 m au dessous de chez nous). Donc elle n'est pas du tout accessible pour nous et le devis pour nous raccorder à l'eau et égout s'élève déjà à 20000€.
Nous avons une fosse et un forage. Nous avons edf sur le terrain, transfo payé par nos soins il y a 25 ans. Vous comprenez que je ne me sens pas a égalité avec ceux qui son a proximité, qui utilisent la voie neuve, profitent des éclairages public, ont les réseaux à côté de leur terrain...
La mairie nous réclamerait apparemment 23€/m² si nous voulons construire une maison sur le terrain à cause de cette PVR.
95 000€...selon la secrétaire!
Je ne compte pas m'en exonérer mais savoir s'il y a des possibilité de l'adapter à notre situation étant donné qu'une PVR se doit de respecter l'égalité de traitement?
Nous avons rdv avec le directeur de l'urbanisme dans une semaine.
Pouvez vous m'aider à y voir plus clair, trouver des idées pour notre entretien, des arguments, des affaires qui ont fait jurisprudence...

Merci pour votre attention.

LM
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Messages : Env. 20
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Env. 8000 message La Rochelle (17)
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 20 message Aix En Pce (13)
Je m'aperçois qu'écrire depuis son téléphone n'est pas forcement simple, et dans mon cas pas une réussite!Blush
Pour éclaircir un peu mon propos je résume : une école neuve et un lotissement de 20 villas environ(non accessible depuis chez moi) a été construite mais je suis dans la zone des 100m pour payer la participation pour voirie et réseaux décidée par la mairie. Aujourd'hui je souhaite construire une maison sur ce terrain, la mairie me réclame donc une PVR de 23€/m2 de terrain non bâti : 4100m2-la maison déjà construite....la somme est absurdement grande et je me sens lésé par rapport à ceux qui ont accès à la voie neuve et ses avantages, d'autant que j'ai un chemin privé cher à entretenir, j'ai payé mon transfo edf et j'ai une fosse septique et un forage.
J'espère avoir été plus clair...
Smile

Merci de m'aider!

Bien cordialement,

LM
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

En matière de PVR, le plus gros a été traité sur ce forum. Une petite recherche, par exple: http://www.forumconstruire.com/construire/topic-54480.php (notamment greg94).

Lors de votre RdV, vous devrez vérifier (entre autres):
- Les travaux prévus par la municipalité, en les rapprochant des travaux et études permis (art L 332-11-1 du CU)
- leur coût,
- la bande de terrains prise en compte par la délib du conseil municipal,
- La surface des terrains supportant la PVR, donnant ainsi le ratio au m²,
- La surface des terrains que la commune doit prendre à sa charge pour diverses raisons,

Vous pouvez également lire et relire la circulaire 2004-8 du 5/02/2004, qui n'a pas force de loi, mais permet d'apporter des éléments contradictoires face aux arguments du Dr de l'urbanisme.
Pour ce RdV, préparez un dossier avec les pièces de votre projet, et les questions synthétiques à poser, face auxquelles vous écrirez la réponse donnée... pour travailler dessus ultérieurement.

Et au 1er/01/2015, la PVR n'existera plus... du moins sous cette forme (art L 332-6-1 2°d) renvoi 1.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Aix En Pce (13)
Bonjour et merci Deffrey,
j'ai lu cette circulaire plusieurs fois et mon premier questionnement porte sur le principe d'égalité pour lequel j'ai du mal à appliquer un exemple concret. Cette phrase là tirée de la circulaire " - de fixer voie par voie un montant au mètre carré de terrain compte tenu du coût prévisionnel des travaux, en veillant à respecter le principe d’égalité qui implique que les propriétaires se trouvant dans des situations comparables soient traités de façon comparable " me fait dire que nous ne sommes pas traités de façon comparable puisque nous ne tirons pas les mêmes bénéfices de la nouvelle voie que les personnes qui y ont accès. Cette voie a été créée pour accéder à l'école et au lotissement.
Pensez-vous que mon raisonnement soit juste vis à vis de ce texte?
Merci encore.
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Env. 20 message Aix En Pce (13)
De plus, je me demandais si l'arrêt de la PVR en 2015 voulait dire que cette taxe prendrait fin y compris si elle est déjà lancée? Celle de ma commune prendra -t-elle fin en 2015, ou courra-t-elle jusqu'à sa fin?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Cite ellem: "...Pensez-vous que mon raisonnement soit juste vis à vis de ce texte?

De devant un écran, il est difficile de prendre position; si vous êtes amené à utiliser la voirie ou (et) les réseaux, le raisonnement ne tiendra pas. Par contre:
- vous disposez d'un assainissement individuel; serez vous obligé de vous raccorder? Si oui, c'est un moins pour votre raisonnement.
- La surface des terrains bâtis doit être prise en charge par la commune. Idem les inconstructibles. C'est là que réside "l'égalité de traitement". Vous vérifierez, lors de votre RdV quelles sont les surfaces à charge des riverains (pétitionnaires de PC), et les surfaces prises en charge par la commune; elle a pu les "oublier", ce qui ferait une grosse différence!!
Au 1er/01/2015, ne seront soumis à la PVR que les dossiers de demande déposés avant cette date.
@+
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Env. 20 message Aix En Pce (13)
Merci encore, vous avez vu juste : je suis, pour l'instant, prêt à me raccorder à cet endroit pour le tout à l’égout et l'eau.

Mais je peux le faire ailleurs, mes voisins, qui sont, accessoirement, aussi mes parents,sont raccordés au bout de mon chemin (plus loin que la voie qui m'est proposée mais accessible plus facilement).
Leurs installations passent chez moi. Je pourrais donc m'y raccorder en créant un réseau privé à partir d'un branchement et deus sous compteurs, donc deux abonnements, deux taxes de branchement...(à condition que cela soit autorisé).
Pensez-vous que je puisse choisir l'endroit de mon branchement et faire un réseau privé où nous ferions avec plusieurs abonnements, une seule installation? Cela me permettrait de ne pas utiliser la nouvelle voie et les coûts seraient équivalent pour moi, en terme de travaux.

Bien cordialement,

LM
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Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Une chose sure la mairie invoquera un réseau sous dimensionné la ou l'acces est le plus facile (par en haut si j'ai bien compris) et t'obligera (si tu veut te brancher et peut etre meme si tu veut pas) à te raccorder par le bas
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Env. 20 message Aix En Pce (13)
Merci Lunik...
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Env. 20 message Aix En Pce (13)
Bonjour, nous avons rdv avec le directeur de l'urbanisme ce matin, je vous tiendrai informés de la suite sur ce fil.
Merci pour votre soutien!
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Env. 20 message Aix En Pce (13)
Bon, en fait il semble que la secrétaire se soit emportée : ils ne prennent en compte que la surface au sol du futur bâtiment et non la surface de terrain!
Tout est donc rentré dans l'ordre...
Merci encore pour votre participation.
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Messages : Env. 20
De : Aix En Pce (13)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Ellem a écrit:Bon, en fait il semble que la secrétaire se soit emportée : ils ne prennent en compte que la surface au sol du futur bâtiment et non la surface de terrain! C'est nouveau!!!
Tout est donc rentré dans l'ordre...
Merci encore pour votre participation.

@+
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Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 20 message Aix En Pce (13)
C'est vrai que je n'ai jamais trouvé ça dans mes recherches mais c'est ce que m'a dit le directeur de l'urbanisme...je pense que c'est une personne à qui je peux accorder ma confiance, non? Nous n'avons pas pensé qu'il pouvait nous mener en bateau.
Bonne journée?
LM
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Directeur ou pas, il fait une application très fantaisiste des dispositions du L 332-11-1 4°§ du CU:

" ...Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. Le conseil municipal peut, en fonction des circonstances locales, modifier la distance de quatre-vingts mètres sans que celle qu'il fixe puisse être supérieure à cent mètres ni inférieure à soixante mètres. Le conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le conseil municipal n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux..."

Tant mieux pour vous ... si l'avis de recouvrement correspond à sa réponse!!
@+
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Env. 20 message Aix En Pce (13)
Bonjour,
Nous avons eu, c'est assez incroyable, une mauvaise surprise en lisant la déclaration pré pour la vente d'un terrain issu de notre parcelle : pvr 12 000€ pour 500m2 soit 23€/m²
Le responsable de l'urbanisme n'y comprend rien...c'est un élu ! Heureusement la vrai responsable de l'urbanisme nous a suggéré de faire différemment pour éviter de payer 3500x23€!
Elle nous conseille une extension de la maison actuelle( on peut aller jusqu'à 1400m2) liée avec un garage. Selon elle ça nous exonère de PVR...peut on la croire selon vous? Je commence à douter de ce qu'on nous dit!

En tout cas vous aviez vu juste apparemment Djeffrey.
Ça me semblait inconcevable...
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Membre utile Env. 7000 message Drome
Moi je douterais parce que pour moi un agrandissement d'une maison séparé de l'autre par un garage = une nouvelle habitation ...
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

En relisant votre premier post, je m'aperçois que le terrain est "apparemment" bâti.
Il y a donc deux possibilités:
- Soit il y a division, la partie divisée non construite va supporter la PVR.
- Soit il y a extension, avec autorisation de construire: Dans ce cas, si vous acquittez de la TF sur du non bâti, la PVR peut être calculée sur la base de cette surface. Si la totalité du terrain est considérée pour les impôts fonciers comme bâtie, vous ne devez pas acquitter de PVR, puisque les terrains bâtis n'y sont pas soumis.

Cf la circulaire 2004-8:
"...
Dans le cas de terrains déjà construits, le droit acquis est limité au terrain correspondant à la construction. Lorsque le terrain est susceptible de recevoir d’autres constructions après la réalisation ou l’aménagement de la voie, la participation sera due :
- en cas de délivrance d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain résultant d’une division du terrain initial.
- en l’absence de division, en cas de nouvelle autorisation portant sur la partie de l’unité foncière qui est considérée comme non bâtie pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article 1381-4o du code général des impôts..."

Par contre une extension de 1400m²... Il doit y avoir un zéro de trop!!!

Vous avez donc matière à discuter un éventuel paiement si votre terrain est totalement considéré comme bâti. Vous pouvez la croire!
Là encore, pour arriver à un résultat de 23€/m², il a bien fallu que le conseil municipal calcule la superficie des terrains éventuellement imposables à la PVR, donc repris dans la délibération!!!
@+
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Env. 20 message Aix En Pce (13)
Bonjour,et merci encore Djeffrey. En effet, il y a ma maison sur ce terrain, et j'ai séparé une parcelle des 000m2 de celui-ci. Donc il est bâti. Je connaissais la règle dont vous parlez mais cmment fait-on pour connaître la surface prise en compte pour la TF? J'ai essayé mais je n'ai trouvé aucune réponse sur cette dernière.
Pour l'agrandissement nous avons une shon importante puisque le terrain (nous sommes en zone UC) fait 4000m2 environ -507m2 vendus séparés. Donc le cos est de 0.4, si j'ai bien compris le calcul, 500x0.4=100m2. On enlève à cela le bâti existant...mais peut-être n'ai je pas tout saisi.
J'ai donc considéré, à la vue du plu qui ne mentionne rien de spécial pour les agrandissements dans cette zone.
Voulez-vous dire que l'on risque de payer une pvr même en cas d'agrandissement? J'ai lu le contraire : en cas d'extension ou de réhausse du bâti, il n'est pas demandé de participation apparemment. Mais je n'ai pas trouvé de texte à ce sujet, c'est un urbaniste qui le dit sur son site internet.

Malgré tout nous avons décidé de rester sur le rpincipe d'une extension, afin d'éviter les mauvaises surprises...

Merci encore pour vos réponses.
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Cite ellem: "...Voulez-vous dire que l'on risque de payer une pvr même en cas d'agrandissement? J'ai lu le contraire : en cas d'extension ou de réhausse du bâti, il n'est pas demandé de participation apparemment. Mais je n'ai pas trouvé de texte à ce sujet, c'est un urbaniste qui le dit sur son site internet..."

La circulaire 2004-8 dit: "...- en l’absence de division, en cas de nouvelle autorisation portant sur la partie de l’unité foncière qui est considérée comme non bâtie pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article 1381-4o du code général des impôts..."

L'unité foncière est constituée par une parcelle ou un ensemble de parcelles contigües.
Votre maison est sur une parcelle bâtie au sens des impôts. Si l'extension déborde sur une parcelle contigüe non bâtie, il y aura imposition de cette partie à la PVR.
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