Un député interroge le ministre de l'économie

C’est très bien que ces problèmes remontent jusqu’à nos députés et notre gouvernement.
Dommage que la question soit aussi mal posée par un député de bonne volonté mais qui ne connait visiblement rien au sujet.

Il n’y évidemment pas de "trou noir" dans l’arsenal juridique et ce sera sans doute la réponse du ministre concerné mais par contre il existe une énorme difficulté de fait à faire valoir ces droits au judiciaire et à punir les constructeuurs véreux. Et surtout en la matière la prévention vaut mieux qu’un procès.

Au-delà du manque de connaissance technique du sujet de notre député, on ne discerne pas bien l’objectif recherché : empêcher de nuire des malfaisants qui rebondissent de société en société ou alors trouver une solution à ceux qui sont victimes de ces malfaisants ?
Et il n’est pas souligné la spécificité dans ce genre de drame, un particulier qui engage les économies de toute une vie se retrouve au judiciaire dans un dossier relevant tout à la fois du droit de la construction, du droit des affaires, du droit civil et du droit des assurances. Un sac de noeuds juridique

A mon sens la vraie question est que le CCMI ainsi que les lois Spinetta censés défendre le particulier face aux professionnels de la Construction sont beaucoup moins protecteurs que les apparences ne le laissent croire.
Il y a selon moi une vraie nécessité de corriger ces dispositifs législatifs et on aimerait alors que la voix des particuliers se fassent entendre, par exemple via des associations comme AAMOI structurées pour représenter la masse des petits fassent aux gros de le Construction.

TTG a écrit:

C’est très bien que ces problèmes remontent jusqu’à nos députés et notre gouvernement.
Dommage que la question soit aussi mal posée par un député de bonne volonté mais qui ne connait visiblement rien au sujet.

Il n’y évidemment pas de "trou noir" dans l’arsenal juridique et ce sera sans doute la réponse du ministre concerné mais par contre il existe une énorme difficulté de fait à faire valoir ces droits au judiciaire et à punir les constructeuurs véreux. Et surtout en la matière la prévention vaut mieux qu’un procès.

Au-delà du manque de connaissance technique du sujet de notre député, on ne discerne pas bien l’objectif recherché : empêcher de nuire des malfaisants qui rebondissent de société en société ou alors trouver une solution à ceux qui sont victimes de ces malfaisants ?
Et il n’est pas souligné la spécificité dans ce genre de drame, un particulier qui engage les économies de toute une vie se retrouve au judiciaire dans un dossier relevant tout à la fois du droit de la construction, du droit des affaires, du droit civil et du droit des assurances. Un sac de noeuds juridique

A mon sens la vraie question est que le CCMI ainsi que les lois Spinetta censés défendre le particulier face aux professionnels de la Construction sont beaucoup moins protecteurs que les apparences ne le laissent croire.
Il y a selon moi une vraie nécessité de corriger ces dispositifs législatifs et on aimerait alors que la voix des particuliers se fassent entendre, par exemple via des associations comme AAMOI structurées pour représenter la masse des petits fassent aux gros de le Construction.

Comment s'expliquer qu'avec des associations reconnues et actives, il n'y ait pas plus de poursuites contre des gérants de sociétés qui font le choix délibéré de ne pas s'assurer ou d'avoir une assurance qui ne couvre qu'une partie de travaux. Ces entrepreneurs peu scrupuleux savent trés bien ne s'exposer à aucune poursuites si vous avez vu le reportage avec la caméra cachées l'entrepreneur le dit clairement. Ces personnes s'exposent à des poursuites pénales et utilisent les vides juridiques en la matière. Dans beaucoup de pays européens, le gérant , une fois sa société pliée, ne peut pas en reprendre une aussi facilement qu'en France. Chez nous les CCI ne font aucun contrôle, pire que cela les liquidateurs gérent des liquidations de sociétés pour manque d'actif et ne sont pas curieus de voir ces m^emes gérants remonter , en meme temps une nouvelle société dans les memes locaux et bien souvent avec les memes personnes.

jlg34200 a écrit:

... en meme temps une nouvelle société dans les memes locaux et bien souvent avec les memes personnes.

Et oui, c'est mon cas avec ce "professionnel" qui sévit depuis une décennie.

Et après la liquidation de mon "constructeur" 2 autres boites se sont formées avant d'être liquidées.

Et derrière tout ça, il y avait une "société ecran" au capital de 900 000€ oeuvrant dans la location et vente de terrains.

Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à échanger avec le liquidateur. Il ne faut pas oublier non plus que SARL ne veut pas dire risque zéro pour les responsables car s'il est reconnu qu'ils sont pénalement fautifs, ils risques gros sur leur bien perso.

Evidemment, peu de gens ose ou ont les moyens d'aller jusqu'à un procès. Pourtant, c'est du pénal, il suffit d'une plainte en courrier avec AR au procureur, puis, d'attendre 2 à 4 ans.

Ca c'est vrai que c'est un truc que j'ai jamais compris
j'en vois souvent des petites boites qui posent le bilan, et où l'ex-patron réouvre une boite (au nom de son fils) 15 jours après

idem, j'ai été sur le cul plusieurs fois quand un maçon m'a dit tout fier, je cite "moi je bosse bien, j'ai changé de nom que 3 fois en 5 ans"

Moi ce qui me fait halluciner c'est des sociétés qui en rachètent d'autres en liquidations judiciaires pour pas grand chose.
Celles liquidées ont desfois un capital social de 200000€ voir 300000€ et celui qui rachète, renomme la société avec un capital social de 1000€ ou 2000€?
Est-ce crédible?

gill a écrit:

...j'ai été sur le cul plusieurs fois quand un maçon m'a dit tout fier, je cite "moi je bosse bien, j'ai changé de nom que 3 fois en 5 ans"

C'est bien de bosser en confiance avec de vrais pros!!
Si la boîte à moins de 5 ans et que je n'ai pas de retour positif sur l'entrepreneur, j'ai tendance à perdre les devis...

Tu sais moi (pour le moment) je ne suis que simple bureau de controle
je n'ai aucun pouvoir sur le choix des entreprises...

Du nouveau?