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Indemnités pour retard de réalisation des réserves???

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Env. 200 message Cote D'or
Bonsoir à tous,
je vais essayer de faire court... maison réceptionnée le 4 décembre avec deux réserves (à l'époque j'avais de bonnes relations avec mon Ct et j'ai tout payé car il m'avait laissé les clés depuis 10 jours... je sais je n'aurais pas dû...)... 30 jours plus tard une des deux réserves toujours pas faites... je m'énerve et fais une LR+AR pour demander à ce qu'elles soient levées et, entre autres, parce que le Ct me prend pour un c.on, je demande mes indemnités de retard... pour les 10 jours de retard par rapport à la date contratcuelle...

ai-je bon ?

pour info mon Ct commence à m'invoquer les 3 semaines d'août... il me prend vraiment pour un c.on (comme c'est facile certains vont me dire que j'en suis vraiment un, donc ne le faites pas merci!!!)
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +18 ans.
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Messages : Env. 200
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

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Env. 100 message Var
Bonsoir,

Lors de l'établissement des reserves, vous devez définir le délai de levée d'un commun accord avec le cst.
Une fois ce délai expiré, les pénalités sont en effet exigibles et même déductibles des 5% restant.
Mais vous dites que vous avez tout payé. Est ce que cela inclut les 5% ?
AAMOI n°1259
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Messages : Env. 100
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Env. 200 message Cote D'or
oui, j'ai payé les 5 %... mais c'était mûrement réfléchi à l'époque puisque le CT avait été très correct avec moi, que ma construction c'était à peu près bien passé et quoi qu'il en soit après 8 jours j'aurai quand même dû payer!!!!
aujourd'hui, une des réserves n'est toujours pas réalisé alors que mon constructeur s'était engagé à les réaliser dans les 30 jours suivants la réception... on en est à 50!!!!
puis-je demander des indemnités pour ce retard supplémentaire ?
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Messages : Env. 200
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Env. 100 message Var
Vous n'auriez eu à payer ces 5% qu'une fois les réserves levées, pas forcément au bout de 8 jours.
Vous devez saisir le garant de livraison, car les pénalités sont à sa charge. Il devrait s'occuper de faire bouger le constructeur.
AAMOI n°1259
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Env. 200 message Cote D'or
donc si je comprends, je peux réclamer des pénalités après le délai (établi d'un commun accord) de réalisation des réserves ???
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Messages : Env. 200
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Env. 100 message Var
Exactement, la construction est terminée seulement une fois les réserves levées.
AAMOI n°1259
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Messages : Env. 100
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Env. 2000 message 14 (14)
nous avons fait la même erreur et 10 mois après reste toujours une reserve................ C'est vraiment une bricole mais bon c'est pénible.

En relisant le contrat du garant de livraison; il est spécifié que j'aurai du lui envoyé par lettre RAR la liste des reserves dès la reception de la maison , l'avez vous fait ? (question ouverte à tout ceux qui ont eu des reserves)
emmenagement le 15 avril 2006
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Messages : Env. 2000
De : 14 (14)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Saroumane a écrit:Exactement, la construction est terminée seulement une fois les réserves levées.
Nous ne partageons pas ce point de vue. Il n'existe pas de pénalités de retard pour les réserves.
Mais par contre, nous sommes d'accord sur le fait qu'il n'y a pas à payer les 5% avant la levée des réserves, pas même après 8 jours et encore moins à la réception.
Si vous désirez des indemnités ou l'obliger à lever les réserves, vous devez le faire mettre par voie judiciaire sous astreinte.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 200 message Cote D'or
merci pour toutes ces réponses... tout cela est encore compliqué... et est toujours à l'avantage des constructeurs (cf. lourdeur des procédures)
mais je ne vais pas me décourager!!!!
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Messages : Env. 200
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En cache depuis le mercredi 22 octobre 2025 à 02h25
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