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Constat de levées des réserves

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Env. 10 message Muzillac (56)
Bonjour,
Le 16/11/2008 j’ai reçu un courrier avec RAR de mon constructeur, me demandant de signer un constat de LEVEES DES RESERVES.
La réception de la maison a eu lieu le 30/06/2006. J’avais émis des réserves ; deux d’entre-elles n’ont pas été effectuées. De plus lors de la réception, je n’ai pas réglé les 5% restant dû sur le prix de base de la maison, car la réception a été effectuée avec 113 jours de retard. J’avais d’ailleurs envoyé un courrier à la DO qui m’a répondu que tout se serait arrangé avec le constructeur lors de la réception. J’ai donc pensé que le constructeur me faisait cadeau des 5%.
J’ai renvoyé un courrier en RAR en disant que je ne signerai ce constat que lorsque les deux réserves seront effectuées.
Je me pose deux Quetions :
1- si les réserves sont réparées, je devrai signer ce constat de levées de réserves, et vont-ils me réclamer les 5% ensuite ?
2- pendant 2 ans ½ je n’ai reçu aucun courrier de réclamations, n’y a-t-il pas prescription ?
Merci pour vos réponses.
Salutations
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Messages : Env. 10
De : Muzillac (56)
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Il y a 2 choses distinctes:
- les reserves
- les indemnitées de retard

Calculez le montant des indemnitées de retard.
Comparez avec les 5% restant.

Est ce que le CST vous doit de l'argent ou bien est ce vous qui en devez ?


Si vous leur devez de l'argent (5% moins les indemnitées de retard), ne payez que lorsque les dernières reserves auront été levées.
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Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
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Env. 10 message Muzillac (56)
Bonsoir Kastayou,
Merci pour la réponse, c'est bien moi qui leur doit les 5% restant,mais c'est bizarrequ'ils me demande de signer cette levée de réserves 2 ans 1/2 après la réception. N'est-ce pas trop tard pour me réclamer ces 5% si je signe cette levée une fois les réparations faites?
Qoique mon constructeur 'Maisons Aura" dans le 56 a été racheté par le groupe GEOXIA!!!
Salutations
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Messages : Env. 10
De : Muzillac (56)
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Je crois que je me suis mal fait comprendre.
Effectivement vous consignez les 5% restant qui sont NORMALEMENT du au constructeur.

Cependant le constructeur lui vous doit le montant des indemnités de retard.

Il faut alors faire le bilan de qui doit combien a qui, pour savoir ou en sont les comptes.
Imaginons que les 5% = 5000€ et que les indemnités de retard 2000€, vous devez au constructeur 3000€, une fois que celui ci aura levé les réserves.

Concernant le délai d'une éventuelle prescription, désolé je ne sais pas.
Mais a partir du moment ou le constructeur a rempli sa part du contrat je trouverai normal que vous remplissiez la votre.
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Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
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Env. 10 message Muzillac (56)
Bonjour Kastayou,
En déduisant les pénalités de retard des 5%, je devrai au constructeur la somme de 1501 euro.
Biensur, si les travaux restant sont effectués je suis d'accord pour solder la maison
A++
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Messages : Env. 10
De : Muzillac (56)
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Nouvel Aviseur Env. 500 message 78 Vaux Sur Seine (78)
Bonsoir,

Il me semble que le garant est responsable jusqu'à la levée des réserves .

Envoyez un RAR au garant lui indicant que les réserves ne sont pas levées et que l'on vous doit des indemnités de retard.

Je ne suis pas sur que vous puissiez facilement les récupérer sur le les 5% car ils sont consignés.

Cordialment Alex.
constructeur :GD constructions
reception samedi 25 02 06

protocole d'accord N°3 signé.
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 500
De : 78 Vaux Sur Seine (78)
Ancienneté : + de 22 ans
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Env. 10 message Muzillac (56)
Bonjour Alex,
Les 5% ne sont pas consignés, mais je les ai retenus lors de la réception. Pour l'instant ils sont dans ma poche. C'est pour celà que je demandais dans ce forum, pendant combien de temps il pouvait me les réclamer§
Merci et A+
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Messages : Env. 10
De : Muzillac (56)
Ancienneté : + de 18 ans
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Nouvel Aviseur Env. 500 message 78 Vaux Sur Seine (78)
pollux35 a écrit:Bonjour Alex,
Les 5% ne sont pas consignés, mais je les ai retenus lors de la réception. Pour l'instant ils sont dans ma poche. C'est pour celà que je demandais dans ce forum, pendant combien de temps il pouvait me les réclamer§
Merci et A+




Bonjour , vous devriez consigner les 5% !Pour ne pas être mis en tord !!

Je retirerais les indmenitées de retard avant de les consigner.

Prenez contact avec l'ADIL de votre département ou avec l'AAMOI pour ne pas faire d'impair!!


Cordialement ALEX.
constructeur :GD constructions
reception samedi 25 02 06

protocole d'accord N°3 signé.
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 500
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