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Délais pour fixer le RDV de réception?

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Env. 20 message Loiret
Bonjour,

Le chèque correspondant à l'appel de fonds 95% a été encaissé par le constructeur. L'étape suivante serait la réception. Mais pour l'instant, je n'ai pas reçu de convocation. Existe-t-il un délais légal pour déclancher la réception ou il peut retarder tant qu'il veut, vu qu'il a été payé à 95%? Je lui ai envoyé un mail pour lui dire que j'attendais la convocation mais s'il ne répond pas ou il me propose une date de réception dans 2 mois que puis-je faire?

Merci d'avance.
Messages : Env. 20
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
La réception est à l'initiative du maître d'ouvrage , donc le client
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 20 message Loiret
D'accord! Donc j'écris une lettre en AR en fixant la date de RDV pour la réception dans, disons, 15 jours. Que se passe-t-il si le constructeur annonce qu'il n'est pas disponible?
Messages : Env. 20
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 11 ans
 
Photographe Env. 400 message Haute Vienne
Si vous ne sentez pas trop votre constructeur dans sa volonté d'avancer sur le sujet :
- précisez bien dans votre lettre que même en cas d'absence la réception risque d'être prononcée contradictoirement et unilatéralement
- venez avec un huissier auquel vous aurez adressé une copie de la LRAR : faites lui noter vos réserves extérieures s'il y en a, faites lui constater l'absence du représentant du constructeur, faites lui noter formellement que vous prononcez la réception (vous pouvez préciser dans la LARAR la présence de l'huissier, ça aide)
- ensuite, en fonction de la réaction du constructeur...
.. mais le constructeur n'a que peu d'intérêt d'être absent... et s'il est absent de vous laissez continuer car il s'exposerait à des pénalités devant une injonction du tribunal d'instance (l'huissier sera de bon conseil sur la procédure à suivre son intervention est possible, mais pas obligatoire vis à vis de la sollicitation du tribunal, vous pouvez également adhérer à l'AAMOI)

j'aimerai bien avoir des retours d'expériences de ce type vécues!

questions complémentaires :
- de quand date l'encaissement des 95% par le constructeur
- le délai CCMI est-il dépassé ou pas?
- y-a-t-il beaucoup de réserves déjà identifiées ou des réserves lourdes
- quel degré d'urgence pour prendre possession de la maison?
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 400
Dept : Haute Vienne
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 20 message Loiret
Merci Uburoy pour votre réponse!

Je pense que la situation s'est débloquée pour nous. Je m'étais proposé d'attendre jusqu'à la fin de la semaine dernière, laisser du temps pour récevoir une lettre AR. Eh bien, oui, je l'ai effectivement reçue le 11 janvier, nous proposant une réception le 22 janvier. En plus, et heureusement, ils ont envoyé un courrier simple et un en AR. Le simple je l'ai reçu le jour même, l'AR, j'ai dû le chercher à la poste le jour suivant.

On aurait dû déménager le 12 janvier, car la réception aurait dû être effectuée le 17 décembre. Le constructeur a jusqu'au 10 mai pour réaliser les travaux. Bon, c'est sûr, un mois de retard pour le déménagément c'est assez embêtant mais c'est moins pire que 5-6 mois, voir plus.
Messages : Env. 20
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le jeudi 02 mai 2024 à 09h58
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