Frais notaires reduits FINI en 2013 ?

Bonjour,

... Et (car) le vendeur n'a plus de TVA résiduelle à acquitter lors de la vente d'un immeuble de moins de 5 ans. Le (a) de l'art. 257 I -3 2° du CGI est bien abrogé.
Reste à attendre les modalités (date) d'application par la DGI dans un prochain BOI.
@+

Merci

mais est-ce voté donc APPLICABLE des aujourd'hui ?
j'ai bien vu ta réponse et je ne sais pas trop si je signe un acte dans un mois, je vais etre en frais normal sur une maison de moins de 2 ans..

Bonjour,

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8410-PGP?branch=2

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2484-PGP.html?identifiant=[...]A-IMM-10-10-20-20130123

Et votre notaire est bien placé pour vous apporter toutes précisions d'application au cas qui risque vous concerner, et qui ne se résume pas simplement à l'age du bien immobilier.
@+

Bonsoir, c'est déjà le cas depuis Mars 2010....
Cdt.

Bonjour,

Qu'est-ce qui est le cas depuis 2010???
@+

Bonjour, depuis Mars 2010, le vente d'un bien particulier (non VEFA) de moins de 5 ans n'est plus soumis à versement de TVA et l'acheteur n'a plus droit aux frais réduits. JE pense que depuis le 01/01/2013, cette règle a été propagée au biens vendus en VEFA. Je voulais donc signifier à FAFA69600 que pour acheter une maison d'un particulier de 2011, il n'y avait déjà plus de frais réduit depuis MArs 2010.
Personnellement, j'ai vendu en 2010 ma maison achevée en 2007 et pas de TVA, pas de frais réduit.
Cdt.

Re,

lorsque fafa...dit que "... les frais réduits sont terminés à compter du 1er janvier 2013..." il me semblait évident qu'il parlait des VEFA.
C'est pour cela que je précisais que le (a) de l'art. 257 I 3 2° avait été abrogé (vente d'immeuble à construire).
Les autres ventes de moins de 5 ans par des non assujettis ne sont effectivement plus soumises à TVA.
@+

C'est bien cela Deffrey a raison