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Déclaration préalable ou permis de construire? Un peu perdu

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 382 fois
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Env. 80 message Moselle
Bonjour je vous contacte car je suis perdu. Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle de 152 m2. Notre cuisine donne sur une terrasse de 21 m2. Nous avons une partie buanderie faite en plastique et nous voulons enlever le plastique pour la transformer en vraie buanderie en dur et l'étendre jusqu'à la limite de la terrasse. Et nous souhaiterions installer une véranda sur le reste de la terrasse. J'ai tenté de me renseigner à la mairie mais la personne qui s'y connaît en urbanisme était absente. Ma question est simple : dois je faire un permis de construire ou une déclaration préalable? J'ai lu plein de choses toutes un peu contradictoires. Mon frère m'a dit qu'on avait droit à une marge d'erreur de 5% dans le calcul de la surface. Normalement quand on agrandit de moins de 20 m2 c'est dp et on tient compte de la surface intérieure pour ce calcul. Du coup comme on va faire des murets pour la véranda je pense que de 21 m2 on passera à 20 ou moins. Mais il y a aussi une question de 170 m2 de surface totale qui entre en jeu d'après ce que j'ai compris. Bref je suis perdu. Je voulais contacter l adil mais fermée toute la semaine. Je suis à l'écoute de tous les conseils que vous voudrez bien me donner. Merci d'avance et bonne journée. Cordialement.
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Messages : Env. 80
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Une DP est suffisante, pour travaux sur existant lorsque l'emprise ET la SP créées ne dépassent pas 20m² ou 40m² en zone urbaine d'un PLU. (art. R 421-17(f) du code de l'urbanisme). Attention: l'emprise concerne la projection extérieure des murs et débords.
- Et dans votre cas (maison de 152m²) si construction de plus de 20m² (emprise et (ou) SP) vous dépasseriez les 170m² (R 431-2(a), d'où PC et archi (art. R 421-14(b) du CU)
- Vous devez donc vous en tenir à 20m² maxi... sans marge d'erreur de 5% (fiscale) pour DP et donc sans archi.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Et la loi où le recours à l'archi au delà d'une surface supérieure à 150 m2, elle est passée ou non ?
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 80 message Moselle
deffrey a écrit:Bonjour,

 - Une DP est suffisante, pour travaux sur existant lorsque l'emprise ET la SP créées ne dépassent pas 20m² ou 40m² en zone urbaine d'un PLU. (art. R 421-17(f) du code de l'urbanisme). Attention: l'emprise concerne la projection extérieure des murs et débords.
 - Et dans votre cas (maison de 152m²) si construction de plus de 20m² (emprise et (ou) SP) vous dépasseriez les 170m² (R 431-2(a), d'où PC et archi (art. R 421-14(b) du CU)
 - Vous devez donc vous en tenir à 20m² maxi... sans marge d'erreur de 5% (fiscale) pour DP et donc sans archi.
@+

Merci d'avoir tenté de démêler mon sac de noeuds
Le souci c'est que la terrasse fait 21 m2 (en tout cas d'après les chiffres laissés par feu l'ancien propriétaire) et que je ne peux pas faire moins pour faire la véranda...
Par ailleurs je n'ai pas très bien compris la référence à la marge d'erreur. J'y ai droit ou pas? En clair, que me conseillez vous de faire, sachant que de toute façon, la terrasse faisant une certaine surface, l'extension couvrira l'ensemble de la surface.
Mais je crois qu'on tient compte de la surface intérieure pour ces 20 m2, du coup, en ajoutant un muret notamment sur lequel poser la véranda, vous pensez qu'il est possible de perdre le 1 m2 nécessaire pour passer en dp? Ou bien le fait d'avoir déjà 152 m2, je ne peux pas aller, en théorie au-delà de 18 m2 pour l'extension?
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Messages : Env. 80
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

stephplr77 a écrit:Et la loi où le recours à l'archi au delà d'une surface supérieure à 150 m2, elle est passée ou non ?


Oui, pour les demandes de PC déposées à compter du 1er mars prochain.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=621[...]&dateTexte=20161217

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

rhaas a écrit:
deffrey a écrit:Bonjour,

 - Une DP est suffisante, pour travaux sur existant lorsque l'emprise ET la SP créées ne dépassent pas 20m² ou 40m² en zone urbaine d'un PLU. (art. R 421-17(f) du code de l'urbanisme). Attention: l'emprise concerne la projection extérieure des murs et débords.
 - Et dans votre cas (maison de 152m²) si construction de plus de 20m² (emprise et (ou) SP) vous dépasseriez les 170m² (R 431-2(a), d'où PC et archi (art. R 421-14(b) du CU)
 - Vous devez donc vous en tenir à 20m² maxi... sans marge d'erreur de 5% (fiscale) pour DP et donc sans archi.
@+

Merci d'avoir tenté de démêler mon sac de noeuds
Le souci c'est que la terrasse fait 21 m2 (en tout cas d'après les chiffres laissés par feu l'ancien propriétaire) et que je ne peux pas faire moins pour faire la véranda...
Par ailleurs je n'ai pas très bien compris la référence à la marge d'erreur. J'y ai droit ou pas? En clair, que me conseillez vous de faire, sachant que de toute façon, la terrasse faisant une certaine surface, l'extension couvrira l'ensemble de la surface.
Mais je crois qu'on tient compte de la surface intérieure pour ces 20 m2, du coup, en ajoutant un muret notamment sur lequel poser la véranda, vous pensez qu'il est possible de perdre le 1 m2 nécessaire pour passer en dp? Ou bien le fait d'avoir déjà 152 m2, je ne peux pas aller, en théorie au-delà de 18 m2 pour l'extension?


- Sur plans, il n'y a pas de marge d'erreur. Il y a des cotes, qui donnent des surfaces qu'il faudra respecter. En fiscalité (H1), il peut effectivement y avoir un minimum d'erreur.
- Si vous devez utiliser toute la terrasse, et si le PLU permet cette extension, 18, 20 ou 21m² sont possibles, mais à vous de voir si vous voulez échapper à l'obligation de l'archi!!!
- Pour une DP (sans archi), vous ne devez pas dépasser 20m² de SP ET d'emprise.
- L'emprise au sol est ainsi définie:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte[...]=&categorieLien=cid

- Ce qui signifie que vos murets seront mesurés de l'extérieur, non de l'intérieur, et constituent donc de l'emprise.
* Jusqu'à 20m², DP,
* Au-delà, PC + archi. (R 421-14(b).
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 80 message Moselle
Est ce qu'il est possible de faire appel à un professionnel qui pourra déterminer la surface exacte? Et si oui quel type de pro faut il contacter?
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Env. 80 message Moselle
Et concernant l'emprise, vu que la terrasse était déjà existante, elle n'est pas prise en compte dans l'emprise même sans ajouter de véranda?
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Messages : Env. 80
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour.

Faites-nous passer un croquis, ce sera plus simple pour
vous indiquer les surfaces à considérer.

Par exemple, je ne comprends pas bien si votre cellier est
implanté sur la terrasse (surface existante à déduire des surfaces
crées) ou s'il est accolé à la terrasse. Auquel cas, il faudrait rajouter
son extension aux surfaces à créer.

Pour ce qui est de l'emprise au sol d'une terrasse, cela dépend si elle
est couverte où pas.
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Picto recompense Membre super utile
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Dept : Pyrenees Atlantiques
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