Faut-il une déclaration préalable ?

Au niveau des impôts c'est un garage il y a donc changement d'utilisation, la surface est supérieur a 20m² il vous faut un permis de construire.
Ce qui est normal la mairie et le voisinage ont leurs mots a dire.
On est loin de transformer un garage en chambre par exemple

Merci pour votre réponse.

Mais avant de deposer un permis, quelle démarche pour que cet immeuble soit considéré comme habitation avant la vente ?

J'avais une connaissance qui a fait passer une maison qui servait de société en habitation il a du négocier avec ça commune je n'ai pas plus d'info. Mais je crois que la démarche et justement le permis de construire.
http://urbanisme.legibase.fr[...]n-dun-64254

Le cas est différent car il s'agit initialement d'un commerce, ici il s'agit du garage d'une habitation.
S'il s'agissait d'un garage professionnel, c'est sur je devrais faire la demande de changement de destination mais là...

Allez votre mairie c'est le mieux a faire

Oui, merci

Bonjour,

  - Votre "immeuble" avec garages, était une annexe à une habitation. Il avait alors le même statut que l'habitation, et donc pas de changement de destination à opérer (selon votre description).
  - Vous ne dites pas ce que vous envisagez comme travaux sur l'extérieur, donc on ne peut pas dire quelle sera l'autorisation nécessaire,
  - De toute façon vous serez tenu d'informer la commune, puisque ce bâtiment va être réhabilité, ce qui va notamment entraîner sans doute le raccordement à l'égoût et la PFAC,
  - Mais si vous désirez le vendre comme "habitation", il devra répondre à la définition donnée dans les articles suivants:
https://www.legifrance.gouv.[...]te=20180312
  - C'est votre notaire qui rédigera l'acte de vente: pourquoi ne pas le rencontrer directement?
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