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Faut-il une déclaration préalable ?

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 291 fois
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Env. 20 message Haut Rhin
Bonjour,

Je souhaite rénover un immeuble composé de deux garages et 4 pièces, d'une superficie totale de 110m2 sur 2 étages.
Celui-ci n'est plus habité depuis plus de 100 ans et servait juste de garage à la proprietaire qui avait sa résidence en face. Au niveau des impôts, cet immeuble est donc considéré comme garage.

Dois-je faire une déclaration préalable pour changer la destination en habitation ? Ou est-ce deja considéré comme une habitation ?
L'idée étant pour qu'au moment de la vente le bien soit considéré comme habitation.

Pour les travaux les documents nécessaires comme permis de construire seront réalisés dans un second temps.

(Je vous pose la question car j'ai eu plusieurs versions...)

Merci pour votre aide 😉
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Messages : Env. 20
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre utile Env. 1000 message Essonne
Au niveau des impôts c'est un garage il y a donc changement d'utilisation, la surface est supérieur a 20m² il vous faut un permis de construire.
Ce qui est normal la mairie et le voisinage ont leurs mots a dire.
On est loin de transformer un garage en chambre par exemple
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Env. 20 message Haut Rhin
Merci pour votre réponse.

Mais avant de deposer un permis, quelle démarche pour que cet immeuble soit considéré comme habitation avant la vente ?
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Membre utile Env. 1000 message Essonne
J'avais une connaissance qui a fait passer une maison qui servait de société en habitation il a du négocier avec ça commune je n'ai pas plus d'info. Mais je crois que la démarche et justement le permis de construire.
http://urbanisme.legibase.fr/actualites/forum-des-lecteurs/d[...]e-destination-dun-64254
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Picto recompense Membre utile
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Env. 20 message Haut Rhin
Le cas est différent car il s'agit initialement d'un commerce, ici il s'agit du garage d'une habitation.
S'il s'agissait d'un garage professionnel, c'est sur je devrais faire la demande de changement de destination mais là...
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Messages : Env. 20
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Membre utile Env. 1000 message Essonne
Allez votre mairie c'est le mieux a faire
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Picto recompense Membre utile
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Env. 20 message Haut Rhin
Oui, merci
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Votre "immeuble" avec garages, était une annexe à une habitation. Il avait alors le même statut que l'habitation, et donc pas de changement de destination à opérer (selon votre description).
  - Vous ne dites pas ce que vous envisagez comme travaux sur l'extérieur, donc on ne peut pas dire quelle sera l'autorisation nécessaire,
  - De toute façon vous serez tenu d'informer la commune, puisque ce bâtiment va être réhabilité, ce qui va notamment entraîner sans doute le raccordement à l'égoût et la PFAC,
  - Mais si vous désirez le vendre comme "habitation", il devra répondre à la définition donnée dans les articles suivants:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=72CA[...]&dateTexte=20180312
  - C'est votre notaire qui rédigera l'acte de vente: pourquoi ne pas le rencontrer directement?
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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En cache depuis le jeudi 30 juillet 2026 à 16h49
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