La PFAC doit-elle aussi être inscrite sur l'arrété du PC ?

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Le 04/02/2013 à 21h23 Photographe pro Env. 2000 message Charente

Bonjour,

en recherche d'une estimation de nos futures taxes, je venais juste de "comprendre" la PRE quand je découvre que depuis le 1er juillet elle est remplacée par la PFAC.
Étant concernés puisque nous avons obtenu notre PC en septembre 2012, je me demandais si la PFAC devait aussi être mentionnée sur l’arrêté du PC pour être exigible ?
Deffrey faisant souvent la nuance sur le fait générateur de l'une ou l'autre de ces participations... (délivrance du PC ou raccordement TAE)

Rien de précis sur notre arrété de PC en ce qui concerne le raccordement au tout à l'égout. Juste "pour information : l'opération est assujettie à taxes d'urbanisme. une lettre d'information vous sera communiquée ultérieurement."

Merci

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Le 05/02/2013 à 15h55 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Effectivement, depuis le 1er juillet, la PFAC a remplacé la PRE... dans les communes qui l'ont votée (art L 1331-7 du CSP).
Contrairement à la PRE, le fait générateur de la PFAC est désormais le raccordement à l'égoût, et non plus le PC. (nos législateurs ont enfin trouvé le moyen d'éviter tous les recours!!!!!!!).
Et donc, il n'est plus nécessaire qu'elle soit portée dans l'arrêté pour être exigible.
D'ailleurs, les communes qui l'ont votée peuvent l'exiger lors de TOUT raccordement, même ne faisant pas suite à une autorisation de construire!
@+

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Le 05/02/2013 à 20h54 Photographe pro Env. 2000 message Charente

Merci Deffrey c'est très clair.

Nous reste donc à espérer que la commune ne l'ait pas votée (ce n'est pas impossible...)

J'adore le "bonsoir" à 15h55