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Paiement PFAC

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Env. 10 message Loire
Bonjour,
J'ai fait la rénovation d'un appartement (dans une copropriété) avec notamment un changement de destination (avant local professionnel, à présent logement) et la métropole me demande de payer la PFAC mais je ne comprends pas pourquoi pour deux choses :
> si je me base sur le texte la PFAC s'applique aux "propriétaires d'immeuble"... mais je ne suis propriétaire que d'un appartement
> toujours sur le texte, la PFAC "s'applique à toutes les opérations de réhabilitation et de rénovation dès lors que le raccordement génère des eaux usées supplémentaires"... mais j'ai contacté l'ancien artisan qui occupait le local et il me disait qu'il avait une consommation d'eau de 100m3 car il était artisan-vitrailliste et moi, j'ai des factures annuelles de 18m3 de consommation d'eau...

De plus j'ajoute que je n'ai créé aucun nouveau réseau, je me suis greffée sur la descente existante...

Du coup, croyez-vous que si j'apporte la preuve de ces deux faits :
> non-création de réseau supplémentaire + consommation inférieure au précédent occupant je puisse éviter le paiement de cette PFAC? 

Merci pour vos retours,
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Messages : Env. 10
Dept : Loire
Ancienneté : + de 7 ans
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez sur la page devis vrd / fosse septique de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des terrassiers de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Gironde
Bonjour tout d'abord le terme "immeuble" est le terme générique utilisé dans le code de l'urbanisme pour un logement (maison, appartement,....).
Donc sur ce principe vous êtes tout à fait éligible. concernant la consommation d'eau le volume exigé n'a rien à voir la dedans. Cependant ce qui pourrait justifier de l'exonération de cette taxe c'est si vous prouvez que vous ne générez pas d'eaux usées supplémentaires, à savoir si l'artisan précédemment était déjà raccordé au réseau d'assainissement collectif (visible sur les précédentes factures de ce dernier) alors on ne peut vous demander cette participation. Dans le cas contraire si c'est vous qui avait fait poser un tabouret de raccordement auprès du gestionnaire de réseau alors vous êtes éligible.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Pour compléter -si besoin en est!-, extrait de l'art. L 1331-7 du code de la santé publique:

"...La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation.[/b]

Vous devez avant tout consulter la délibération ayant institué la PFAC et les modalités de mise en oeuvre. APRES vous pourrez [b]éventuellement contester certains points (raccordement existant, prouver votre conso par rapport à celle de l'artisan... mais les conditions ne seront pas identiques (habitation VS local artisanal).
Par contre, la délib. n'était contestable que 2 mois après son vote!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
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En cache depuis le lundi 15 avril 2024 à 06h46
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