Garantie de livraison et réserves

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kstou2001 Picto info

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Le 05/03/2013 à 20h54 Env. 200 message Moselle

Bonjour,

En lisant ce passage de l'article L231-6 concernant la garantie de livraison qui dit:

IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.

Comment interpréter ce texte?

Si j'ai bien compris, si au moment de la réception on émet des réserves, la garantie de livraison court toujours. C'est à dire que s'il dépasse les 1 an, ils sont contraints de payer des pénalités?

merci d'avance

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Le 06/03/2013 à 01h59 Env. 500 message Haut Rhin

Bonsoir,

Non, la seule chose qu'ils sont contraint de payer (et encore il faut réussir à les contraindre...) c'est les réserves non levées en cas de défaillance du constructeur.

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kstou2001 Picto info

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Le 06/03/2013 à 06h51 Env. 200 message Moselle

J'aimerais bien avoir un avis de l'aamoi.

Dans mon cas, nous allons receptionner la maison mais il nous manque une porte intérieure. Hormis un appel de fond anticipé, la garantie de livraison doit toujours être valable car la maison n'est pas finie.

Par contre qu'est ce que ça veut dire le délai contractuel est bloqué? que la date de livraison est maintenue?

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nateo

Le 06/03/2013 à 13h25 Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)

kstou2001 a écrit:J'aimerais bien avoir un avis de l'aamoi.

C'est simple, il suffit d’adhérer!!

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kstou2001 Picto info

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Le 06/03/2013 à 13h37 Env. 200 message Moselle

Pas encore!
j'attends de voir si mon constructeur va prendre en charge les depenses relatives au chauffage.

La je veux juste comprendre le sens de cette phrase de l'article L231-6

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nateo

Le 06/03/2013 à 14h04 Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)

kstou2001 a écrit:
j'attends de voir si mon constructeur va prendre en charge les depenses relatives au chauffage.

J'en conclus que vous préférez être dans la mouise plutôt que de partir informer en ayant le temps de connaître les pièges dans lesquelles vous tomberez (et ça je tiens le parie...)

La je veux juste comprendre le sens de cette phrase de l'article L231-6

Seule la levée des réserves émisent le jour de la réception et dans les huit jours dégagera le garant ou une réception sans réserve, c'est tout ce que cela veut dire, si la réception est prononcée, je ne vois pas pourquoi vous auriez des pénalités de retard et je vois encore moins ce que vient faire le délai contractuel ici?

AAMOI Adhérent N° 1932
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