Faire payer les intérêts intercalaires par le constructeur

Avant que quelqu'un ici puisse vous répondre, pouvez-vous donner plus de détails sur votre problème ?

• - Est-ce bien un CCMI ?
• - Avez-vous emménagé dans votre nouvelle maison ?
• - A quoi s'appliquent les frais intercalaires ?
• - Quelles sont les réserves émises lors de la réception ? Savez-vous à combien se montent les travaux / aménagements restant à effectuer ?
• - A combien correspondent ces 5% ?

!! Le cst n'a pas vocation à vous rembourser des frais intercalaires, seulement à vous verser des indemnités de retard s'il a lieu et à effectuer les travaux nécessaires à la levée de vos réserves dans un délai d'un an après la réception.

!! bis Les derniers 5% ne font pas l'objet d'un déblocage de fond. Il sont versés par le MO à la suite de la réception s'il n'y a pas eu de réserves, ou à la levée des réserves lorsqu'il y a eu des réserves à la réception. Il faut alors en effet consigner ces 5% en attendant la levée des réserves, ce que vous pouvez faire dès à présent. [Un forumeur plus expérimenté que moi devrait pouvoir confirmer ou infirmer cette info ]

Dans votre cas, il est étonnant que votre cst ne semble pas pressé de lever vos réserves afin de récupérer ces 5%. Savez-vous pourquoi ? Serait-ce parce que les travaux restants à effectuer sont plus élevés que le montant des 5% ? Ce qui nous amène à la question cruciale : au versement du stade 95%, la maison avait-elle atteint le stade de la fin des travaux d'équipements ?

Veuillez svp répondre aux questions ci-dessus pour avoir plus de réponses et de l'aide sur les démarches que vous pouvez effectuer pour faire respecter votre contrat.
Cdlt,
D

Bonsoir

Notre maison est une CCMI, rt2005+ BBC. Nous sommes dans la maison depuis le 30juin2013. Les frais intercalaires sont les frais qu'on paye à la banque parce que on a pas débloqué les 5% ( nous avons appelle la caisse de dépôt qui nous a dit qu'il faut que le constructeur nous donne sont autorisation: nous n'avons pas eu de réponse à ce jour du constructeur). Il y a un problème d'étanchéité dans une des chambres. Une porte à changer et une fenêtre. Les 5% sont estimés à 7500e. Merci pour votre reponse

Merci pour vos réponses ! J'espère que des collègues forumeurs avertis pourront vous répondre sur l'aspect "mettre en dépôt les 5%" et "mettre en demeure le constructeur d'effectuer les travaux mis en réserve".

Dans tous les cas, que vous ayiez une réponse sur le forum ou pas, je vous conseille de prendre contact avec une association de consommateurs, comme l'aamoi, pour vous aider à faire respecter le contrat. L'investissement en vaut la chandelle...

Bonjour
Effectivement une petite adhésion à l AAMOI serait pas une mauvaise idée
Vous allez pouvoir lever les réserves vous même mais pas sans précautions: il faut d'abord effectuer quelques démarches administratives et judiciaires

Pour consigner il vous faut le pv de réception et à défaut d'accord du cst une petite ordonnance en référé: juste une formalité

Je suis toujours étonnée de voir à quel point les particuliers ont peur des tribunaux: c'est pourtant le lieu où s'adresser pour faire valoir ses droits

Bonjour.
Le délai de levée des réserves doit être indiqué sur le PV de réception.
Si ce délai n'est pas écoulé, vous devez prendre votre mal en patience.
Concernant la consignation, vous faites ce qu'il faut.
Si les délais ne sont pas respectés, vous pourrez appuyer votre démarche par les courriers envoyés en RAR.
Et alors vous pourrez demander en plus un dédommagement équivalent aux intérêts intercalaires supplémentaires.

Bonjour
Je pensais que le délais de levée de réserves était de 3 mois soit 90 jours (Marchés privés - NFP-03-001 - Art. 14.6.).?

Pour la réception de notre maison, on a précisé le délai nous même.
Ce que je trouve logique car je n'aurais pas attendu 3 mois pour une réserve sur le lot électricité alors que j'aurais attendu pour une réserve sur le placo du garage.