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Faire payer les intérêts intercalaires par le constructeur

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Env. 10 message Seine Saint Denis
Bonjour

Nous avons fait construire notre maison qui nous a été livrée avec des réserve le 30 mai 2013. A ce jour les réserves ne sont pas levees( 01/12/2013) . Pendant la construction, à chaque étapes le constructeur nous envoyait une demande de déblocage de fond. Lors de la livraison il nous a pas donner celle des 5% qui faut mettre dans une caisse de dépôt . Nous leur avons demander par tel mes toujours pas de réponse. Cela fait deux semaine on leur a écrit un une lettre en recommande leur demandant de payer les frais intercalaire et de nous envoyer le feuille de déblocage de 5% et le permission de mettre les 5% dans une caisse de dépôt pas de nouvelle. Peut on leur demander de payer nos intérêts intercalaires car il nous ont pas envoyer les papiers nécessaires pour mettre l'argent dans une caisse de dépôt ni lever les réserves? Puis je lever les réserves moi même en leur envoyant les devis des levée de réserves. Merci
Messages : Env. 10
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 300 message Cher


Avant que quelqu'un ici puisse vous répondre, pouvez-vous donner plus de détails sur votre problème ?

  • - Est-ce bien un CCMI ?
  • - Avez-vous emménagé dans votre nouvelle maison ?
  • - A quoi s'appliquent les frais intercalaires ?
  • - Quelles sont les réserves émises lors de la réception ? Savez-vous à combien se montent les travaux / aménagements restant à effectuer ?
  • - A combien correspondent ces 5% ?

!! Le cst n'a pas vocation à vous rembourser des frais intercalaires, seulement à vous verser des indemnités de retard s'il a lieu et à effectuer les travaux nécessaires à la levée de vos réserves dans un délai d'un an après la réception.

!! bis Les derniers 5% ne font pas l'objet d'un déblocage de fond. Il sont versés par le MO à la suite de la réception s'il n'y a pas eu de réserves, ou à la levée des réserves lorsqu'il y a eu des réserves à la réception. Il faut alors en effet consigner ces 5% en attendant la levée des réserves, ce que vous pouvez faire dès à présent. [Un forumeur plus expérimenté que moi devrait pouvoir confirmer ou infirmer cette info ]

Dans votre cas, il est étonnant que votre cst ne semble pas pressé de lever vos réserves afin de récupérer ces 5%. Savez-vous pourquoi ? Serait-ce parce que les travaux restants à effectuer sont plus élevés que le montant des 5% ? Ce qui nous amène à la question cruciale : au versement du stade 95%, la maison avait-elle atteint le stade de la fin des travaux d'équipements ?

Veuillez svp répondre aux questions ci-dessus pour avoir plus de réponses et de l'aide sur les démarches que vous pouvez effectuer pour faire respecter votre contrat.
Cdlt,
D
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Cher
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Seine Saint Denis
Bonsoir

Notre maison est une CCMI, rt2005+ BBC. Nous sommes dans la maison depuis le 30juin2013. Les frais intercalaires sont les frais qu'on paye à la banque parce que on a pas débloqué les 5% ( nous avons appelle la caisse de dépôt qui nous a dit qu'il faut que le constructeur nous donne sont autorisation: nous n'avons pas eu de réponse à ce jour du constructeur). Il y a un problème d'étanchéité dans une des chambres. Une porte à changer et une fenêtre. Les 5% sont estimés à 7500e. Merci pour votre reponse
Messages : Env. 10
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 300 message Cher
Merci pour vos réponses ! J'espère que des collègues forumeurs avertis pourront vous répondre sur l'aspect "mettre en dépôt les 5%" et "mettre en demeure le constructeur d'effectuer les travaux mis en réserve".

Dans tous les cas, que vous ayiez une réponse sur le forum ou pas, je vous conseille de prendre contact avec une association de consommateurs, comme l'aamoi, pour vous aider à faire respecter le contrat. L'investissement en vaut la chandelle...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Cher
Ancienneté : + de 8 ans
 
Super bloggeur Env. 700 message Dordives (45)
Bonjour
Effectivement une petite adhésion à l AAMOI serait pas une mauvaise idée
Vous allez pouvoir lever les réserves vous même mais pas sans précautions: il faut d'abord effectuer quelques démarches administratives et judiciaires

Pour consigner il vous faut le pv de réception et à défaut d'accord du cst une petite ordonnance en référé: juste une formalité

Je suis toujours étonnée de voir à quel point les particuliers ont peur des tribunaux: c'est pourtant le lieu où s'adresser pour faire valoir ses droits
http//sametfranck.forumconstruire.com
Adhérent AAMOI 5122
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 700
De : Dordives (45)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 3000 message Ankh-morpork (57)
Bonjour.
Le délai de levée des réserves doit être indiqué sur le PV de réception.
Si ce délai n'est pas écoulé, vous devez prendre votre mal en patience.
Concernant la consignation, vous faites ce qu'il faut.
Si les délais ne sont pas respectés, vous pourrez appuyer votre démarche par les courriers envoyés en RAR.
Et alors vous pourrez demander en plus un dédommagement équivalent aux intérêts intercalaires supplémentaires.
Messages : Env. 3000
De : Ankh-morpork (57)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Seine Saint Denis
Bonjour
Je pensais que le délais de levée de réserves était de 3 mois soit 90 jours (Marchés privés - NFP-03-001 - Art. 14.6.).?
Messages : Env. 10
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 3000 message Ankh-morpork (57)
Pour la réception de notre maison, on a précisé le délai nous même.
Ce que je trouve logique car je n'aurais pas attendu 3 mois pour une réserve sur le lot électricité alors que j'aurais attendu pour une réserve sur le placo du garage.
Messages : Env. 3000
De : Ankh-morpork (57)
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le mercredi 13 octobre 2021 à 12h39
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