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Signature de ccmi sans avoir les plans

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 1.440 fois
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Env. 10 message Calvados
bonjour,

nous avons signé un ccmi avec un constructeur et peu etre avons nous été trop naifs, nous l'avons signé sans plans définitifs ( avec coupe etc...), je me rend compte maintenant que c'était une grosse erreur.
En effet, la commerciale nous a dit de ne pas nous inquièter nous aurions bientot les plans définitifs avec l'implantation, les coupes etc, en attendant elle nous a fait signer un plan de la maison tout simple.
L e problème c est que maintenant, on nous présente les plans définitifs, et la surprise, le sous sol que nous désirions demi enterré n'y est pas du tout, résultat, il faut accéder à la porte d'entrée et aux baies vitrées par un escalier extérieur ou remblayer avec de la terre sur une hauteur de 2 m, tout cela à nos frais.... explication de la commerciale : la DDE n'accorderait pas que le sous sol soit entéré. Hors nous les avons appelé et la personne que nous avons eu au service des permis de construire nous a dit que pour eux il n'y avait pas de soucis, que l'accord dépend de la commune et qu'a priori sur la notre il n'y a pas de particularité a respecter, toujours d'après la personne de la DDE il n'y aurait pas de réglementation particulière a respecter concernant l'enterrement du sous sol.

Pourriez vous nous donner des conseils sur les suites a adopter, ou apporter vos témoignages si vous avez ete dans un cas similaire.
merci.
Messages : Env. 10
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
bonjour,

as tu reçu ton contrat avec plan , notice et tout ce qu'il faut en recommandé avec AR ? si la réponse est oui, tu as 7 jours pour résilier, et si la réponse est non, tu résilies quand tu veux
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message Calvados
oui j ai recu le contrat mais il n y avait pas les plans, les plans definitifs nous venons tout juste de les voirs et n avons pas voulu les signer comme ils ne nous conviennent pas le soucis c est que le contrat lui est signe.
Messages : Env. 10
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message Calvados
je ne pense pas qu ils soient dates, comme ils ne nous convenaient pas nous n avons pas voulu les signer et du coup la commerciale les a ramene.
Messages : Env. 10
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 1000 message Bas Rhin
bonjour,

sauf erreur de ma part si il n'y a pas de plan il n'y a pas de ccmi "actif"

pour que le ccmi débute il faut avoir reçu en accusé de réception :
- le contrat
- les plans
- la notice descriptive

tant que l'un de ces éléments n'est pas reçu vous êtes libre de résilier sans frais votre ccmi, donc la balle est dans votre camp (par contre faites vous confimer ceci et aider par des personnes qualifiées)
Messages : Env. 1000
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 16 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Nous confirmons, un CCMI sans plan n'existe pas.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message Calvados
merci de vos reponses donc le ccmi est caduque meme si nous avons recu le contrat, les notices tout cela sans les plans et que le delai de retractation est depassé?
merci encore de vos reponses.
Messages : Env. 10
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 1000 message Bas Rhin
pataflo a écrit:merci de vos reponses donc le ccmi est caduque meme si nous avons recu le contrat, les notices tout cela sans les plans et que le delai de retractation est depassé?
merci encore de vos reponses.


Le délai de rétractation commence dès que vous avez reçu tous les éléments (plan + notice + contrat) en AR, donc dans votre cas il n'y a pas lieu de parler de délai de rétractation car votre ccmi n'est encore pas totalement formé.

Pour mettre un terme avec votre constructeur, il serait bon de le faire proprement c'est à dire avec un courrier AR lui précisant que vous ne donnez pas suite au projet.
Il va certainement grogner, vous raconter une histoire, vous menacer, vous intimider cela n'a aucune importance, la loi est de votre coté et tant que toutes les pièces citées ci-dessus ne vous ont pas été envoyées en AR.
Quand bien même suite à ce courrier, votre constructeur sortirait de son chapeau un plan signé de votre main et vous l'enverrait en AR il vous resterait encore 7 jours pour vous retracter sans pénalités.
Messages : Env. 1000
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 16 ans
En cache depuis le lundi 29 avril 2024 à 14h31
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