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Signature CCMI avant bornage puis annulation achat terrain

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Env. 10 message Calvados
Bonsoir à tous,

voici mon parcours:

- juin 2010 > signature compromis terrain
- décembre 2010 > signature CCMI
- mars 2011 > bornage terrain ok
- juillet 2011 > permis de construire accordé
- octobre 2011 > annulation achat terrain suite décés famille et rachat maison familiale


J'ai expliqué sur un autre poste nos pertes financières (4500eur pour le vendeur du terrain + 1400eur de géomètre + frais de notaire 2200eur...)

Aujourd'hui c'est le constructeur qui me réclame 5% du premier devis fait chez eux (je n'avais toujours pas eu la cotation du plan définitif)

Le constructeur me réclame plus de 5000eur pour frais d'étude du projet et réalisation des plans et demande de PC

Il me dit que les travaux allaient commencer alors que nous n'avions toujours pas trouvé de terrassier et que nous n'avions toujours pas fait d'implantation sur le terrain ni de déclaration préalable de travaux. Pour nous la construction n'allait pas commencer avant au minimum 2/3 mois.

Etant donné que je lui ai notifié que je stoppais le contrat, je trouvais normal d'avoir à régler le peu d'étude déjà effectuée mais là je trouve ça quand même élevé.

J'ai trouvé dans le code de la construction et de l'habitation l'article R 231-2 A qui dit:


Article L231-2

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;



Dans les conditions particulières de mon CCMI, pour le terrain, je n'ai rien d'autre que le nom du village.

Puis je me servir de ça pour faire annuler le contrat?


Qu'en pensez vous?
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Messages : Env. 10
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 14 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Là, c'est l'AAMOI qu'il faut voir et leur demander conseil AAMOI
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Eure
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 60 message Granville (50)
Dans le contrat ccmi c est marqué qu'en cas d'annulation hors condition suspensive il peut y avoir entre 10 et 20 pour cent de réclamé je croit
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Messages : Env. 60
De : Granville (50)
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour papaours ,

Je pense que votre contrat doit être aussi valable que tout les autres .

Le cst essai de vous demandé les pénalités du à l’annulation unilatéral qui est de 10 % , il a le droit d'essayer .
Comme vous dites , le faite que sur votre contrat il n'y est pas l'adresse exact ou devait se trouver la construction peut être un cas de résolution .

Et en cherchant bien , il doit y en avoir d'autres .

Cdlt
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 10 message Calvados
Merci Bretons z'et Normands!

Ils m'ont relancés la semaine dernière avec ce coup ci un recommandé.

Je leur est répondu aussitôt en évoquant cet "oubli" de marquer la désignation du terrain (qui selon le Code de la Construction et de l'Habitation rend le contrat caduc) et aussi le fait que notre PC n'était accordé que sous réserves de modification (réduction taille fenêtres, baies vitrées, réhausse de la maison...) et que le CCH stipule queça peut être une clause d'annulation de contrat.

La suite sous peu.
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Messages : Env. 10
Dept : Calvados
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Une autre petite chose qui ne doit pas y apparaitre :

Citation: Attendu qu’en application de l’article L. 231-2 c) du code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans doit mentionner la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble;


et surement beaucoup d'autre .

A bientôt
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 90 message Ceyreste (13)
Bonjour,
Je ne comprends pas trop... si vous n'achetez pas le terrain, le contrat de ccmi devient caduque, et on ne peut vous réclamer quoi que ce soit... c'est tout, non????
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Messages : Env. 90
De : Ceyreste (13)
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Env. 10 message Calvados
voyage a écrit:Bonjour,
Je ne comprends pas trop... si vous n'achetez pas le terrain, le contrat de ccmi devient caduque, et on ne peut vous réclamer quoi que ce soit... c'est tout, non????


Bonjour,
ce que je pensais aussi, mais comme c'est moi qui annule ce n'est pas pareil (d'après le constructeur)... ce que je trouve bizarre car dans mon ccmi c'est bien une condition suspensive.
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Messages : Env. 10
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 14 ans
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Env. 90 message Ceyreste (13)
Pfffffffffffffffffffffffffffffff, pas de bol....
Bah, la seule chose qu'il pourra faire c'est vous poursuivre en justice. si c'est un très gros, il osera, si c'est un petit peut être pas.....

Personnellement, quand je lui et relis cette clause, il n'y a aucune référence a qui annule ou pas l'achat du terrain.... donc, il n'est pas fondé à mon avis.... mais hélas, dans ce monde de brutes, les plus forts peuvent toujours menacer de faire un procès....
Bon courage et surtout rapprochez vous de l'aamoi qui ne l'entendra certainement pas de cette oreille.
Bien cordialement
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Messages : Env. 90
De : Ceyreste (13)
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En cache depuis le lundi 02 février 2026 à 14h02
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