Mes droits vis à vis d'un constructeur suite à l'annulation du PC

Bonjour,
Votre dossier n'a pas l'air simple, mais surtout c'est flou...

- Quel est votre contrat de construction ?
- Vous avez commencer les travaux sans attendre la fin de recours des tiers ?!

Courrez adhérer à l'AAMOI si vous êtes en CCMI !

Bonjour,

Tout d'abord merci d'avoir pris le temps. Habitant les DOM nous avions, à l'époque, mandaté une entreprise pour la construction de notre villa et signé un contrat de marché de travaux.

La suspension de Permis de construire est intervenu suite à un recours sur la DP concernant la servitude de passage mais bien antérieur à l'achat de notre parcelle. Aujourd'hui nous avons engagé une procédure à l'encontre de l'agence, du notaire et du vendeur pour réticense dolosive.

Aujourd'hui le permis est annulé, et nous ne sommes pas responsable de cette situation, mais nous avions quand même avancé la 1ère tranche de travaux. Donc comment cela se passe dans ces conditions ? le constructeur garde tout ? ou puis je me faire remboursé des sommes non utilisées ?

Bonjour,

Tout d'abord vous n'avez pas de constructeur si vous n'avez pas signé de CCMI. C'est un autre mécanisme qui se met en place, cela risque de faire toute la différence.
Dans la mesure ou vous avez commencé votre chantier avant la fin des recours administratif, je ne sais comment cela va se passer. Après j'ai du mal à comprendre à qui et pourquoi vous avez payé 70 000€... Il faudrait expliciter votre problématique plus en détails.
En tant que pétitionnaire du permis de conduire, propriétaire du terrain, vous êtes responsable de ce qui se passe chez vous.

"Dans la mesure ou vous avez commencé votre chantier avant la fin des recours administratif"

Je suis d'accord, mais encore fallait il savoir qu'il y avait un recours sur l'arrêté de non opposition à la DP pour la division parcellaire et de la création de la servitude de passage qui datait de 5 mois avant le début de nos travaux et antérieur à l'achat de notre parcelle.

Septembre 2017, une agence immobilière nous contacte pour nous faire part d'un terrain répondant à nos exigeances, et connaissant également notre souhait d'y construire une villa nous met en relation avec un architecte (vendu comme tel dumoins).

Fin d'année je viens voir le terrain, signe un compromis, rencontre (l'architecte), avec qui nous avons signé pour une assistance au maitre d'ouvrage n'étant pas sur place pour suivre les travaux et signé un marché de travaux avec un lotisseur que nous avons également mandaté pour la construction.

Décembre signature de l'acte définitif et dépot du PC par le AMO, étant rentré dans les DOM.

Février PC non accepté pour un problème de longueur de mur mitoyen. Ce soucis technique réglé, on obtient le PC en Avril.

Donc comme convenu, on débloque des fonds (30%) pour la première tranche de travaux et entre temps on hérite également d'un avenant par rapport à l'étude de sol et tout cela nous fait un montant de 70 000 euros versé au lotisseur.

Fin Mai démarrage des travaux et pose du panneau (eh oui).

Juin on reçoit par lettre avec AR pour nous signifier le recours gracieux des voisins sur notre PC car le Maire n'aurait jamais du accepte notre PC du fait du recours existant déjà sur la division parcellaire et de sa servitude information que nous apprenions en même temps.

Voilà, c'est pour cela que j'aimerais savoir si je pourrais récupérer une partie de l'avance de la 1ère tranche, au moins les fonds inutilisés du fait de l'arrêt définitif des travaux.

Désolé pour le pavé

Bonjour,

Déjà l'avenant pour surcoût de fondations n'est pas légal. Vous pouvez peut-être vous le faire rembourser, mais maintenant qu'il est accepté ...

Ensuite, vous auriez du déposer le PC, et signer l'acte définitif APRES avoir eu l'accord du PC, et attendu 3 mois (2 mois de recours des tiers + 1 mois de recours administratif). La loi n'oblige pas à faire comme ça mais c'est préférable pour éviter votre situation. Etonnant que le notaire ait laissé faire la vente du terrain sans que l'obtention du PC soit une condition suspensive.

Donc ... AAMOI ?


EDIT : ah zut, pas un CCMI, désolé.
Donc l'avenant est légal, et l'AAMOI ne pourra rien pour vous.

Vous avez été très mal conseillé tout au long de vos démarches...
Il existe des clauses suspensives permettant de ne pas continuer le projet sur un terrain sans permis de construire expurgé de tous les recours. L'on achète le terrain qu'après cela afin d'être sur de pouvoir implanter sa construction dessus.
De même, la division parcellaire posant problème, vous n'auriez même pas du signer un compromis de vente sur celle-ci.
Je ne comprend pas pourquoi vous versez de l'argent supplémentaire à votre lotisseur. Enfin si c'est réellement un lotisseur... Car il ne devrait pas vous vendre le terrain si une division n'est pas approuvée.

Bref, a votre place je consulterais un avocat spécialisé d'urgence. Il aura toutes les clefs pour comprendre votre dossier et vous épauler. Je doute que cela puisse se régler avec quelques courriers.

Bonjour,
Dans votre cas, il y a défaut de conseil de la part de l'agence qui aurait dû être au courant et vous mettre au courant de l'existence du recours sur la parcelle. Je pense que le mieux serait de voir un avocat dans votre cas car il existe dès le départ un problème avec la vente du terrain, vous n'avez pas pu acheter en connaissance de cause.
Soit elle était au courant et n'as rien dis, auquel cas c'est clairement une sorte de vice caché, soit elle n'était pas au courant et c'est de la négligence professionnelle. Pour moi le soucis viens de la base. Donc à eux de réparer le préjudice mais là, il faudra faire face a des procédures je pense.
Que ce soit l'agence, la mairie ou le notaire, chaque partie aurai du avoir connaissance de la chose et vous en informer à un moment donné. Je suppose que le vendeur n'as également rien dis sur la procédure au moment de la vente...
Vous avez besoin d'un conseil juridique à ce niveau la, m'est avis.
Bonne soirée.

Bonjour,
Pour donner suite à ce message de décembre 2019, nous sommes en procédure pour réticence dolosive ... et que les différentes parties devront fournir leurs conclusion en juin ... à savoir le vendeur, l'agent immobilier, et le notaire mais comme dirait l'adage : faut pas être pressé ! mais bon pressé nous, on l'ai financièrement parce que les procédures c'est pas données !!