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Mes droits vis à vis d'un constructeur suite à l'annulation du PC

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 147 fois
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Env. 10 message Herault
Bonjour,

     En 2018, nous avons obtenu un PC qui a été dénoncé par une voisine, ce qui a eu pour conséquence la suspension dudit PC 2 mois après le début des travaux et l'annulation définitive, il y a quelques jours. Une procédure pour réticence dolosive est en cours pour un recours sur une servitude dont nous n'avons pas été informé.
Pour remettre les choses dans leur contexte, il faut savoir que le gérant de l'entreprise de construction est le même que celui de l'agence immobilière qui nous a vendu le terrain.

      Aujourd'hui nous avons déjà versé environ 70 000 € pour la première tranche depuis le premier trimestre 2018, seulement les travaux ont été interrompus, et du côté constructeur c'est le silence radio (conflit d'intérêt ... nous ayant laissé signé pour un terrain entaché d'un litige afin d'obtenir le marché de travaux) .... D'où ma demande ...que puis je faire à mon niveau ? demander les factures de ce qui a déjà été fait ? demander le remboursement de la différence ... d'un point de vue comptable, ces sommes doivent elles être toujours disponibles ? Est-il normal qu'un constructeur ne réagisse pas alors que les travaux sont interrompus (indépendamment  de sa volonté) ? ne devrait il pas faire de réclamation du fait de la perte du marché avec les conséquences afférentes ?


       Vous remerciant par avance des éclaircissements que vous pourriez m'apporter , je vous souhaite une bonne soirée
     
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Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : + de 6 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 200 message Yvelines
Bonjour,
Votre dossier n'a pas l'air simple, mais surtout c'est flou...

- Quel est votre contrat de construction ?
- Vous avez commencer les travaux sans attendre la fin de recours des tiers ?!

Courrez adhérer à l'AAMOI si vous êtes en CCMI !
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Yvelines
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Env. 10 message Herault
Bonjour,

Tout d'abord merci d'avoir pris le temps. Habitant les DOM nous avions, à l'époque, mandaté une entreprise pour la construction de notre villa et signé un contrat de marché de travaux.

La suspension de Permis de construire est intervenu suite à un recours sur la DP concernant la servitude de passage mais bien antérieur à l'achat de notre parcelle. Aujourd'hui nous avons engagé une procédure à l'encontre de l'agence, du notaire et du vendeur pour réticense dolosive.

Aujourd'hui le permis est annulé, et nous ne sommes pas responsable de cette situation, mais nous avions quand même avancé la 1ère tranche de travaux. Donc comment cela se passe dans ces conditions ? le constructeur garde tout ? ou puis je me faire remboursé des sommes non utilisées ?
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Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : + de 6 mois
 
Membre utile Env. 200 message Yvelines
Bonjour,

Tout d'abord vous n'avez pas de constructeur si vous n'avez pas signé de CCMI. C'est un autre mécanisme qui se met en place, cela risque de faire toute la différence.
Dans la mesure ou vous avez commencé votre chantier avant la fin des recours administratif, je ne sais comment cela va se passer. Après j'ai du mal à comprendre à qui et pourquoi vous avez payé 70 000€... Il faudrait expliciter votre problématique plus en détails.
En tant que pétitionnaire du permis de conduire, propriétaire du terrain, vous êtes responsable de ce qui se passe chez vous.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Yvelines
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Env. 10 message Herault
"Dans la mesure ou vous avez commencé votre chantier avant la fin des recours administratif"

Je suis d'accord, mais encore fallait il savoir qu'il y avait un recours sur l'arrêté de non opposition à la DP pour la division parcellaire et de la création de la servitude de passage qui datait de 5 mois avant le début de nos travaux et antérieur à l'achat de notre parcelle.

Septembre 2017, une agence immobilière nous contacte pour nous faire part d'un terrain répondant à nos exigeances, et connaissant également notre souhait d'y construire une villa nous met en relation avec un architecte (vendu comme tel dumoins).

Fin d'année je viens voir le terrain, signe un compromis, rencontre (l'architecte), avec qui nous avons signé pour une assistance au maitre d'ouvrage n'étant pas sur place pour suivre les travaux et signé un marché de travaux avec un lotisseur que nous avons également mandaté pour la construction.

Décembre signature de l'acte définitif et dépot du PC par le AMO, étant rentré dans les DOM.

Février PC non accepté pour un problème de longueur de mur mitoyen. Ce soucis technique réglé, on obtient le PC en Avril.

Donc comme convenu, on débloque des fonds (30%) pour la première tranche de travaux et entre temps on hérite également d'un avenant par rapport à l'étude de sol et tout cela nous fait un montant de 70 000 euros versé au lotisseur.

Fin Mai démarrage des travaux et pose du panneau (eh oui).

Juin on reçoit par lettre avec AR pour nous signifier le recours gracieux des voisins sur notre PC car le Maire n'aurait jamais du accepte notre PC du fait du recours existant déjà sur la division parcellaire et de sa servitude information que nous apprenions en même temps.

Voilà, c'est pour cela que j'aimerais savoir si je pourrais récupérer une partie de l'avance de la 1ère tranche, au moins les fonds inutilisés du fait de l'arrêt définitif des travaux.

Désolé pour le pavé
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Messages : Env. 10
Dept : Herault
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Membre ultra utile Env. 8000 message Rhone
Bonjour,

Déjà l'avenant pour surcoût de fondations n'est pas légal. Vous pouvez peut-être vous le faire rembourser, mais maintenant qu'il est accepté ...

Ensuite, vous auriez du déposer le PC, et signer l'acte définitif APRES avoir eu l'accord du PC, et attendu 3 mois (2 mois de recours des tiers + 1 mois de recours administratif). La loi n'oblige pas à faire comme ça mais c'est préférable pour éviter votre situation. Etonnant que le notaire ait laissé faire la vente du terrain sans que l'obtention du PC soit une condition suspensive.

Donc ... AAMOI ?


EDIT : ah zut, pas un CCMI, désolé.
Donc l'avenant est légal, et l'AAMOI ne pourra rien pour vous.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a 19 jours.
Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Rhone
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Membre utile Env. 200 message Yvelines
Vous avez été très mal conseillé tout au long de vos démarches...
Il existe des clauses suspensives permettant de ne pas continuer le projet sur un terrain sans permis de construire expurgé de tous les recours. L'on achète le terrain qu'après cela afin d'être sur de pouvoir implanter sa construction dessus.
De même, la division parcellaire posant problème, vous n'auriez même pas du signer un compromis de vente sur celle-ci.
Je ne comprend pas pourquoi vous versez de l'argent supplémentaire à votre lotisseur. Enfin si c'est réellement un lotisseur... Car il ne devrait pas vous vendre le terrain si une division n'est pas approuvée.

Bref, a votre place je consulterais un avocat spécialisé d'urgence. Il aura toutes les clefs pour comprendre votre dossier et vous épauler. Je doute que cela puisse se régler avec quelques courriers.
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Picto recompense Membre utile
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Bloggeur Env. 20 message Herault
Bonjour,
Dans votre cas, il y a défaut de conseil de la part de l'agence qui aurait dû être au courant et vous mettre au courant de l'existence du recours sur la parcelle. Je pense que le mieux serait de voir un avocat dans votre cas car il existe dès le départ un problème avec la vente du terrain, vous n'avez pas pu acheter en connaissance de cause.
Soit elle était au courant et n'as rien dis, auquel cas c'est clairement une sorte de vice caché, soit elle n'était pas au courant et c'est de la négligence professionnelle. Pour moi le soucis viens de la base. Donc à eux de réparer le préjudice mais là, il faudra faire face a des procédures je pense.
Que ce soit l'agence, la mairie ou le notaire, chaque partie aurai du avoir connaissance de la chose et vous en informer à un moment donné. Je suppose que le vendeur n'as également rien dis sur la procédure au moment de la vente...
Vous avez besoin d'un conseil juridique à ce niveau la, m'est avis.
Bonne soirée.
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Picto recompense Bloggeur
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En cache depuis le mardi 07 janvier 2020 à 08h10
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