Norme NFC 15-100 (version 2000)

Je sais pas ce qu'il appel "version 2000" mais ce qui est sur, c'est qu'il a l'obligation de respecter la dernière version avec l'amendement A3.

Bonsoir,

Il doit respecter la version de la norme en vigueur à la signature du CCMI. Quand avez-vous signé votre contrat ?

mouette44 a écrit:

Bonsoir,

Il doit respecter la version de la norme en vigueur à la signature du CCMI. Quand avez-vous signé votre contrat ?

tu fais fausse route !!

c'est la date de dépôt du permis de construire qui fait foi.

Autant pour moi, j'ai la fâcheuse tendance à confondre avec les marchés publics.

extrait de la norme :

pour la version de base de 2002 :

Citation:

Les dispositions de la présente norme sont applicables aux ouvrages dont la date de dépôt de demande de permis de construire ou à défaut la date de déclaration préalable de construction ou à défaut la date de signature du marché, ou encore à défaut la date d’accusé de réception de commande est postérieure au 31 mai 2003.

Et pour le dernier amendement (A3) en vigueur :

Citation:

Les dispositions du présent amendement sont applicables aux ouvrages dont la date de dépôt de demande de permis de construire, ou à défaut la date de déclaration préalable de construction, ou à défaut la date de signature du marché, ou encore à défaut la date d’accusé de réception de commande est postérieure au 31 juillet 2010.

Donc dans le cadre du CCMI, c'est effectivement la date de dépose du PC qui prévaut, mais hors cas de la construction (en rénovation, par exemple), c'est la date de réception de la commande qui fera foi.

dargoll a écrit:

mouette44 a écrit:

Bonsoir,

Il doit respecter la version de la norme en vigueur à la signature du CCMI. Quand avez-vous signé votre contrat ?

tu fais fausse route !!

c'est la date de dépôt du permis de construire qui fait foi.

Le PC a été deposé en 2012 et il s'agit d'une VEFA.Ce que je ne comprend pas c'est " (version 2000) "

A mon avis, c'est une coquille, il devrait y avoir version 2010, qui correspond au dernier amendement parue ce jour. L'amendement A4 devrait voir le jour prochainement, mais il ne fait qu'intégrer ce qui se trouve déjà dans les fiches d'interprétation pour les logements.

Merci à tous et dans le cas ou le dépôt de permis a eu lieu en 2012 puis demande de modification de permis et modification de permis accordée en 2013 ?

La norme n'a toujours pas changée, donc c'est NF C15-100 version 2002 complété des amendements jusqu'au A3.

En cherchant des infos sur l'imposition que me fait l’Électricien voici se que j'ai trouvez a propo de cette norme

http://pdf.hager.com/FrmViewer.aspx?c_code=guide_NFC15100_pd[...]irst=O&sendsession=

c'est bien fait et ça donne des info sur le minimum obligatoire...