VEFA - plan non conforme et retard

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Futomaki Picto info

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Le 16/04/2013 à 13h59 Env. 10 message Guyane

Bonjour,
j'ai acheté un appartement sur plan (VEFA) et à la livraison, j'ai constaté que le plan que j'ai signé dans l'acte de vente n'avait pas été respecté (manque une porte, des persiennes, et le plan de la cuisine a été revu et perd de son charme). J'ai accepté la livraison car l'appartement est habitable mais j'ai émis des réserves sur plein de détails autres que cette non conformité au plan et j'ai émis une réserve sur l'ensemble de la peinture de l'appartement. En effet, avec ces réserves là, je pensais que les pénalités de retard allaient toujours courir, ce qui n'est pas le cas apparemment (ils ont près de 10 mois de retard ed livraison). De plus, je crois avoir un mois pour émettre encore des réserve (3 semaines sont passées).
Est ce bien cela ?
Pour l'instant, le promotteur ne m'a pas remis les clés de mon appartement car je n'ai pas encore verser les 5% dû à l'achèvement mais il a fait l'appel de fond après la date de livraison. Quant au 5% de garantie, j'envisage de les faire consigner chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignation. Cette procédure est-elle gratuite ?

Que me conseillez-vous de faire? Demander une compensation ? Faire venir une expert judiciaire ?

Merci d'avance de vos réponses

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Cthuga Picto info

Le 17/04/2013 à 09h11 Env. 30 message Seine Et Marne

Bonjour,

Le non-respect du plan est une non-conformité qui aurait pu justifier le refus de la livraison.
La vous avez accepté la livraison, sans même emmètre de réserve sur ce point.

Je pense qu'il est urgent de signifier par LRAR au promoteur le problème et lui demander la mise en conformité.
(1 mois de délai après la livraison pour signaler les défauts apparents)

SI vous acceptez la livraison, vous devez payer le solde ou le consigner sans attendre (vu la situation, la consignation est le meilleur choix).
Vous vous exposez à ce que le promoteur vous poursuive pour non-paiement.

Vu le contexte, 10 mois de retard, non conformité au plan, il serait utile de consulter un conseil juridique rapidement.

Cordialement,

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