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VEFA Servitude parking non stipulee dans contrat reservation

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Env. 10 message Hauts De Seine
Bonjour a tous,

j ai signe un contrat de reservation en avril 2011 pour la construction en VEFA d'un appartement dans un immeuble de 42 appartements livrable 3e trimestre 2013.
L'immeuble sera BBC, le descriptif indique un lieu convivial, source de bien-etre.

Le contrat de reservation ne fait nullement mention d' aucune servitude de quelque sorte que ce soit.
Le contrat de reservation, le descriptif, les plans associes sont conformes a la presentation du projet de construction.

Cependant, le contrat de construction VEFA fait desormais allusion a la clause de servitude suivante :



"PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE

a) Nature de la servitude à constituer

La société *(note: le constructeur) envisage d’acquérir la parcelle contigüe (note : adjacente a la parcelle de mon futur immeuble).

Une fois l’acquisition de la parcelle réalisée, il devrait être édifié un immeuble à usage d’habitation comprenant des places de stationnements couvertes en sous-sol.

Dans l’hypothèse où la construction de l’ensemble immobilier pourrait se réaliser, le comparant souhaite mutualiser l’utilisation de la rampe d’accès aux parkings dépendant de l’ensemble immobilier objet du présent état descriptif de division (note : adjacente a la parcelle de mon futur immeuble) afin de permettre aux futurs copropriétaires dépendant de l’immeuble à édifier sur la parcelle contigüe (mon futur immeuble).

Pour ce faire, il sera nécessaire de constituer une servitude de passage débutant à la porte d’entrée du garage depuis la voie publique et permettant l’utilisation de la rampe du niveau rez-de-chaussée au premier sous-sol, au second sous-sol puis des aires de circulation desservant les stationnements dépendant de l’Immeuble (mon immeuble).

Ladite servitude s’exercera de jour comme de nuit, exclusivement par tous véhicules légers. Elle sera constituée à titre réel, perpétuel et gratuit.

La présente promesse de servitude de passage devra être réitérée et publiée dès que le COMPARANT aura acquis la parcelle NOUVEAU FUTUR POTENTIEL IMMEUBLE et ce au plus tard dans un délai de deux années à compter des présentes. A défaut la présente promesse sera caduque.


c)
Emprise de la servitude à constituer

FONDS SERVANT : MON IMMEUBLE

Emprise de la servitude de passage automobiles et motos en tout temps au niveau du parc de stationnement automobiles et plus précisément sur la rampe d'accès et de sortie voitures liaison rez-de-chaussée avenue XXXXXXXXX (côté limite droite de propriété / premier sous-sol), la plus grande partie de l'aire de circulation et de dégagement des voitures située au premier sous-sol, la rampe d'accès et de sortie voitures liaison premier sous-sol et une partie de l'aire de circulation et de dégagement des voitures situées au premier sous-sol et la rampe au second sous-sol et une partie de l'aire de circulation et de dégagement des voitures situées au second sous-sol

Servitude de passage automobiles et motos et sortie de poubelle, telle que figurant sous les plans des premiers et deuxièmes sous-sols établis par les soins du cabinet de géomètre-experts dénommé ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ ci-annexés.

L’emprise de la servitude apparaît est matérialisée par des hachures.

FONDS DOMINANT : LE FUTUR POTENTIEL IMMEUBLE ADJACENT



Charges générées par la servitude :

Les charges, savoir :
- d'entretien,
-de réparation,
-de remplacement de la porte d'accès et de sortie voitures (accessoires et système d'ouverture) sur l’avenue Léon Gambetta,
-d'entretien et de réfection des rampes d'accès et de sortie voitures liaison rez-de-chaussée / premier sous-sol / deuxième sous-sol
- des parties d'aires de circulation et de dégagement des voitures (figurant en hachures aux plans des premiers et deuxième sous-sol ; les frais d'entretien,
-de réparation et de remplacement de la V.M.C. (Ventilation Mécanique Contrôlée) et de la ventilation statique de l'ensemble du parc de stationnement automobiles (gaines, conduits, extracteur, grilles et édicules de ventilation),
- des caniveaux, des siphons de sol et des canalisations y afférentes, du bac de décantation (séparateur d'hydrocarbures)
-de la pompe de relevage, du matériel de lutte contre l'incendie, du matériel de fléchage et de signalisation (s'il en existe),
- du système d'éclairage des rampes d'accès et de sortie voitures, des aires de circulation et de dégagement des voitures dans leur totalité (premier et deuxième sous-sols),
-du système d'éclairage de sécurité, y compris les frais d'éclairage spécifiques aux parties décrites ci-dessus, de location du compteur ou sous-compteur électrique spécifique et les frais de maintenance,

SERONT A REPARTIR entre MON IMMEUBLE et LE FUTUR POTENTIEL IMMEUBLE ADJACENT AU PRORATA DE LEUR NOMBRE RESPECTIF D'EMPLACEMENTS A VOITURES COUVERTS OU BOXES.





QUESTIONS:

1/ je considere que cette servitude, non mentionnee dans le contrat de reservation, est un motif legalement suffisant pour me retirer du projet et recuperer mon depot de garantie: Ai-je raison?

2/ je considere que cette servitude degrade la qualite du logement. En effet, la parcelle adjacente est legerement plus grande donc il est raisonable de penser que le futut potentiel immeuble comptera au moin 42 logements. Ainsi, le nombre de voitures peut doubler, entrainant augmentation du trafic, des charges d entretiens, etc. Qu en pensez-vous?
3/ Concernant ces charges de servitudes, aucune description du futur potentiel immeuble n etant ecrite dans le contrat VEFA, je n ai strictement aucune idee du cout de ces charges. Par exemple, si un futur palace devrait etre construit, les charges risquent d etre tres elevees. Plus simplement, meme si un batiment similaire (probabilite plus grande) sera construit, cela n indique pas que les charges seraient reduites. Le constructeur ne devrait il pas garantir une limite de ces charges?
4/ Considerant que cette servitude assure une economie a la construction du futur potentiel immeuble (une rampe d acces a construire en moins, gain d espace pour plus de logement a vendre, optimisation de la surface du terrain), je considere que je devrais recevoir une remise sur le prix de mon appartement.
5/ lu ici: http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-acheter-logement/a40-logement-neuf-les-pieges-a-eviter.php3

S'il s'agit d'un logement collectif situé dans un ensemble de plusieurs immeubles, il doit impérativement décrire avec exactitude ces immeubles voisins. Vous pourrez ainsi vérifier que les constructions futures éventuelles ne risquent pas de dégrader l'environnement.

Le projet initial ne consistait qu en un seul batiment. l ajout de cette clause de servitude transforme, selon moi, le projet en un ensemble d immeuble d immeubles car 2 immeubles vont communiquer via la rampe et les sous sols/parking commun. Selon la loi ci-dessus, le contrat VEFA devrait donc decrire le futur potentiel immeuble. Or, aucune description n est faite. Cette loi est elle applicable ici?

6/ Il est indique que la servitude peut etre decidee dans les 2 ans donc la rampe et les parkings peuvent subir des travaux (duree???) une fois mon immeuble construit, allongeant d autant les inconvenients lies a de tels travaux.

D'avance merci de vois reactions, avis et conseils.
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
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Env. 10 message Hauts De Seine
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