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Avenant parking

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Env. 10 message Territoire De Belfort
Bonjour

Le règlement de notre lotissement imposait pour être conforme au PLU de faire 2 places de parking ouvrant sur la chaussée.
Hors notre constructeur n'en a déssiné qu'une seule sur le plan de masse et du coup la DDE a bloqué l'obtention du permis de construire dans l'attente d'une régularisation.
Sur le devis de VRD qu'on a signé, il est écrit mise en place de tout venant sur accès garage, parking et terrasse, donc on ne peut pas voir si il y a 1 ou 2 places de facturées. Dans notre esprit il y en avait 2 vu que c'était écrit dans le règlement du lotissement.....


Alors ma question est la suivante : le contrat stipule que le prix est un prix ferme et définitif et l'erreur provient du constructeur, puisqu'il n'a pas lu correctement les documents d'urbanisme fournis, l'avenant payant qu'il essaye de nous faire règler est-il légal ?
Cette 2 ème place est-elle à sa charge ou à la nôtre? Même si cette place n'a pas été chiffrée dans les VRD au départ?


Devant notre refus de payer, il nous a renvoyé un autre plan de masse avec la 2 ème place de parking dessinée mais la mention "sera réalisée par le client à la fin de la construction du pavillon". Cette mention est-elle légale vu qu'on n'en a pas fait la demande ?

Merci d'avance pour vos réponses
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Messages : Env. 10
Dept : Territoire De Belfort
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

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Env. 1000 message Fontenay-lès-briis (91)
Normalement, la réalisation de cette 2ème place est à la charge du constructeur puisque c'était mentionné dans le POS/PLU...

Maintenant, selon le prix demandé, vous pouvez négiocier si vous ne voulez pas créer des tensions...
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Messages : Env. 1000
De : Fontenay-lès-briis (91)
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Env. 100 message Gard
castor90 a écrit:Bonjour

Devant notre refus de payer, il nous a renvoyé un autre plan de masse avec la 2 ème place de parking dessinée mais la mention "sera réalisée par le client à la fin de la construction du pavillon". Cette mention est-elle légale vu qu'on n'en a pas fait la demande ?

Merci d'avance pour vos réponses


Ne signer surtout pas ce document ! Ohmy

Questions: qui a fait les plans et qui a déposé le PC en Mairie ?
Contrat CCMI
Maison réceptionnée le 9/12 avec réserves, malfaçons sur implantation terrain...pompe de relevage qui ne fonctionne pas, indemnité à hauteur des 5% versée.
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Messages : Env. 100
De : Gard
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Env. 10 message Territoire De Belfort
On n'a pas signé.
C'était un avenant qu'ils voulaient nous faire signer, mais on a refusé.
Du coup ils ne nous la facturaient plus.
Ce sont eux qui ont déposé le permis, on ne s'est occupés de rien.

Mais un autre pb est survenu, l'architecte des batiments de France a refusé le permis.
Parce que la hauteur de la dalle est trop haute par rapport à ce qui est spécifié dans le PLU. C'est une maison demi-niveau.

Alors, nouvelle question, le constructeur n'avait-il pas l'obligation de se renseigner avant sur ce qui était faisable ou non.
C'était écrit dans le PLU, mais en termes techniques que le commun des mortels ne peut pas déchiffrer.
Le constructeur lui si, et ça n'a pas été lu correctement je suppose.
La responsabilité incombe t'elle au constructeur ?

Bien sûr le contrat est rompu, mais en attendant on va payer des intérêts intercalaires sur le terrain puisqu'il faut tout recommencer........
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Messages : Env. 10
Dept : Territoire De Belfort
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Il semble vident que la responsabilité du constructeur est engagée dès lors que les prescriptions étaient parfaitement indiquée dans les documents d'urbanisme.
En fonction du coût, vous pouvez solliciter le remboursement des frais occasionnés par cet erreur, mais il serait étonnant que le constructeur vous l'accorde sans procédure.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 21 ans
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En cache depuis le mercredi 19 novembre 2025 à 09h49
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