Suppression du garage

Bonjour, je suis étonné que l'ancien proprio ait fait passer sa salle de bain en garage...il n'était pas en conformité donc...et c'est toi qui hérite du bébé.....t'as acheté donc un garage......qui n'en était pas un...
Tous mes voisins ont fait sauté leur porte de garage et ont mis des baies vitrées ...je suis étonné que la mairie ne vienne pas faire un constat pour les impôts...ce n'est pas moi qui vais les dénoncer mais ça se voit, il y en a un qui a des rideaux devant ...cela ne ressemble plus du tout au garage d'avant et en plus, il en fait construire un derrière qu'il a été obligé de déclarer en mairie vu qu'il fait 2 places...
Les impôts fonciers dépendent de l'embellissement et du luxe de ta maison ...plus t'as de salle de bain et plus tu paies. Concernant les travaux, dès que cela atteint ou dépasse les 20mètres carré ..procédures à respecter.


Va sur leur site :
"Elle est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ainsi, en tant que propriétaire au 1er janvier, vous devez la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien par la suite.

Si vous avez apporté des [b]améliorations à votre construction (d’où une augmentation de sa valeur locative) en cours d’année, elles ne seront prises en compte que l’année suivante, au 1er janvier".[/b]
Le revenu cadastral constitue la base d’imposition.
Il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50%.
La valeur locative cadastrale (VL 70) correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé. L'administration fiscale calcule votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et vous informe du montant à payer par avis d'imposition dans chaque commune où vous êtes imposable. Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf en cas de construction nouvelle ou de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés.


J'ai trouvé ça sur : http://www.maison.com/architecture/plans/transformer-son-garage-piece-vivre-4754/


La transformation de la porte du garage en ouverture vitrée est-elle considérée comme une modification de façade ?Oui, même si vous gardez votre porte de garage comme volet devant la baie vitrée.
Devez vous déposer un permis de construire ou une demande préalable ?Cela dépend de votre projet.


Surface du garage inférieure à 10 m2 : Aucune autorisation si Aspect façade modifié sans toucher aux murs porteurs-
Permis de construire si Aspect façade modifié avec création d'une ouverture supplémentaire dans un mur porteur

Surface du garage comprise entre 10 et 20 m2 : Demande préalable si Aspect façade modifié sans toucher aux murs porteurs-
Permis de construire si Aspect façade modifié avec création d'une ouverture supplémentaire dans un mur porteur

Surface du garage supérieure à 20m2 : Permis de construire si Aspect façade modifié sans toucher aux murs porteurs - :
Permis de construire si Aspect façade modifié avec création d'une ouverture supplémentaire dans un mur porteur

Le délai pour recevoir un accord pour une demande préalable est d'un mois (plus un mois si vous êtes dans un secteur sauvegardé).
Le délais pour un permis de construire est de trois mois.
Pour les projets compris entre 10 et 20 m2, la demande préalable suffit car la transformation d'un garage en pièce à vivre ne constitue pas un changement de destination au vue de l'article R421-17-b du nouveau code de l'urbanisme qui précise que « les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ».
Ce changement va-t-il augmenter vos impôts ?Selon votre projet, vous allez devoir payer une taxe locale d'équipement et une taxe de raccordement au tout à l'égout. Votre surface habitable augmente, donc votre impôt foncier va augmenter. Les services des impôts sont directement informés de ce changement par le service de l'équipement.