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Non respect du code de l'urbanisme

Ce sujet comporte 23 messages et a été affiché 4.637 fois
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Env. 10 message Charente Maritime
Bonjour tout le monde, j'aurai bien besoin de quelques conseils... J'avais en projet de remplacer une fenêtre par une porte-fenêtre donc j'ai fait ma déclaration de travaux et attendu la réponse qui fut négative car ils estiment que c'est une baie vitrée et non une porte-fenêtre (ce qui est interdit si visible de la rue) hors sur ma facture c'est bien indiqué comme porte-fenêtre... Je me suis trompée dans leur délai de réponse et fait les travaux sachant que sans nouvelle cela est considéré comme une autorisation!!! Maintenant que c'est fait (ça fait quand même 1 an...) j'ai reçu un courrier de la mairie me demandant de régulariser ma situation sous 15 jours sous peine de procédure au procureur. Je ne sais pas quoi faire car avec la responsable de l'urbanisme c'est un dialogue de sourd. Dois-je ignorer? Et qu'est-ce que je risque? Dois-je faire pour la 3ème fois un dossier d'autorisation sachant que comme les 2 premiers il sera refusé? Merci de bien vouloir me donner quelques conseils je suis perdue...
Bonne journée à tous
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Je n'ai pas bien compris cette histoire baie vitrée ou porte fenêtre. Que dit le plan d'occupation des sols ou le PLU ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 2000 message Gironde
C'est pas très clair,
c'est objectivement une porte fenêtre ou une baie?
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Messages : Env. 2000
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Env. 10 message Charente Maritime
Objectivement je ne fais pas la différence entre les 2 mais quand je suis allée l'acheter chez leroy merlin ils m'ont dit que c'était une porte fenêtre à galandage et c'est bien ce qui est inscrit sur ma facture.... Merci de votre intérêt
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Charente Maritime
Pour ce qui est du PLU c'est interdit si ça se voit de la rue et c'est vrai que ma haie aura bien besoin d'une autre année pour nous cacher de la petite voie qui passe par là. ...
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Messages : Env. 10
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Env. 60000 message
Salut

pour moi une porte fenetre c'est 120cm de large + grand c'est une baie
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Messages : Env. 60000

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Env. 10 message Charente Maritime
Justement à part la hauteur qui n'est pas standard sinon la largeur est bien de 120...
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Messages : Env. 10
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Env. 2000 message Gironde
Ils entendent peut être ouverture à la française pour porte fenêtre.
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
Ils entendent quoi par régularisation ? destruction ?


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Env. 10 message Charente Maritime
Non il demandent que je fasse une déclaration mais c'est le chien qui se mord la queue car se sera refusé et elle deviendra caduque donc la situation ne sera toujours pas réglée. ..
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
Alors ils ne demandent pas une déclaration préalable mais attendent un permis de construire


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Env. 10 message Charente Maritime
Non non c'est juste une déclaration de travaux. ..
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Tu leur as quand même un peu forcé la main...

Tu peux toujours tenter le recours auprès du tribunal administratif : mais prépare bien tes billes !

http://vosdroits.service-public.fr/F17578.xhtml
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Env. 200 message Cotes D'armor
Bonjour,
Au vu du contenu du site que vous indique Tournesol, la mairie devait vous signifier son refus sous un mois.
Si ce n'est pas le cas, elle a tacitement donné son accord.
Il convient donc de vérifier d'abord ce point.
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Messages : Env. 200
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Env. 10 message Charente Maritime
breton2250 a écrit:Bonjour,
Au vu du contenu du site que vous indique Tournesol, la mairie devait vous signifier son refus sous un mois.
Si ce n'est pas le cas, elle a tacitement donné son accord.
Il convient donc de vérifier d'abord ce point.

Bonjour. J'ai bien reçu leur refus dans les temps c'est à dire le dernier jour du délai mais moi je me suis trompée d'une semaine et fait les travaux quelques jours avant. ... Donc c'est quand même moi qui suis en faute mais maintenant que c'est fait je cherche une solution pour arranger ça, je n'imaginais pas que cela pouvais être refusé car il y en a partout dans ma commune et surtout chez les employés municipaux!!! Merci beaucoup de votre intérêt
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Messages : Env. 10
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
Tu peux toujours prendre des photos des maisons de tes voisins pour montrer que cela est accepté chez certains


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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Tu peux indiquer ici le texte exacte du PLU.
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Env. 10 message Charente Maritime
Je pense que c'est un texte que l'on trouve en mairie. .. je dois y aller cet aprem et je le posterai ce soir
Merci encore de bien vouloir vous pencher sur le sujet
Bonne journée
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Membre super utile Env. 5000 message Arzal (56)
Slt,

dans ce genre de situation bloquée, un bon dialogue vaut mieux que tous les rapports de forces juridques... demande donc un rendez-vous au maire (ou à son adjoint chargé de l'urbanisme) et vas y avec tous les arguments de bon sens dont tu disposes, ainsi que quelques photos... normalement, cela devrait s'arranger...

n.b. je ne crois pas qu'il existe une définition administrative claire de la notion de "porte-fenêtre" et de ses différences avec celle de "baie"...
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Env. 1000 message Concarneau (29)
Bonjour
Une porte fenêtre est un ouvrant a la française.
Une baie est coulissante.
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Messages : Env. 1000
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Membre super utile Env. 5000 message Arzal (56)
Merlin29 a écrit:Bonjour
Une porte fenêtre est un ouvrant a la française.
Une baie est coulissante.

Il m'intéresserait beaucoup de savoir où tu as trouvé cette définition administrative des porte-fenêtres et des baies... sûrement pas dans le code de l'urbanisme...
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Env. 1000 message Concarneau (29)
Si je cherche une définition, c'est dans un dico.
Ce que je viens de faire, donc je corrige.
L'appellation baie est liée a la notion de taille.
La question est, a partir de quel taille appel t'on une baie?
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Messages : Env. 1000
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Membre utile Env. 20000 message Toulouse (31)
Je crois qu'il y a un rapport entre la jhauteur et la largeur

grosso modo c'est une baie qd la largeur est supérieure a la hauteur ca c'est sur

et dans certain cas, suivant les regions la largeur ne doit pas depasser les 2/3 de la hauteur

a faire confirmer

A+
Linux ? Y a moins bien mais c'est plus cher !
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De : Toulouse (31)
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En cache depuis le mercredi 25 février 2026 à 19h59
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