Retour
Menu utilisateur
Menu

L'arrêt de la Cour de Cassation qui va tout changer

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 2.539 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
5
abonnés
surveillent ce sujet
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Vous vous souvenez probablement de l'aventure comptée ici ==> http://www.forumconstruire.com/construire/topic-179281.php&start=165

Depuis 10 ans l'AAMOI se bat pour faire reconnaître le droit des maîtres de l'ouvrage à retrouver leur terrain dans l'état d'origine lorsque le contrat de construction est annulé à la suite d'une faute du constructeur, alors que la jurisprudence était particulièrement diverse sur le sujet, se contredisait souvent, et allait de la destruction de l'ouvrage au paiement du cout des travaux sur évaluation d'expert.

Cette incertitude était insupportable pour la conduite des actions judiciaire lorsqu'on a pas une ligne stratégique dont on peut présumer l'issue. C'était précisément le cas. Nous avons donc soutenu nos adhérents dans leur lutte pour faire valoir leurs droits pour qu'enfin la Cour de Cassation se prononce clairement sur les conséquences de la nullité lorsque le maître de l'ouvrage ne souhaite pas conserver l'ouvrage

La Cour de Cassation vient de nous donner raison une nouvelle fois dans un arrêt de principe (n°12-18.121 du 26 juin 2013, prochainement publié au bulletin) qui fera date par la limpidité de ses attendus et ses implications :

Elle statue que :

"la nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés."

Et que

"la démolition, ordonnée à la demande du maître de l'ouvrage, interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu'il a réalisés."

Cela a le mérite d'être clair et cet arrêt fera donc très certainement date. La cour nous donne enfin les moyens d’exercer un vrai contre-pouvoir vis-à-vis des constructeurs de mauvaise foi qui voudraient jouer la montre et le pourrissement par le biais de l’expertise judiciaire longue, douloureuse et couteuse, qui se révèle désormais inutile dans les dossiers où le maître de l’ouvrage ne sollicite pas la conservation de la construction.

Une mention toute particulière :

- à nos adhérents qui ne se sont pas découragés malgré toutes les difficultés et deux décisions de Cour d'Appel plutôt défavorables,
- aux avocats de l'AAMOI qui nous suivent depuis des années et soutiennent nos analyses en restant accessibles, et en croyant que le pot de terre a encore toutes ses chances contre le pot de fer,
- au cabinet au conseil qui complète le dispositif et obtient successivement deux décisions de principe favorables dans les dossiers de CCMI, et à la collaboratrice de ce cabinet qui a présenté les mémoires devant la Cour et qui y a mis tout son coeur

Enfin nous espérons que le constructeur concerné reconnaîtra qu'il est désormais inutile de poursuivre la bataille judiciaire ...
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
ça c'est une bonne nouvelle !! W00t
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Enfin, merci!!!!
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Valenciennes (59)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Photographe Env. 1000 message Luberon (84)
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 1000
De : Luberon (84)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Un grand bravo pour cette nouvelle victoire qui j'en suis sur aidera les prochains MOs qui se retrouveront dans ce genre de configuration .

L'AAMOI avance et les jurisprudences aussi Wink
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
Felicitations!
22 ans pour y arriver, mais enfin, c'est fait.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
pierresgn a écrit:
22 ans pour y arriver, mais enfin, c'est fait.


Pourquoi 22 ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
philippe29 a écrit:
pierresgn a écrit:
22 ans pour y arriver, mais enfin, c'est fait.


Pourquoi 22 ?

Loi de 90, decret en 91.
En 2013, 22 ans apres, la cour de Cass. dit enfin le droit.
Si la nullite du contrat est constatee, (et si le M.O ne veut pas conserver le batiment), remboursement de tout ce qui a ete verse et remise en etat du terrain.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
pierresgn a écrit:
philippe29 a écrit:
pierresgn a écrit:
22 ans pour y arriver, mais enfin, c'est fait.


Pourquoi 22 ?

Loi de 90, decret en 91.
En 2013, 22 ans apres, la cour de Cass. dit enfin le droit.
Si la nullite du contrat est constatee, (et si le M.O ne veut pas conserver le batiment), remboursement de tout ce qui a ete verse et remise en etat du terrain.

Ce droit là n'avait rien d'évident lorsqu'on regarde toutes les études de droit fondamental et les avis de pontes du droit sur les conséquences de la nullité d'un acte, et les éventuelles compensations réciproques. Et d'ailleurs c'est précisément pour cette raison que les jurisprudences des cours d'appel, ou ne siègent pas que des neuneu en droit, avait autant de divergences sur leurs interprétations.

Pour en arriver à cette jurisprudence il fallait d'abord y croire et convaincre tout d'abord nos avocats eux même que cette voie nouvelle devait être recherchée. Les procès en nullité lorsqu'il y avait des vices de construction étaient rarissimes. Ce ne fut pas une mince affaire. Et puis la sacrosainte voie retenue systématiquement avant qui était référé-expertise-procès au fond 1ère instance-procès en appel conduisait à 3 procès et une expertise avant d'engager une cassation.

Autant dire que le MO qui avait tout perdu jusque là avait réglé à minima entre 20 et 30.000 euros de frais divers, de dépens et d'avocat, y compris adverses. Lorsqu'on lui disait qu'il devait engager 4.000 € supplémentaires et qu'il risquait 2.500 à 3.000 € supplémentaires avec un gros doute sur le résultat, on comprend bien que que les candidats n'étaient pas nombreux.

Il a fallu une sacré dose de confiance de la part de MO dans notre analyse, leur investissement total (et notre coup de pouce financier) pour oser aller jusqu'à cette cassation.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Danang
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 6 ans
En cache depuis hier à 00h52
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis expert en batimentArtisan
Devis expert en batiment
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

5
abonnés
surveillent ce sujet
Voir