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Certificat d'urbanisme

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 819 fois
tataye
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 200
De : Gueugnon71 (71)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 26/05/2006 à 20h22
certificat d'urbanisme
bonjour,voila nous signons un compromis jeudi prochain pour notre terrain,le terrain possède déjà un (CU).il y a plein de chose la dessus que j'ai du mal a comprendre
du genre aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain de la demande
ou alors a la case :participations exigibles sans procedure de deliberation prealable ,deux case sont coché participations pour equipements publics execptionnels et aussi la case cession gratuite de terrains
dur dur le charabiat administratif Dry
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jf

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 20000
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 26/05/2006 à 21h55
Bref tout va bien

pas besoin de laisser passer des engins dessus, comme c'est mon cas pour aller curer un fossé ou ruisseau par exemple

le reste est normal

a+
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Linux ? Y a moins bien mais c'est plus cher !
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yves

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 2000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans
Le 27/05/2006 à 18h11
Bonsoir, réponse à la première question: La phrase veut dire que votre terrain n'est pas touché par une servitude d'utilité publique, c'est à dire que l'Etat ou la collectivité locale n'ont aucune contrainte à vous opposer sur l'utilisation de la surface totale de votre terrain.(ex conduite de gaz ou ligne électrique).
La seconde: vous pouvez être amené à être sollicité pour verser une taxe pour la réalisation d'équipements ( ex réseau d'eau) exceptionnels. Comme vous pouvez aussi être amené à céder du terrain "gracieusement" par exemple dans le redressement d'un virage, d'un alignement etc...
Tout ça n'est pas bien méchant.
Vous plaignez pas , je trouve encore que le charabia administratif a fait de gros progrès depuis quelques années...
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tataye
Auteur du sujet

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 200
De : Gueugnon71 (71)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 27/05/2006 à 19h17
merci pour vos réponse tout est plus clair maintenant ,par contre j'ai une interrogation en ce qui concerne la validité du CU.en effet la superficie annoncé sur le CU est de 1586 M2 alors que la parcelle constructible ne fais que 1500M2 sur le plan de bornage. la parcelle a été modifier plusieurs fois notamment avec 68 M2 cédé a la commune pour élargir le chemin .apparemment les modifs sont en cour d'enregistrement au cadastre, et il ce peut que la parcelle change de non (ah 167 ah168 sur le CU
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yves

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 2000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans
Le 28/05/2006 à 15h16
Votre CU prend certainement en compte la superficie "laissée" à la commune pour l'élargissement du terrain, d'où la différence de surface que vous constatez. Ces modifications feront l'objet d'un nouveau n° du cadastre. Mais votre CU conserve toute sa valeur. N'oubliez pas de déposer votre permis durant sa validité.
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