Redevance d'archéologie préventive

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popette25 Picto info

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Le 05/07/2013 à 15h02 Bloggeur Env. 70 message Doubs

Bonjour,

j'ai contacté la DDT pour connaître le taux de la TA là où nous construisons, ceux ci m'ont indiqué qu'il y avait également la RAP a payer. Par contre j'ai cru comprendre que les maisons individuelles n'étaient plus exonérées à compter du 1er janvier 2013. Notre permis ayant été accordé le 16 novembre 2012, nous en serions donc exonérés...

Est ce que quelqu'un pourrait me confirmer cela ?

Merci d'avance

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Le 05/07/2013 à 23h01 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Avant le 1er janvier 2013, étaient exonérées les constructions réalisées par des personnes physiques, le cas notamment des autoconstructeurs.
Sinon, la règlementation s'applique pour les autorisations (PC, DP) délivrées à compter du 1er/03/2012 (L 524-4 du code du patrimoine).
Si vous n'êtes pas autoconstructeur, application de la RAP.
@+

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popette25 Picto info

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Le 09/07/2013 à 09h53 Bloggeur Env. 70 message Doubs

Merci pour votre réponse la DDT m'a dit que les dossier déposé avant le 31/12/2012 en était exonérés.

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deffrey Picto info

Le 21/07/2013 à 09h48 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Selon votre situation exacte, pour les DP et PC, (art. L 524-2 (a) du code du patrimoine), la nouvelle règlementation s'applique depuis le 1er/03/2012 (L 524-4 (a), nota 1 du même code). Tant mieux pour vous si la DDT en fait une application plus avantageuse!
@+

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popette25 Picto info

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Le 21/07/2013 à 11h24 Bloggeur Env. 70 message Doubs

En fait nous sommes en autoconstruction. Si j ai bien suivi c est différent...

Merci pour toutes vos réponses!

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SLOVENE Picto info

Le 10/12/2013 à 22h00 Membre utile Env. 1000 message Allez Savoir !!!! (70)

Vu ce jour au lien ci dessous, pc soumis si déposé à partir du 1er janvier 2013.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22286.xhtml

Jérôme
CCMI 23/10/13
PC 19/02/2014
Signature des prêts 28/05/2014
Achat terrain 13/06/2014

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Membre utile

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