Raccordement sur réseau eaux usées privé existant!

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LIL84

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Le 15/10/2013 à 07h17 Env. 40 message Vaucluse

Bonjour
J'ai déposé mon permis de construire début septembre et la mairie vient de me contacter car le réseau d'eaux usées qui passe en limite de mon terrain est privé et il me faut une autorisation de raccordement notarié! Je regarde mon compromis de vente du terrain et rien a ce sujet,j'ai trouvé qui avait fait ces travaux et en fait cette personne a réalisé les travaux qui desservent sa maison mais ce réseau longe 4 parcelles (dont la mienne) qui n'ont pas encore de construction..
En fait qui doit s'occuper de cette autorisation?Est elle obligé d'accepter?peut elle demander une contrepartie financière?
Merci d avance

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deffrey Picto info

Le 15/10/2013 à 11h27 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Cela correspond à une servitude conventionnelle, par acte authentique.
La personne qui a réalisé les travaux n'est bien entendu pas obligée d'accepter de se voir asservie, peut accepter sous réserve de compensation financière, car:
- C'est elle qui a engagé les frais,
- Le réseau n'est peut-être pas suffisant pour supporter des apports supplémentaires -sans doute pas pour plusieurs autres maisons en tout cas.
- Tout se négocie!!

Par ailleurs, on ne connaît pas dans quelles conditions la mairie subordonne l'instruction de votre dossier à la possibilité de vous raccorder à ce réseau privé: N'existe-t-il pas de réseau public à proximité???
Enfin, si votre dossier a été déposé début septembre (date?), nous sommes mi octobre, donc soyez vigilant(e) sur les délais d'instruction!!
@+

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LIL84

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Le 15/10/2013 à 20h18 Env. 40 message Vaucluse

Pc déposé le 03 Septembre.
En fait il y a un tabouret de raccordement dans l'angle du terrain,pour le réseau public il est un peu loin (70m.env mais en passant par un autre terrain)
Est ce a moi de contacter la proprio du réseau privé et l'amener au notaire???pfiuu ça sent la galère et l'abandon du projet tout ca.... Crying

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deffrey Picto info

Le 15/10/2013 à 20h48 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

- Effectivement, c'est vous qui devez trouver LA solution, donc il vous appartient de faire la démarche.

- Votre PC ayant été déposé le 3/09, la demande de la mairie est au-delà du 1er mois d'instruction, donc sans effet sur le délai d'instruction; mais il est préférable que vous réagissiez rapidement, dans un sens ou dans l'autre, car l'assainissement de la construction étant incontournable... n'essayez pas de jouer sur le PC tacite!!
@+

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