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Parking de midi ou parking privatif ? Comment avoir l'info ?

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Env. 200 message Merville (31)
Bonjour,

Je suis en projet d'achat d'un terrain sur DAUX dans un lotissement de 10 lots...

En fait sur chaque lot il y a 2 places de parking à laisser sur notre terrain (à priori 5 * 4 mètres).

J'ai eu 2 infos complètements différentes avec :

1 / les 2 places sont sur le lot mais ne doivent pas être clôturées (parking de midi).

2 / Et la revirement il y a une nouvelle loi et les places sont maintenant privatives donc on peut clôturer...

Qu'en pensez-vous et avez vous eu le cas ? Qui peut me donner l'info officielle ?

Merci par avance pour votre retour.

Cdlt.
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Messages : Env. 200
De : Merville (31)
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Super Aviseur Env. 600 message Aubry Du Hainaut (59)
Bonjour ,
La mairie , soit qu'ils te fournissent le papier ou c'est ecrit comme ça tu a une preuve , soit dans ton descriptif de lotissement tu dois avoir aussi une partir ou c'est décrit
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Picto recompense Super Aviseur
Messages : Env. 600
De : Aubry Du Hainaut (59)
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
C'est pas une nouvelle loi (qui permet de cloturer), mais une très ancienne.
C'est plutot les nouvelles réglementations qui imposent de laisser les places "ouvertes", notamment et souvent dans les lotissements récents.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Place du midi = non cloturees je suis dans le meme cas
5 metres Crying

Ca m'empeche meme de clore mon terrain Mad
Adhèrent AAMOI
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Env. 10 message Parentis En Born (40)
Bonjour, j'ai eu confirmation aujourd'hui même que l'on pouvait clôturer son parking de midi, la loi étant obsolète puisque ce parking de midi fait partie de notre terrain (bornes faisant foi) .
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Messages : Env. 10
De : Parentis En Born (40)
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Ca depend de quand date ta construction

Elle est de quand ?
Adhèrent AAMOI
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Env. 10 message Parentis En Born (40)
Elle s'est terminée le mois dernier
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Ca m'etonne quand meme que ce soit possible de clore...

Si plus de 10 ans oui mais autrement non

Bizarre
Adhèrent AAMOI
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Photographe Env. 700 message
Etrange cette histoire. Si c'est dans le PLU, le POS ou le règlement de lotissement, ce n'est pas une histoire de loi non ?
Enfin moi ça m'arrangerait, elles m'embêtent aussi ces places de midi mais on s'est débrouillé pour que ça soit le moins enquiquinant possible.


Nous c'est écrit noir sur blanc "emplacement du portail" sur la plan de masse du terrain en plus d'être notifié dans le règlement du lotissement
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 700

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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
thefairy a écrit:Etrange cette histoire. Si c'est dans le PLU, le POS ou le règlement de lotissement, ce n'est pas une histoire de loi non ?
Enfin moi ça m'arrangerait, elles m'embêtent aussi ces places de midi mais on s'est débrouillé pour que ça soit le moins enquiquinant possible.


Nous c'est écrit noir sur blanc "emplacement du portail" sur la plan de masse du terrain en plus d'être notifié dans le règlement du lotissement


Exact
Nous pareil
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
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