Terrasse et législation, où en est-on ??

Bonsoir,

si Elisa l'a écrit et que personne n'a contredit c'est qu'à ce moment là, cela devait être juste

plus sérieusement, je n'ai aucun intérêt à écrire volontairement des infos fausses mais comme tout le monde, je peux me tromper, je ne sais pas tout, mes réponses sont basées sur mes connaissances et-ou mes propres expériences...
bref : quand on lit une info sur le net il faut TOUJOURS vérifier les sources, chercher les textes originaux, du moins pour les choses importantes, pour, justement ne pas se retrouver ensuite à dire "bin j'lai lu sur le wèb"

"avant" il y a très longtemps on déclarait les terrasses quand elles étaient à 60cm du sol, çà a été ensuite supprimé mais pendant deeeees années certains continuaient à appliquer cette règle.

Citation:

J'ai éventuellement trouvé une parade concernant l'histoire de la distance.
J'ai dans l'idée de d'encastrer un spa sur ma terrasse, du coup la plage d'une piscine faisant partie "intégrante" de cette dernière je pourrai laisser ma terrasse comme telle.

bin non, pas avec le texte que tu as mis en ligne : à 1m c'est piscine, pas terrasse de piscine.
le seul truc que tu peux mettre à moins de 1m c'est un local technique limité en hauteur.



"Elisa a écrit..." vu ta façon d'interpreter ...
je viens de rechercher et j'ai trouvé 3 sujets que tu as initié : 1 pour le permis valant division, le second pour signature avant acte de vente pour une PVD échangé avec Poil qui est resté sans suite ; et le 3ème pour la cuisine Ikea . je n'ai rien trouvé d'autre.

Aujourd'hui on te demande un PC pour cette terrasse, c'est peut-être depuis la mise en place du nouveau permis (début 2012) , j'en ai déposé 1 juste avant la réforme , pas eu besoin depuis donc je ne l'ai pas épluchée dans le détail.

je vais suivre le post pour connaitre les solutions.

Bonjour,
je me demandais :
comment la mairie a pu le voir ? Votre terrasse est elle visible de l'extérieur ?
Je demande car j'ai dans l'idée de faire une terrasse également, sans demande, car il n'y a aucune raison pour que la maire le sache.
Seul problème, la maison n'a ni cloture ni rien, donc on peut facilement venir voir (mais encore faut il "venir" voir).
Donc à moins qu'un voisin n'aille rapporter, pas de problème. Donc qu'en est il pour vous ?

Merci

Pour les terrasses avec le nouveau permis :
on se base sur l'emprise au sol et selon cette surface c'est comme toute construction :
de 5 à 20m2 déclaration travaux
> 20m2 permis

cette notion d'emprise au sol pour une terrasse est expliquée ici : http://www.moinsde170.com/blog/construire-une-terrasse/

Bonsoir Elisa,

Milles excuses si je t'ai froissé , c'était pas mon idée première
Pour revenir à mon pb, et pour être honnête, je m'étais dis que ma terrasse étant "démontable", je n'avais pas forcément besoin d'autorisation...puis finalement tes interventions m'arrangeaient bien
Par contre pour ma "pseudo" parade, là j'ai un peu fouiné sur le net ( http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/2-1-07[...]les-piscines-a1317.html ) et à priori piscine+plage sont considérés comme un seul "élément" donc...

Je recopie la partie qui pourrait t'interesser issu de http://www.moinsde170.com/blog/emprise-au-sol-maison-individuelle/

Citation:

Terrasse et emprise au sol

Sur notre exemple, il s’agit d’une terrasse couverte mais ce n’est pas elle en tant que telle qui forme de l’emprise au sol puisqu’il s’agit d’une simple terrasse sur terre-plein et de plain-pied avec le RDC. A ce titre, en elle-même, elle ne forme pas d’emprise au sol (la partie de terrasse non couverte juste à côté illustre ceci). C’est l’élément en surplomb qui vient la recouvrir qui se projette au sol et forme donc une emprise au sol. A la place d’une terrasse, nous aurions pu ne rien mettre, la projection du surplomb de l’étage porté par des poteaux suffit pour créer de l’emprise au sol. Par exemple, si le surplomb était orienté de l’autre côté de la véranda, là où il n’y a rien au sol que du gazon, l’emprise au sol de ce surplomb aurait été la même.

Comme cela a été dit, les terrasses, dalles ou plateformes en RDC qui ne forment pas de volume pouvant être projeté au sol, dont la surélévation au-dessus du sol n’est pas significative et qui ne nécessitent pas de fondations profondes, ne sont pas comptées dans l’emprise au sol.
C’est le cas dans notre exemple de la partie de terrasse non couverte et de l’emplacement des stationnements à l’air libre, surfaces en blanc sur la deuxième image.

mais vérifie sur la notice officielle avant d'aller voir le maire

Voici ce que j'ai pu trouver :
http://www.urbinfos.com/reglementation/construire-terrasse-d[...]-prealable-travaux.html

Effectivement Elisa, mais par contre , ça contre dit carrément ce qui est dit dans http://www.moinsde170.com/blog/construire-une-terrasse/ !!
Me concernant je suis dans le cas n°3...

Merci bildebool , par contre ça reste super flou je trouve...
pour répondre à ta première question, j'ai été trop honnête encore une fois, j'ai un bout de mur de clôture à faire , du coup DT .
En discutant de "tout de rien" avec la fille de l'urbanisme, je lui parle de la terrasse en composite et là paf , erreur !!
Pas grave , elle me dit de régulariser sur la même DT que le mur, c'est à partir de la que les soucis commencent...

Je comprend. J'ai justement la déclaration de conformité à faire, je me garderai bien donc de commencer ma terrasse avant de l'obtenir ! Chez moi, je sais que la mairie se déplace pour vérifier, vu que tout est ouvert, s'ils veulent faire le tour de la maison c'est pas bon.
Pour ton problème, j'ai l'impression que tout n'est qu'une interprétation des textes. On ne peut pas dire que ta terrasse est surélevée, même si elle n'est pas non plus au niveau du sol naturel...

Nous concernant et c'est énorme , c'est que quand ils sont venus faire la conformité , la terrasse était la mais ils n'ont rien dit !!!

Oui effectivement !

Les infos des 2 sites se recoupent, mais ils pinaillent et se posent des questions en essayant d'interpreter alors que si on prend le texte officiel :
sur la notice du permis de construire https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.d[...]p;cerfaFormulaire=88065*02

on trouve :

Citation:

11) les terrasses ou plates-formes
Si elles sont de plain pied (R.421-2 j) formalité : Aucune

et c'est tout

et ci-dessous la copie de Legifrance :

Legifrance a écrit:

Article *R421-2

Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 3

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 111-32 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ;

f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R*421-12 ;

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R*421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

h) Le mobilier urbain ;

i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;

j) Les terrasses ou plates-formes de plain-pied.

donc avec tout çà, au lieu d'aller "voir" le maire je lui écrirais :

Citation:

Monsieur, vous me demandez un PC pour la terrasse que j'ai aménagée contre ma maison, hors la notice explicative pour les demandes de permis de construire CERFA 51434 précise en sa page 6/37 que les terrasses de plain pied ne sont pas soumises à déclaration (ni DP ni permis).
Référence est donnée de l'article Article *R421-2 du code de l'Urbanisme qui confirme cette disposition.

Ces textes confirment que je ne suis pas dans l'illégalité en ayant réalisé ma terrasse sans votre autorisation...

et je lui ferais les copies des textes en passant un coup de Stabilo sur les lignes concernées.

mais ce n'est que mon avis...
et évite de mettre des dates précises ou alors lis bien les textes car avec un coup de pas de chance, tu vas tomber sur LA seule période où l'obligation de déclaration existait


edit : j'ai écris pendant que vous postiez :
normal qu'ils n'aient rien dit le jour de la conformité : c'est conforme !!

je laisse ce que j'ai écrit plus haut, mais dans ce cas précis plutot que la lettre au maire il vaudrait mieux retourner papoter avec la miss de l'Urba pour lui dire : "dites, j'ai discuté de la terrasse avec mon archi, ou ma tante qui bosse à l'Adil ou mon conseiller ... ils m'ont confirmé que je n'avais pas de dossier à faire, du coup on a imprimé et je vous les ai apporté..."
et il faut lui rappeler que le certificat de conformité a été réalisé après la terrasse.

et... va papoter chez le boulanger, le boucher, le coiffeur mais évite la mairie

Quand je dis "imprimer", je parle des textes officiels, surtout pas nos 2 liens sinon vous allez y passer le réveillon

Je suis moi même d'accord, mais (vu que je vais être dans le même cas plus ou moins) les textes ne sont quand même pas très clairs par rapport au "plain pied".
Finalement cette terrasse, sans être surélevée, n'est pas de plain pied. Donc que risque de répondre la mairie si on lui cherche des poux ?
Pour ma part je ne vais surtout pas papoter à la mairie, je les ai assez vu pendant la construction, il me reste la conformité, mais s'ils s'en rendent compte ensuite, je serai dans le même cas, du coup est on vraiment dans notre droit ?