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Dépôt permis de construire - lotissement pas viabilisé

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Env. 30 message Herault
Bonsoir à tous,

Nous allons faire construire notre maison dans un lotissement hors CCMI (nous passons par nos propres artisans).
Nous avons déjà réservé le terrain, sur plan, car le lotissement n'est pas encore viabilisé. Il s'agit d'un lotissement de 10 lots avec une simple voie à sens unique.
La viabilisation du lotissement a commencé début janvier 2014 et le lotisseur s'engage à ce qu'il soit terminé le 31 mai 2014 au plus tard (selon lui il s'est prévu une petite "marge").

Nous souhaitons pour diverses raisons signer notre prêt à la banque début mars au plus tard. Or, il nous faudra fournir à la banque un récépissé de dépôt de permis de construire afin que le dossier soit complet.

Nous envisageons donc de déposer notre permis de construire fin février/début mars (avant la fin de la viabilisation donc)

Nous avons toutes les pièces sauf la PCMI10, signifiant la fin des travaux du lotissement, qui nous sera remise par le lotisseur le moment venu...

Nous pensons donc déposer notre permis en mairie fin février en sachant par avance que dans le mois qui suit, nous allons recevoir un courrier pour élément manquant (PCMI10). Que nous aurons 3 mois pour renvoyer cette pièce manquante et qu'à réception de cette dernière, le délai de 2 mois d'instruction commencera. Nous pensons (et espérons...) réceptionner la pièce manquante dans ce délai de 3 mois et la soumettre à temps.

Mes questions :

- Dans un premier temps, ai-je bon sur le déroulement des choses ?
- Étant donné que le lotissement ne sera pas encore viabilisé lors du dépôt de permis, ne risque-t-on pas de recevoir un refus de permis plutôt qu'une demande de pièce manquante ?
- Si notre permis est tout bonnement refusé suite à cette pièce manquante, cela aura-t-il un impacte sur notre demande de prêt ?


Merci d'avance pour vos lumières.
Messages : Env. 30
Dept : Herault
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

certains le faisaient pour avoir les PTZ+ en novembre-décembre les années précédentes.

mais le "risque" c'est que la mairie regarde le dossier et refuse directement : "on ne peut pas prendre le dossier, il manque des pièces" et dans ce cas, elle ne délivrera pas le récépissé necessaire à la banque.

la "solution" si on peut dire : envoyer le dossier permis en LR+AR , c'est autorisé, c'est ce qu'on fait quand on habite pas sur place ;
la date de l'AR vaut date de dépot de permis
et bien sur, la mairie enverra ensuite un courrier disant que le dossier n'est pas complet et que vous avez un délai de xx pour communiquer les pièces manquantes.
attention quand même : le lotisseur promet... s'il ne tient pas sa promesse et reporte la livraison le permis sera annulé.

pour la demande de prêt je laisse la place.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 30 message Herault
Merci pour la réponse.

Nous avons déjà appelé la mairie, la personne en charge semblait comprendre ce qu'on souhaitait faire (déposer le permis en sachant qu'on allait être relancé pour pièce manquante) et ne pas être opposée. Il s'agit d'un village de 300 et quelques habitants, ça y joue peut-être...

Nous lui avons même demandé, comme on emmènera le dossier incomplet, si elle pouvait attendre quelques jours avant de le faire instruire afin de recevoir le récépissé de dépôt pour la banque mais de gagner quelques jours avant de recevoir le courrier pour pièce manquante. Elle nous a dit qu'à ce niveau ce n'était pas possible, qu'il fallait qu'elle l'envoie immédiatement.

Ce que nous craignons en fait, c'est un refus catégorique (car terrain pas fini d'être viabilisé) plutôt qu'un courrier pour pièce manquante.
Si ça a été fait pour les PTZ+, on va espérer avoir un simple courrier pour dossier incomplet...

Une question au passage, nous serons donc en lotissement, quelqu'un sait-il comment se présente la pièce 9 du permis de construire ? La PCMI9 : attestation fixant le SHON du terrain.
Dans la notice du lotissement, nous avons une tableau avec les SHON de chaque parcelle. Le lotisseur dit que ça doit être ça qui est demandé. Pour moi ce n'est pas une attestation à proprement parlé, du coup j'ai des doutes...
J'ai lu sur un autre topic du forum qu'il valait mieux joindre le règlement du lotissement avec le permis, ça fait peut-être office de PCMI9 du coup.
Messages : Env. 30
Dept : Herault
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le vendredi 05 avril 2024 à 02h32

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