Loi Hamon assurance pret emprunteur

L'examen en seconde lecture du projet de loi Hamon a démarré hier au Sénat. Faut encore attendre un peu ....

Ok merci pour l'info LaGardoise
@+

Ca y est, le Sénat vient d'adopter le projet de loi. Nous avons accepté il y a quelques semaines un prêt PAS sur 14 ans à 2.55% mais en contrepartie on se faisait allumer sur l'assurance (116€ par mois à 2): on va pouvoir réellement faire jouer la concurrence. En espérant, tout de même, que les banques ne s'organiseront pas à nouveau pour contourner cette nouvelle loi, à l'instar de la loi Lagarde ...

LaGardoise a écrit:

Ca y est, le Sénat vient d'adopter le projet de loi. Nous avons accepté il y a quelques semaines un prêt PAS sur 14 ans à 2.55% mais en contrepartie on se faisait allumer sur l'assurance (116€ par mois à 2): on va pouvoir réellement faire jouer la concurrence. En espérant, tout de même, que les banques ne s'organiseront pas à nouveau pour contourner cette nouvelle loi, à l'instar de la loi Lagarde ...

Bonjour

C'est pareil pour nous, l'heure de la revanche à sonner

@+

Vince1789 a écrit:

LaGardoise a écrit:

Ca y est, le Sénat vient d'adopter le projet de loi. Nous avons accepté il y a quelques semaines un prêt PAS sur 14 ans à 2.55% mais en contrepartie on se faisait allumer sur l'assurance (116€ par mois à 2): on va pouvoir réellement faire jouer la concurrence. En espérant, tout de même, que les banques ne s'organiseront pas à nouveau pour contourner cette nouvelle loi, à l'instar de la loi Lagarde ...

Bonjour

C'est pareil pour nous, l'heure de la revanche à sonner

@+

Bonjour,


C'est assez illégal de vous proposer un taux en échange d'une assurance mais enfin...


Pour la résiliation, vous pouviez déjà la faire, c'est assez contraignant à date anniversaire et il faut discuter des heures avec le banquier mais c'est possible :


"Cet article précise que l'assurance peut être résiliée à date anniversaire du contrat avec un préavis minimum de 2 mois."
( http://www.acommeassure.com/resiliation-assurance-pret/assur[...]rance-credit-immobilier )


De plus méfiez vous, je ne suis pas sûr que cette Loi soit rétro active, et on ne sait pas si elle sera mise en place avant l'été ou noel 2014...

Bonjour LaGardoise

Peut tu me dire si cette loi est rétro active ? merci

J'ai fait quelques recherches mais j'ai rien trouvé

@+

Et non malheureusement, elle ne l'est pas ! Après recherches, il semblerait qu'elle ne s'applique qu'aux contrats signés à partir de juillet 2014 (histoire de laisser aux banques le temps de s'organiser, leur permettant par exemple d'insérer à tous leurs contrats des éventuels coûts liés à une substitution d'assurance ....). En tout cas je note la solution de Balleverte, j'en parlerai à notre courtier.

Ok et merci LaGardoise

C'est bien dommage qu'elle ne soit pas rétro active, mais bon comme toutes ces lois, il y a toujours un hic

Je confirme, pas avant juillet 2014.

Bonjour,

J'ai une petite question concernant la résiliation de l'assurance emprunteur grâce à la nouvelle loi Hamon.
J'ai renégocier mon prêt via un courtier et je dois rencontrer la banque en fin de semaine pour voir l'offre.
Très prochainement je souhaiterai résilier l'assurance emprunteur de cette banque (à 100% sur moi et ma femme) car je sais je pourrais faire pas mal d'économie en faisant jouer la concurrence.
La loi hamon hamon prend effet à partir du 26 juillet 2014 mais il n'est pas précisé si c'est à partir de la date d'émission de l'offre donc je ne pourrais pas en profiter car avant le 26 juillet ou si c'est après la signature officielle (donc après le délais de réflexion obilgatoire de 10 jours qui me poussera au delà du 26 juillet donc OK).

Je n'ai pas trouvé l'info sur le net, si quelqu'un à la réponse...Merci

angifab a écrit:

Bonjour,

J'ai une petite question concernant la résiliation de l'assurance emprunteur grâce à la nouvelle loi Hamon.
J'ai renégocier mon prêt via un courtier et je dois rencontrer la banque en fin de semaine pour voir l'offre.
Très prochainement je souhaiterai résilier l'assurance emprunteur de cette banque (à 100% sur moi et ma femme) car je sais je pourrais faire pas mal d'économie en faisant jouer la concurrence.
La loi hamon hamon prend effet à partir du 26 juillet 2014 mais il n'est pas précisé si c'est à partir de la date d'émission de l'offre donc je ne pourrais pas en profiter car avant le 26 juillet ou si c'est après la signature officielle (donc après le délais de réflexion obilgatoire de 10 jours qui me poussera au delà du 26 juillet donc OK).

Je n'ai pas trouvé l'info sur le net, si quelqu'un à la réponse...Merci

Je me également cette question car je suis en attente d offres de prêt, j ai essayé de négocier de prendre une assurance extérieur mais la conseillère bancaire m a gentiment décourager du coup j ai cédé et j ai pris son assurance en espérant me servir de cette nouvelle loi.
C sur que je signerai mes offres après le 26 mais je pense les recevoir avant on verra.
Je ne lui ai pas encore demandé si j avais des frais et des pénalités si je résilliai leur assurance.
En respérant que quelqu un puisse avoir cette réponse . Bon wk a tous

Bonjour,
avez vous une reponse concernant la date de l'emission de l'offre ou de la signature de l'offre de prêt pour la loi hamon du 26 juillet 2014. dans mon cas j'ai reçu l'offre de prêt le 1/07/2014 mais je n'ai pas encore signé.
est ce que je pourrais beneficier de cette nouvelle loi ?

gcomtet a écrit:

Bonjour,
avez vous une reponse concernant la date de l'emission de l'offre ou de la signature de l'offre de prêt pour la loi hamon du 26 juillet 2014. dans mon cas j'ai reçu l'offre de prêt le 1/07/2014 mais je n'ai pas encore signé.
est ce que je pourrais beneficier de cette nouvelle loi ?

Bonjour,

il est bien spécifié que le changement au cours de la 1ère année est à compter de la date signature de l'offre de prêt.

Droit des particuliers
Immobilier
Délégation d’assurance emprunteur : entrée en vigueur de la loi Hamon
Depuis le 26 juillet 2014, le souscripteur d’un crédit immobilier dispose de douze mois calendaires pour renégocier son assurance emprunteur à compter de la signature définitive de l’offre de prêt. Ce nouveau droit fait suite à l’entrée en vigueur de l’article L113-15-2 du code des assurances, introduit par la loi consommation du 17 mars 2014 dite « loi Hamon », destiné à libéraliser le marché de l’assurance emprunteur.
En cas de présentation d’une autre offre d’assurance, le banquier prêteur devra notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat. En cas d’acceptation, le contrat de prêt est modifié et stipule le nouveau taux effectif global (TAEG), forcément en baisse. La banque ne peut exiger de frais supplémentaires pour l’émission de cet avenant. Les établissements financiers qui passeraient outre risquent désormais 3 000 € d’amende.
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18.

Bonjour

Si l'on souhaite changer d'assurance c'est à la date de signature de l'offre ou au deblocage des fonds? j'ai lu différentes choses à ce sujet
Et dans le cadre d'une construction vu que le déblocage totale se fait à la livraison soit 9 mois environs après le premier.

merci de votre aide

Ça doit être changement possible sous 1 an à compter de la date de signature des prêts. Et si les prêts ont étés signé après le 30 juin 2014. À vérifier quand même pour les dates.

sourp a écrit:

Droit des particuliers
Immobilier
Délégation d’assurance emprunteur : entrée en vigueur de la loi Hamon
Depuis le 26 juillet 2014, le souscripteur d’un crédit immobilier dispose de douze mois calendaires pour renégocier son assurance emprunteur à compter de la signature définitive de l’offre de prêt. Ce nouveau droit fait suite à l’entrée en vigueur de l’article L113-15-2 du code des assurances, introduit par la loi consommation du 17 mars 2014 dite « loi Hamon », destiné à libéraliser le marché de l’assurance emprunteur.
En cas de présentation d’une autre offre d’assurance, le banquier prêteur devra notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat. En cas d’acceptation, le contrat de prêt est modifié et stipule le nouveau taux effectif global (TAEG), forcément en baisse. La banque ne peut exiger de frais supplémentaires pour l’émission de cet avenant. Les établissements financiers qui passeraient outre risquent désormais 3 000 € d’amende.
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18.

Bonjour,

On a un an de réflexion maxi, ça ok.

Mais on doit garder l'assurance de départ, (souvent la banque prise avec la banque...) pendant un an ou on peut changer avant la date d'anniversaire ?

Faut t'il un préavis de 2 mois avec LRAR ?


Merci

Bonjour à tous,

tu as la réponse à ta question ici : http://www.news-assurances.com/fiche-pratique/assurance-empr[...]ier-loi-hamon/016782979

Tu peux résilier quand tu veux DANS les un an et envoyer le courrier LRAR au max 15 jours avant le terme des un an.

J'ai par contre personnellement une question sur cette loi : qu'entend t'on par garantie "équivalente" ? Le fait de couvrir Décès Invalidité et arrêt de travail par exemple et/ou le % de couverture par tête.

Dans mon cas en fait la caisse d'épargne m'a "obligé" de prendre l'assurance groupe avec 75% / 75 % sur moi et mon épouse. Vais je pouvoir descendre à 50 % grâce à la loi Hamont si le reste de la couverture est indentique ?

Merci pour vos réponses ;)

Cordialement

Nico

Bonjour,
Concernant la délégation d'assurance, dans la pratique est-ce une pratique facilement acceptée par les banques. La notion de "le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance" laisse supposer que la banque a le choix de refuser (ou encore de bloquer le dossier) la délégation d'assurance. Dans la pratique les banques le font elle?
Cordialement.

Bonjour,
Nous venons ce midi de recevoir le recommandé de refus de délégation de la part de notre banque.
Et ce 23 jours après qu'ils aient reçu notre recommandé (1ère faute);
Ensuite ils motivent leur refus car
1) nous ne respectons pas la date anniversaire du contrat, contrat signé le 01/09/2014 donc après la promulgation de la loi hamon.
2) le nouveau contrat ne couvrirait pas la totalité de la durée des prêts (ce qui est faux).

J'avais souscris une délégation auprès de la MACIF, je suis en contact avec eux pour faire valoir nos droits.
Je trouve cela scandaleux de la part de ma banque.

Bonjour,

Surtout que la MACIF est l'une des meilleures assurances emprunteur au niveau des garanties. Elle est 1ère dans le classement BAO. La banque risque une amende de 3000€ en ne respectant pas la loi Hamon.

Bonjour,

Oui tout à fait, déjà rien que pour leur réponse au bout de 33 jours ils devraient avoir une amende.
Alors sinon ils motivent leur refus sur le fait que :
notre offre a été émise le 22/07, sauf que nous l'avons renvoyé signée le 22/08 et que la loi précise bien qu'il s'agit de la signature.

A l'instant la MACIF vient de m'appeler : ils renoncent à contester la décision de la banque étant donné qu'ils pensent que le flou est trop grand entre date d'émission et date de l'offre.

Bonjour,
je comprends pas bien le rapport entre le "flou" sur les dates et la loi Hamon tant que vous êtes dans les 1 an ?

nicodu43 a écrit:

Bonjour,
je comprends pas bien le rapport entre le "flou" sur les dates et la loi Hamon tant que vous êtes dans les 1 an ?

Je discute tout seul : j'ai compris !!

Et pourtant :

Citation:

Si l'offre définie à l'article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 312-8, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance. En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L. 312-14-1, en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l'article L. 313-1, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. 312-6-1. Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant.

Source :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGI[...]te=LEGITEXT000006069565

Bref même avec la loi on est démuni face aux banques...