Nouvelle loi assurance emprunteur Résolu
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Bonjour,
Actuellement en cours de construction, nous payons assez cher l'assurance emprunteur, surtaxe dû au poids de monsieur (IMC de mer** il ne pourra jamais être dans le normal vu la carrure).
Nous sommes en contact avec une courtière qui devait nous faire une proposition mais les dossiers ont été bloqué en attente de la nouvelle loi et maintenant elle nous dit d'attendre septembre car ça coince encore un peu à cause du questionnaire de santé.
Une amie me parle de la loi du 1er juin :
Depuis le 1er juin 2022, il n’est plus nécessaire de se soumettre aux traditionnels examens et questionnaires médicaux pour souscrire une assurance emprunteur. Pour ce faire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
Donc nous faisons construire notre résidence principale
Nous empruntons à 2 la somme de 212 800€ sur 25 ans (hors assurance mais on n'atteint pas les 400.000 €)
Nos âges à la fin du crédit : 58 pour monsieur, 63 pour moi.
Donc je me demande si au moins lui, rentre dans la case ou si c'est l'âge du plus âgé qui rentre en compte ?
Donc j'ai du mal à comprendre pourquoi il a encore le questionnaire de santé
Si quelqu'un peut éclairer ma lanterne
Actuellement en cours de construction, nous payons assez cher l'assurance emprunteur, surtaxe dû au poids de monsieur (IMC de mer** il ne pourra jamais être dans le normal vu la carrure).
Nous sommes en contact avec une courtière qui devait nous faire une proposition mais les dossiers ont été bloqué en attente de la nouvelle loi et maintenant elle nous dit d'attendre septembre car ça coince encore un peu à cause du questionnaire de santé.
Une amie me parle de la loi du 1er juin :
Depuis le 1er juin 2022, il n’est plus nécessaire de se soumettre aux traditionnels examens et questionnaires médicaux pour souscrire une assurance emprunteur. Pour ce faire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- le bien acquis doit être à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) ;
- vous assurez au maximum la somme de 200 000 euros (par personne), tous crédits immobiliers et assureurs confondus : les prêts à la consommation et les prêts professionnels ne sont pas pris en compte ;
- le remboursement de votre prêt doit être prévu avant votre 60e anniversaire.
Donc nous faisons construire notre résidence principale
Nous empruntons à 2 la somme de 212 800€ sur 25 ans (hors assurance mais on n'atteint pas les 400.000 €)
Nos âges à la fin du crédit : 58 pour monsieur, 63 pour moi.
Donc je me demande si au moins lui, rentre dans la case ou si c'est l'âge du plus âgé qui rentre en compte ?
Donc j'ai du mal à comprendre pourquoi il a encore le questionnaire de santé
Si quelqu'un peut éclairer ma lanterne
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0 Photographe 0 Membre utile 0 Photographe 0 Membre utileVoici le retour de la courtière :
Cette nouvelle Loi s’applique en plusieurs phases et concerne plusieurs points : droit à l’oubli, formalités médicales, résiliation annuelle…
Cette loi est en vigueur en 3 phases, la 1ère au 01/03/2022 pour le droit à l’oubli, la 2ème au 01/06/2022 pour les nouveaux contrats d’assurance de prêt et la 3ème au 01/09/2022 pour les contrats d’assurance de prêt déjà existants.
Concernant votre dossier pour le financement d’un terrain + construction avec une offre de prêt Crédit Agricole Normandie éditée au 26/10/2021, vous dépendez de la 3ème phase soit une application au 01/09/2022.
A partir de cette date, il vous sera possible de changer votre assurance de prêt quand vous le souhaitez puisqu’il n’y aura plus de notion de date anniversaire du prêt.
En revanche, à ce jour et au vu des informations en ma possession, vous ne pouvez pas bénéficier de l’absence de formalités médicales compte tenu que le montant total emprunté est de 207 272 € et que vous êtes assurés à 100 % sur chaque tête.
C'est le dernier paragraphe que j'ai du mal à comprendre
il ne faudrait pas être à 100% pour que le questionnaire passe à la trappe ?
Cette nouvelle Loi s’applique en plusieurs phases et concerne plusieurs points : droit à l’oubli, formalités médicales, résiliation annuelle…
Cette loi est en vigueur en 3 phases, la 1ère au 01/03/2022 pour le droit à l’oubli, la 2ème au 01/06/2022 pour les nouveaux contrats d’assurance de prêt et la 3ème au 01/09/2022 pour les contrats d’assurance de prêt déjà existants.
Concernant votre dossier pour le financement d’un terrain + construction avec une offre de prêt Crédit Agricole Normandie éditée au 26/10/2021, vous dépendez de la 3ème phase soit une application au 01/09/2022.
A partir de cette date, il vous sera possible de changer votre assurance de prêt quand vous le souhaitez puisqu’il n’y aura plus de notion de date anniversaire du prêt.
En revanche, à ce jour et au vu des informations en ma possession, vous ne pouvez pas bénéficier de l’absence de formalités médicales compte tenu que le montant total emprunté est de 207 272 € et que vous êtes assurés à 100 % sur chaque tête.
C'est le dernier paragraphe que j'ai du mal à comprendre
il ne faudrait pas être à 100% pour que le questionnaire passe à la trappe ? 0 Membre utile 0 Membre utile 0 Membre super utile 0 Membre utileIl me semble également que pour changer il faut les mêmes garanties.
J'avoue qu'on a changé de banque, puis changé de constructeur en cours de route, la notaire des vendeurs qui nous a menacé de remettre le terrain en vente parce que ça n'avançait pas assez vite à son goût (Merci Covid...) j'ai un peu fait le dossier en mode rapide, en plus, pendant les congés d'été.
On verra en septembre ce qu'elle nous dit.
Si d'ici là, quelqu'un a des infos si on peut baisser une part pour que ça passe, je suis preneuse
J'avoue qu'on a changé de banque, puis changé de constructeur en cours de route, la notaire des vendeurs qui nous a menacé de remettre le terrain en vente parce que ça n'avançait pas assez vite à son goût (Merci Covid...) j'ai un peu fait le dossier en mode rapide, en plus, pendant les congés d'été.
On verra en septembre ce qu'elle nous dit.
Si d'ici là, quelqu'un a des infos si on peut baisser une part pour que ça passe, je suis preneuse
0 Membre utile 0 Membre utile 0 PhotographeBonjour,
Mon assurance m'a renvoyé vers quelqu'un à ce sujet.
Pour moi, c'est cuit, j'aurai plus de 60 ans à la fin de l'emprunt.
Pour monsieur, on pourra faire sans questionnaire de santé quand il restera moins de 200.000 € à rembourser sur le crédit.
Il faut donc attendre plusieurs mois avant de pouvoir entamer les démarches.
A ce jour, la courtière ne nous a toujours pas recontacté
Mon assurance m'a renvoyé vers quelqu'un à ce sujet.
Pour moi, c'est cuit, j'aurai plus de 60 ans à la fin de l'emprunt.
Pour monsieur, on pourra faire sans questionnaire de santé quand il restera moins de 200.000 € à rembourser sur le crédit.
Il faut donc attendre plusieurs mois avant de pouvoir entamer les démarches.
A ce jour, la courtière ne nous a toujours pas recontacté
0 Membre utileEn cache depuis le lundi 01 septembre 2025 à 12h16
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