Remise des clefs (Loire Atlantique)

RECEPTION DES TRAVAUX (Voir art. 16 des conditions générales)
Si le maître d’ouvrage s’est fait assister lors de cette réception par un professionnel mentionné à l’article 17 ciavant
du présent contrat, le solde des travaux est payable comme il suit :
• A la réception, en l’absence de réserves
• Sinon à la levée des réserves,
Dans le cas contraire :
• Dans les huit jours de la réception, en l’absence de réserve,
• Sinon à la levée des réserves, en cas de formulation de réserves formulées par courrier RAR, au plus tard
dans les huit jours de la réception non assisté par un professionnel.
Lorsque des réserves sont formulées à l’occasion de la réception, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu
est consignée jusqu’à la levée de ces réserves dans les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à
défaut, désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance

c'est ce que j'ai trouvé à ce sujet !

Merci,

d'autres membres peuvent confirmer ?

ça serait bien en effet !