Comment marche la reserve de 5% a la remise des clefs ? (Hautes Alpes)

Bonjour Ste42vy

Dans le cadre d'un CCMI:

Citation:

R231-7 II CCH

- Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Bonsoir Ste42vy ,

Je n'aurai pas dit mieux + 1 pour mafioso .

Mais c'est vrai qu'il faut bien préciser que c'est dans le cadre d'un CCMI .

AA++

bonjour et merci de votre reponse

cela veut dire qu'a la remise des clefs je peux poser des reserves sur des choses ? MAIS LESQUELLES ?

je peux aussi me faire assister par un pro ? MAIS QUI ? est ce payant ?

EN FAIT JE VOUDRAIS TOUS SAVOIR SUR CETTE reserve car le constructeur ne m'en parle pas du tout .........

je vous remercie beaucoup

j'ai 2 probleme a ma maison qui est en construction
probleme un mur plus petit de 10cm et la porte d'entree decale a droite de 18cm

j'ai entendu dire que le constructeur peut me livrer la maison avec ces default.
et ca sera a moi de poser les reserve lors de la remise des clefs. et je pense ca ira au tribunal alors???

donc cette clause des 5% a la remise des clefs se passerais comment pur moi par exemple?

merci a vous

Bonsoir ste42vy ,

ste42vy a écrit:

cela veut dire qu'a la remise des clefs je peux poser des reserves sur des choses ? MAIS LESQUELLES ?

je peux aussi me faire assister par un pro ? MAIS QUI ? est ce payant ?

EN FAIT JE VOUDRAIS TOUS SAVOIR SUR CETTE reserve car le constructeur ne m'en parle pas du tout .........

je vous remercie beaucoup

Pour ce qui concerne le faite de faire la réception avec un expert cela t'enlève la possibilité d'avoir les huit jour qui suivent pour prendre ton temp de tout voir et même de faire à ce moment là , venir un expert qui pourra prendre son temp pour tout voir sans avoir le cst derrière .

Elle est prononcée par le Maître de l'Ouvrage .
Elle est provoquée par le constructeur .

Dés l'achèvement des travaux prévus au contrat et avant toute occupation, le constructeur proposera au Maître de l'Ouvrage la date de visite de réception (par lettre recommandée avec avis de réception, le préavis étant au minimum de huit jours, ou par lettre simple).



Dans le cas où des réserves auraient été formulées, une somme PROPORTIONNÉE A L'IMPORTANCE DE CES RÉSERVES. ET AU PLUS ÉGALE A 5% du prix convenu, est consignée jusqu'à la levée de ces réserves entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance.


Pour les choses sur les quels tu peut poser des reserves , il y en a beaucoup .
Dans un premier temp le jour même tu peut éventuellement te faire accompagner par quelqu'un de ton entourage qui a des bases en construction .
Je te conseil ce post qui ce trouve sur ce même site :

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-22961.php&am[...]rder=asc&highlight=


AA++


PS : il existe le mode recherche en haut de la page et tu trouvera beaucoup de choses sur les reception .
Ou tu va sur ce post :

http://www.forumconstruire.com/construire/viewforum.php?f=15

Bonsoir gambsuze ,


Peut tu mettre deux ou trois photos ?
Et éventuellement plus d'explication .

Il y a un post pour les problèmes vous aurez l'un comme l'autre plus de réponses .


AA+°+

je te remercie beaucoup pour toutes ces info philippe

je suis nouveau sur ce forum je ne le connais pas encore merci pour l'aide.

si par exemple j'effectue la remise des clefs avec un professionnel tu ne saurais pas les tarifs par hasard ?

merci encore

comment je f pour mettre 2 3 photo?
[/img]

moi mon expert me prend à peut près 750 euro pour chaque expertise , mais tu peut , je pense trouver moin cher .

Mais le mien est très compétant , il est dans les cotes d'armor 22 .

http://ouest-expertise.com/


Il bouge sur toute la france après le tarif dépend du nombre de KM

D'ailleur , il est inscrit sur ce site , nous avons conversé l'autre jour .


AA+

tu as eu plein de probleme pour ta construction philippe29.? je vois livraison prevu juin 2006 et la on est aout 2007 sacre retard si t pas encore dans ta maison

RE ,


Et non pas encore dans la maison et ont est pas prèt d'y habiter .

Vu la tournure que cela prend ont est parti pour quelques années de procédure . shot

Pour en savoir plus regarde sur mon post .

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-40176.php


AA++

sa fait cher quand meme l'expert !!!

mieux vaut peut etre pour moi y aller avec un collegue qui travaille dans le batiment qui s'y connait ?

c'est la solution la moin couteuse .
Et il y a des choses qui sont flagrands même si ont est novice .

AA++

PEUT tu m'aider stp a trouver sur ce site la liste des reserve que l'on peut enumerer sa m'aidera a regarder plus en detail chez moi

je cherche depuis tout a l heure je ne trouve rien

je te remercie